Congé pour mariage : quels sont les droits d’un salarié ?

Le congé pour mariage est un congé exceptionnel accordé par l’employeur lorsqu’un salarié se marie. Prévu par le Code du travail, il offre la possibilité de s’absenter pendant plusieurs jours afin de profiter pleinement de cet événement familial important.

Tous les salariés y ont droit, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le congé pour mariage ?

Le congé pour mariage est un congé pour événements familiaux. Selon les articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail, il octroie le droit à un employé de s’absenter, sous certaines conditions, de son travail pour quelques jours à l’occasion de :

• son propre mariage ;
• le mariage d’un enfant (naturel ou adopté) ;
• ou d’un Pacs (pacte civil de solidarité).

Qui peut bénéficier du congé pour mariage ?

Chaque employé peut bénéficier d’un congé pour mariage, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en stage ou en contrat intérimaire. 

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour ce congé familial. Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit répondre favorablement à la demande de son salarié sous couvert d’un justificatif. Ce congé est acquis dès le premier jour d’intégration dans l’entreprise.

Quelle est la durée du congé pour mariage ?

Selon l'article L3142-4, la durée du congé pour mariage va dépendre du type d'événement :

• pour un Pacs, la durée du congé est de 4 jours ;
• pour un mariage, la durée du congé est de 4 jours ;
• congé pour le mariage d’un enfant naturel ou adopté , la durée du congé est de 1 jour. 

Il est à noter que le temps d’absence est compté en jours ouvrables. Vous pouvez aussi noter que la durée du congé d’un mariage célébré à l’étranger est le même que s’il a lieu en France.

Quand le salarié doit-il prendre son congé pour mariage ?

Le salarié doit prendre son congé pour mariage dans un délai raisonnable avant ou après l'événement. En somme, l’employé n’a pas d’obligation de demander son congé pour le jour même de la cérémonie. Le code du travail ne prévoit aucune disposition plus précise à ce sujet. 

Le salarié peut également demander à prendre un congé pour mariage de 4 jours consécutifs ou non. Si l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour mariage, il peut par contre refuser que ces jours soient pris de manière fractionnée. 

Pour bénéficier d’un congé pour mariage, un salarié doit adresser sa demande à l’employeur. Dès son retour au travail, il doit remettre à son employeur un justificatif d’absence : une copie de l’acte de mariage ou une copie de la convention de Pacs.

Quelle rémunération du salarié pendant son congé de mariage ?

Pendant un congé de mariage, le salarié continue d’être rémunéré selon les conditions de son contrat de travail. Les congés pour mariage sont payés normalement, comme s’il avait travaillé. Il est recommandé de faire figurer distinctement sur la fiche de salaire les jours de congés exceptionnels accordés au salarié dans le cadre de son mariage ou de son Pacs. 

Les jours pris en congé pour mariage ne peuvent pas être déduits des congés payés ou des RTT (réduction du temps de travail) du salarié.

FAQ

Peut-on avoir des jours de congé pour le mariage d’un parent ?

Il n’y a pas de jours de congé pour le mariage d’un parent, d’un frère ou d’une sœur prévu par le code du travail. Néanmoins, un accord collectif ou une convention collective de l’entreprise peut prévoir un jour de congé dédié au mariage d’un parent. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut prendre une décision unilatérale pour accorder d’autres congés pour mariage aux salariés que ceux prévus initialement par la loi.

Peut-on avoir des jours de congé pour le mariage de son enfant ?

Oui, il est possible d’avoir 1 jour de congé pour le mariage de son enfant, qu’il soit naturel ou adopté. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de son employeur et lui fournir une copie de l’acte de mariage au retour de congé.

L’employeur peut-il refuser le congé pour mariage d’un salarié ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser le congé pour mariage d’un salarié, que ce soit la première demande de celui-ci ou qu’il s’agisse d’une seconde demande pour remariage. Il ne peut pas non plus déduire les jours sur les congés payés ou les RTT du salarié. Dans le cas où l’employeur refuserait catégoriquement, le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes.

Est-ce que la date de mariage est payée ?

Oui, le congé pour mariage est un congé exceptionnel rémunéré. Le salarié continue donc de percevoir l’intégralité de son salaire pendant les jours accordés. Cette rémunération est prise en charge directement par l’employeur.