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08 avril 2019

Zoom sur les statuts de société
Temps de lecture : 2 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les statuts d’une société sont le document phare de la création d’une entreprise. En effet, c’est un document juridique indispensable à l’immatriculation d’une société ainsi qu’à sa bon fonctionnement. En effet, il reprend non seulement les principales informations relatives à la société ainsi que de nombreuses règles concernant son organisation.

Définition, rédaction, modification, Legalstart fait le point avec vous sur les statuts de société.

statuts de société

Quelle définition pour les statuts de société?

Les statuts de société représentent la pierre angulaire de la future entreprise. En effet, ce document renferme les principales règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Les statuts règlent notamment:

  • Les principales caractéristiques de la société: adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc.
  • Les relations entre associés: fréquence des décisions collectives, règles de majorités, affectation et répartition du résultat, etc.
  • Les relations entre la société et les tiers: pouvoir des dirigeants à l’égard des tiers, cessions des parts/actions, contestation, etc.

L’utilité des statuts de société ne doit pas être négligée puisque chaque événement important de la vie de la société est aménagé par ce document. Ainsi, lorsqu’une décision essentielle doit être prise, les associés doivent se référer aux statuts de la société pour connaître les modalités de décisions et les formalités à accomplir. Si les dispositions prévues par les statuts ne sont pas respectées, les associés voir dans certains cas les tiers, peuvent requérir la nullité de l’acte litigieux.

Les statuts constitutifs de la société doivent être signés par chacun des associés fondateurs. La signature des statuts de société matérialise leur acceptation des règles de la société mais également leur volonté d’être lié par ce document.

Comment rédiger les statuts de la société?

Les statuts constitutifs de la société doivent impérativement être rédigés par écrit et être consentis par chacun des associés-fondateurs. Cet écrit peut, au choix des fondateurs, prendre la forme:

  • D’un acte sous seing privé: c’est le cas lorsque les statuts de sociétés sont rédigés par les associés ou un avocat et qu’ils sont signés par chacun des associés.
  • D’un acte notarié: c’est le cas lorsque la rédaction des statuts de sociétés fait intervenir un notaire. L’acte notarié est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou un droit au bail d’une durée 12 ans et plus sont apportés à la société.

La rédaction des statuts de société peut se faire de trois façons différentes:

  • En autonomie: les associés peuvent décider de rédiger leurs statuts de manière indépendante. Pour cela, ils ont la possibilité de s’appuyer sur des modèles de statuts personnalisables.
  • Avec une plateforme juridique: des plateformes en ligne telle que Legalstart permettent aux associés, grâce à un questionnaire, de générer les documents nécessaires à la création d’une société (statuts, formulaire M0, etc.).
  • Par un professionnel du droit: les associés peuvent choisir de confier la rédaction de leurs statuts de société à un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.).

Un certain nombre de sujets doivent être abordés par les statuts. La marge de manoeuvre dans la liberté rédactionnelle dépend du choix de la forme juridique opéré. En effet, selon les types de société, il existe plus ou moins de mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts de société.

En savoir plus sur la rédaction des statuts

Modification des statuts de la société: comment faire?

Certains événements de la vie de la société imposent aux associés de modifier les statuts, c’est-à-dire de procéder à une modification statutaire. C’est notamment le cas lors d’un transfert de siège, d’un changement de nom, d’activité ou encore de dirigeant.

Pour modifier les statuts d’une société, différentes étapes doivent être respectées:

  • La décision collective des associés: les associés doivent consentir à la modification statutaire. Généralement, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire. Le quorum et la majorité requise dépendent de la forme sociale et des statuts de la société.
  • La rédaction du procès-verbal: à l’issue de l’assemblée générale, un résumé de l’assemblée doit être rédigé par écrit. Il doit notamment préciser les modifications statutaires adoptées.
  • La mise à jour des statuts: le ou les articles concernés doivent être mis à jour. Les statuts doivent être signés par le ou les associés.
  • La publication d’une annonce légale: cette formalité a pour objectif de faire connaître aux tiers les modifications intervenues.

Mise à jour : 08/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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