Nouveaux projets, baisse d’activité, volonté de changer d’emploi, mésententes avec les collaborateurs, difficultés économiques, agissements graves du salarié… de nombreuses raisons peuvent pousser l’employeur et le salarié à rompre le contrat de travail. Qu’il s’agisse de la rupture d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié partant.
Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte? Comment calculer le solde? Quel délai pour percevoir son solde de tout compte? Définition, calcul, délai et modèle, Legalstart fait le point avec vous sur le solde de tout compte.
Reçu pour solde de tout compte: qu’est-ce que c’est?
Le reçu pour solde de tout compte est un document qui doit obligatoirement être remis au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, etc.). Ce document a pour but de récapituler l’ensemble des sommes qui sont versées au salarié partant. Il s’agit de dresser un inventaire qui précise la nature et le montant de chacune de ces sommes.
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires:
- L’un des exemplaires est conservé par l’employeur;
- L’autre est remis en main propre au salarié, contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir: le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. À ce titre, l’employeur n’a pas le droit de conditionner le versement des sommes dues à la signature du reçu par le salarié partant.
Comment calculer le solde de tout compte?
Le reçu pour solde de tout compte reprend l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est important que le document ne fasse pas état d’une simple somme globale: il doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste.
Parmi les sommes qui sont susceptibles d’être dues au salarié au titre du solde de tout compte, il convient de citer:
- Le paiement des salaires;
- La prime d’ancienneté;
- Le 13e mois;
- L’indemnité compensatrice de congés payés;
- L’indemnité compensatrice de jours RTT non pris;
- L’indemnité de licenciement;
- L’indemnité de rupture conventionnelle.
Le calcul du solde de tout compte pour une rupture de CDI est identique au calcul du solde de tout compte pour un CDD.
Combien de temps pour toucher le solde de tout compte?
Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de l’entreprise.
Exemple: le salarié devait effectuer un préavis du 1er au 31 décembre. Étant dispensé d’effectuer son préavis, il quitte l’entreprise le 30 novembre. Son reçu pour solde de tout compte peut donc lui être remis le 30 novembre.
En cas de délai dans le paiement du solde de tout compte, le salarié peut demander par courrier à son ancien employeur, de lui délivrer son reçu.
Si l'inexécution l’employeur ne s’exécute pas, le salarié peut se tourner vers le conseil de prud’hommes (CPH). Le conseil de prud’hommes pourra contraindre l’employeur à s’exécuter en le condamnant au paiement d’une amende par jour de retard.
Si la remise tardive du solde de tout compte lui a causé un préjudice, le salarié peut demander des dommages et intérêts à son ancien employeur.
Modèle de reçu pour solde de tout compte
N’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de solde de tout compte. Il convient évidemment de l’adapter à votre situation!
Sachez qu’au moment de rompre un contrat de travail, l’employeur doit remettre d’autres documents à son salarié, à savoir l’attestation employeur Pôle emploi et le certificat de travail! Pour vous aider à rédiger ce dernier document, n'hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de certificat de travail.
Mise à jour : 03/10/2019
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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