Questionnaire relatif à l’activité professionnelle : que déclarer ?

Peu après la création d’une entreprise, le service des impôts des entreprises envoie à son dirigeant un courrier intitulé « questionnaire relatif à l’activité professionnelle ». Le document tient sur deux pages, rappelle une référence à mentionner dans toute réponse et fixe un délai de retour court.

À quoi sert ce questionnaire et qui le reçoit ? Que faut-il indiquer dans chacun de ses cinq cadres, notamment pour les locaux ? Quelles pièces joindre, comment le renvoyer et quel lien entretient-il avec la CFE ?

Qu’est-ce que le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle est un formulaire de la direction générale des finances publiques, référencé 751-SD, qui porte sur l’établissement d’une entreprise. Il permet au service des impôts des entreprises (SIE) de connaître les coordonnées de l’entreprise, son comptable et surtout les locaux où l’activité est exercée.

Le courrier est adressé aux entreprises nouvellement créées, quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), SASU, SAS, SARL ou EURL. Une entreprise installée chez une société de domiciliation le reçoit à l’adresse de son domiciliataire.

Son objet précis est indiqué dans l’intitulé du courrier : il doit être retourné complété à l’antenne du SIE sous 30 jours. Le formulaire précise aussi que les données incomplètes ou erronées doivent être rectifiées, ce qui permet de corriger une information mal enregistrée lors de la création.

Comment remplir l’identification de l’entreprise et le cadre du comptable ?

Le cadre 1 du questionnaire relatif à l’activité professionnelle, consacré à l’identification de l’entreprise, recueille les coordonnées qui permettront au SIE de vous contacter :

• adresse courriel, téléphone portable et, le cas échéant, téléphone fixe ;
• date effective de début d’activité, telle que déclarée lors de la création ;
• date de clôture du premier exercice, fixée par les statuts pour une société.

Le cadre 2 identifie la personne qui tient la comptabilité : nom, adresse, téléphone et adresse courriel de votre expert-comptable, ainsi que le nom de l’organisme de gestion agréé si l’entreprise y adhère. Un micro-entrepreneur qui ne fait appel à aucun professionnel laisse les lignes du comptable vides ou y reporte ses propres coordonnées.

Comment déclarer les locaux affectés à l’activité ?

Le cadre 3 est le plus détaillé du questionnaire relatif à l’activité professionnelle. Il décrit les locaux affectés à l’activité, et la manière de le remplir dépend de l’endroit où vous travaillez.

Une activité exercée à domicile, sans autre local

Si vous exercez à votre domicile et ne disposez d’aucun autre local, cochez la première case et indiquez le nombre de mètres carrés utilisés pour l’activité. Le formulaire vous dispense alors de remplir le reste du cadre 3. Vous passez directement aux rubriques « Divers » et « Autre ou compléments d’informations ».

La surface indiquée correspond à la partie du logement réellement consacrée à l’activité, par exemple un bureau ou un coin de pièce aménagé.

Un local professionnel ou commercial

Une entreprise qui dispose d’un local en décrit les caractéristiques : adresse, situation (bâtiment, étage), numéro de lot dans la copropriété, précédent occupant et superficie totale. Le formulaire demande ensuite la répartition de cette surface, d’abord par usage (professionnel, industriel, commercial, d’habitation), puis par utilisation des surfaces professionnelles (magasin, entrepôt, bureaux, autres).

Il reste à préciser à quel titre l’entreprise occupe les lieux. Le formulaire distingue cinq situations :

• propriétaire ;
• locataire, avec le nom et l’adresse du propriétaire ;
• sous-locataire, avec le nom du titulaire du bail ;
• en domiciliation commerciale, avec les coordonnées du propriétaire et de la société hébergeant l’entreprise ;
• en domiciliation à titre gratuit, avec les mêmes informations.

Locaux partagés, parkings et location meublée

Le cadre 3 se clôt sur des situations particulières. Si vous partagez vos locaux, indiquez le nom des autres occupants. Si vous disposez de places de parking réservées à votre seule activité, précisez leur nombre et leur adresse lorsqu’elle diffère de celle de l’activité.

Un loueur en meublé indique enfin la nature du local loué : local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme », autre local d’habitation personnelle loué meublé, ou autre local loué meublé.

Que renseigner dans les rubriques « Divers » et « Autre » ?

Le cadre 4 du questionnaire relatif à l’activité professionnelle, intitulé « Divers », regroupe trois situations particulières qui intéressent l’administration fiscale. Une case est à cocher pour chacune d’elles, uniquement si elle vous concerne :

• une société de personnes qui souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés joint impérativement une lettre d’option ;
• un membre d’une société civile de moyens (SCM) indique le numéro SIREN de la SCM, son pourcentage de détention et la surface qu’il occupe à titre privatif ;
• une entreprise inscrite à la chambre de métiers et de l’artisanat coche la case prévue.

Le cadre 5 est une zone libre, consacrée aux compléments d’information que vous jugez utiles : un déménagement prévu, une activité exercée en partie chez les clients ou une surface difficile à répartir. Le questionnaire se termine par la date, la qualité du signataire (président, gérant, entrepreneur individuel) et sa signature.

Quelles pièces joindre et comment renvoyer le questionnaire ?

Les pièces à joindre au questionnaire relatif à l’activité professionnelle dépendent de la situation déclarée au cadre 3 et au cadre 4 :

• la copie du bail, pour un locataire ;
• le contrat de sous-location, pour un sous-locataire ;
• la copie du contrat de domiciliation commerciale, pour une entreprise domiciliée ;
• le contrat ou la convention, en cas de domiciliation à titre gratuit ;
• la lettre d’option pour l’impôt sur les sociétés, le cas échéant.

Le questionnaire se renvoie à l’antenne du SIE indiquée sur le courrier, dans les 30 jours. Deux voies sont possibles : l’envoi postal, ou la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, que le formulaire recommande de privilégier dès que cet espace est activé.

L’activation de l’espace professionnel passe par un code envoyé par courrier postal à l’entreprise. Tant qu’il n’est pas actif, l’envoi postal permet de respecter le délai.

Quel lien entre le questionnaire et la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. D’après Service Public Entreprendre, elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’avant-dernière année. Les surfaces déclarées dans le questionnaire alimentent donc directement cette assiette.

Une entreprise sans local, qui exerce à domicile ou chez ses clients, reste redevable de la CFE. Celle-ci est alors calculée sur une base minimum, dont le montant varie selon la commune et le chiffre d’affaires.

Le questionnaire ne remplace pas la déclaration propre à la CFE. Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création, puis sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante. Pour en bénéficier, elle dépose auprès de son SIE la déclaration CFE initiale, formulaire n° 1447-C-SD.