Quels sont les coûts de modification des statuts ?

Transfert de siège social, transformation de statut juridique, modification du capital social… : plusieurs événements peuvent nécessiter de procéder à une modification statutaire. Cette action suit un protocole précis et plusieurs frais sont à prévoir. Legalstart récapitule tous les coûts de modification des statuts à anticiper.

En quoi consiste la modification des statuts ?

Une démarche particulière est à suivre lors d’une modification statutaire.

Qu’est-ce que la modification des statuts ?

Une modification statutaire correspond au fait de changer des éléments ou des clauses au sein des statuts d’une entreprise. Pour rappel, ce document constitue le contrat fondateur de toute société. Il encadre les modalités de fonctionnement de l’entreprise. C’est en le déposant auprès du greffe du tribunal que la société acquiert sa personnalité morale.  

Quand la modification des statuts est-elle nécessaire ?

Une modification statutaire peut intervenir une ou plusieurs fois au cours de la vie de l’entreprise, lorsque cette dernière effectue des changements importants. Les éléments suivants font partie des modifications les plus courantes :

• un changement de dénomination sociale ;
• une augmentation ou une diminution du capital social de l’entreprise ;
• un transfert de siège social ;
• une modification de l’objet social ;
• une transformation du statut juridique ;
• un changement de dirigeant ou du commissaire aux comptes ;
• une prorogation de la durée de vie de l’entreprise ;
• une fusion avec une autre entreprise. 

Quelle est la procédure pour le changement des statuts ?

La procédure de modification statutaire suit les étapes suivantes :

• la décision collective des associés ;
• la modification des statuts ;
• la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• l’information sur le site du Guichet unique.

La décision collective des associés

Toute modification statutaire doit être approuvée par les associés au cours d’une assemblée générale, selon la majorité et le quorum précisés dans les statuts. Si rien n’est spécifié, c’est la majorité absolue qui est requise. 

Un procès-verbal est signé au terme de la séance. Il précise les éléments ou les clauses qui font l’objet d’un changement.

La modification des statuts

Les statuts sont ensuite révisés en fonction de la décision prise en assemblée. Ce changement est réalisé par le dirigeant, les associés ou un professionnel (notaire, avocat, plateforme juridique spécialisée, etc.).

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Un avis de modification de statuts est ensuite publié dans un journal d’annonces légales sous un 1 mois à compter de la décision des associés. L’annonce inclut les informations suivantes :

• la dénomination de la société ;
• sa forme juridique ;
• son objet social ;
• son capital social ;
• l’adresse de son siège social ;
• son lieu et numéro d’immatriculation au RCS ;
• la date de prise de décision ;
• le détail des changements (anciennes et nouvelles mentions) ;
• la signature du représentant. 

Une attestation de parution est envoyée à l’entreprise une fois l’avis publié.

La déclaration de la modification sur le site du Guichet unique

L’entreprise dispose également d’un délai d’un mois pour déclarer les changements à l’administration française. L’information s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il faut alors remplir un formulaire en ligne et joindre :

• une copie des statuts mis à jour ;
• une copie du PV de l’assemblée générale ;
• une copie de l’attestation de parution.  

Coût de modification des statuts : combien coûte l’enregistrement aux impôts ?

Seules les augmentations de capital peuvent faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès des impôts. Cette obligation concerne plus particulièrement deux situations :

• l’augmentation en contrepartie d’apports de biens ou de droits immobiliers (droit proportionnel) ;
• l’augmentation par l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature. 

L’entreprise doit fournir pour cela une copie du PV d’assemblée générale. Elle règle ensuite un droit fixe ou un droit proportionnel.

Coût de modification des statuts : combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Il existe deux formes de tarification d’une publication pour modification de statuts dans un journal d’annonces légales :

• la tarification au caractère ;
• la tarification au forfait.

La tarification au caractère

Le coût de la tarification au caractère dépend des régions. Plus l’annonce est longue, plus son prix est élevé. 

Cette tarification s’applique dans les cas de modifications des éléments suivants :

• date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable ;
• date de commencement de l’activité ;
• plusieurs modifications en même temps. 

Le tableau suivant récapitule des tarifs 2025 : 

La tarification forfaitaire

La tarification forfaitaire s’applique dans la majorité des cas de modification statutaires. Le tableau suivant récapitule les frais en cours en 2025 selon la région et le motif : 

Coût de modification des statuts : combien coûte la publication au Bodacc ?

Les frais de modification au Bodacc interviennent au moment de la déclaration de modification auprès du site du Guichet unique des formalités des entreprises. En réalité, ce sont 4 acteurs qui perçoivent un paiement :

• le Bodacc ;
• l’INPI ;
• le Trésor public (TVA) ;
• le greffe du tribunal de commerce. 

Les frais varient à la fois en fonction du motif du changement et du statut juridique de l’entreprise. Il faut compter alors entre 150 et 250 euros selon la situation. C’est le greffe qui se charge de répartir la somme entre les différents acteurs concernés. 

Coût de modification des statuts : quels sont les autres frais à prévoir ?

Les frais complémentaires concernent les honoraires d’intervenants extérieurs qui accompagnent l’entreprise dans ses changements. Selon la situation, il peut s’agir d’avocats ou d’experts-comptables qui conseillent l’entreprise avant de procéder à un changement (notamment dans le cadre d’un changement de capital social ou de statut juridique). Il se charge généralement aussi de la modification des statuts. Il faut compter entre 1.000 et 2.000 euros selon la nature de la mission et le professionnel choisi. 

Tableau récapitulatif des coûts pour la modification des statuts d’une société

Le tableau suivant récapitule les coûts à envisager dans le cadre d’une modification statutaire : 

FAQ

Est-ce que le SIRET change quand on change de statut ?

Lors d’un changement de statut juridique, le SIRET ne change que dans le cadre du passage d’une entreprise individuelle à une société.

Quel est le prix pour modifier les statuts d'une SCI ?

Plusieurs coûts sont à prévoir pour procéder à la modification des statuts d’une SCI. Il faut prévoir au moins le paiement d’un avis dans un journal d’annonces légales (entre 125 et 227 euros) et les frais d’enregistrement à l’administration (entre 150 et 250 euros). Selon la situation, il est aussi possible de devoir enregistrer les statuts auprès des impôts ou de régler les honoraires d’intervenants extérieurs, comme un avocat.

Quel est le coût pour changer les statuts d'une société ?

Il faut compter entre 300 et 500 euros à minima. Le coût de la modification des statuts inclut les frais de greffe et le paiement d’une annonce légale. S’ajoutent aussi potentiellement les honoraires d’un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.) et des frais d’enregistrement auprès des impôts.