Une rupture conventionnelle permet-elle de bénéficier du chômage ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour mettre fin à votre contrat. Ce mode de rupture, réservé aux salariés en CDI, peut également ouvrir droit au chômage sous certaines conditions une fois la procédure finalisée et le contrat définitivement terminé.

Reste à comprendre les règles applicables, les démarches à suivre et les droits auxquels vous pouvez prétendre entre la rupture conventionnelle et le chômage. Legalstart fait le point avec vous.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est possible que pour les salariés en CDI dans le secteur privé selon les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut exercer de pression sur l’autre pour lui imposer la rupture. La partie qui souhaite initier la procédure de rupture conventionnelle en informe l’autre, par écrit au moyen d’une lettre ou à l’oral.

Il existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle. Pour le salarié, aucun préavis n’est à réaliser et il peut bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle (voire d'une indemnité supra-légale). De son côté, l’employeur se protège du risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.

Rupture conventionnelle et chômage : compatible ?

Après une rupture conventionnelle, peut-on toucher le chômage ? La réponse est oui ! Les indemnités chômage et la rupture conventionnelle sont tout à fait compatibles. En acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture de son contrat de travail, le salarié ne perd pas son droit aux allocations chômage. C’est un des avantages de la rupture conventionnelle.

Pour bénéficier de l'ARE après une rupture conventionnelle, vous devez remplir plusieurs conditions (article L5422-1 du Code du travail), notamment :

• être privé d’un emploi (rupture conventionnelle) ;
• être apte physiquement à exercer un emploi ;
• résider en France ;
• vous inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat (article R5411-7 du Code du travail) ;
• justifier d'un travail effectif d'au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) parmi les 24 mois précédant la date de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle et chômage : calcul du montant de l’allocation

Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle ? Depuis octobre 2021, le mode de calcul de l’allocation chômage a changé (décret du 29 juin 2021). Dorénavant, les jours non travaillés entre 2 emplois sont aussi pris en compte pour calculer le montant de votre allocation chômage. Ces règles s'inscrivent dans la logique générale du calcul des indemnités chômage, qui repose sur le salaire journalier de référence établi à partir des rémunérations perçues sur les 24 derniers mois.

Pour le calcul de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte :

• 13,18 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ;
• ou 57 % du SJR.

La méthode retenue pour définir le montant de l’indemnité chômage suite à la rupture conventionnelle est la plus favorable au demandeur d’emploi. 

Quelles sont les démarches pour toucher ses allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?

En premier lieu, il est nécessaire de s’assurer de l’homologation de la convention de rupture par la DREETS (ancienne DIRECCTE). Cette étape a son importance : sans homologation, il n'est pas possible d'obtenir ses allocations chômage.

Une fois que vous avez officiellement signé votre rupture conventionnelle, vous disposez en principe d'une période de 12 mois pour vous enregistrer en tant que demandeur d'emploi et faire valoir vos droits au chômage. Cette inscription peut être réalisée aussi bien en personne dans une agence France Travail, que de manière dématérialisée, par téléphone ou via le site web.

Lors de cette démarche d'inscription, il vous sera demandé de soumettre un dossier comprenant plusieurs documents :

• votre situation administrative (dates de début et fin de votre dernier emploi, type d’emploi cherché, vos compétences, vos conditions de mobilité) ;
• vos fiches de mois de salaires ; 
• votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• la date choisie pour votre entretien obligatoire à France Travail.

Rupture conventionnelle et chômage : quand suis-je indemnisé et pour combien de temps ?

Après une rupture conventionnelle, quel délai pour toucher le chômage ? Suite à la finalisation de la procédure de votre rupture conventionnelle, le chômage ne vous sera pas versé directement après la fin de votre contrat. Un délai est donc à prévoir entre le versement de l’allocation chômage et la rupture conventionnelle. Ce délai d'attente, appelé délai de carence, comprend un délai incompressible de 7 jours, auquel peut s'ajouter un différé spécifique lié aux indemnités supra-légales perçues.

La durée d'indemnisation dépend de votre ancienneté et de votre âge. Pour les ruptures conventionnelles dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation est de 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus. En dessous de 6 mois travaillés (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, aucune allocation chômage n'est versée.

Un certain nombre de situations entraîne la diminution ou la cessation de votre allocation chômage, c’est notamment le cas de :

• la reprise d’une activité professionnelle, si elle ne permet pas le cumul avec l’ARE ;
• le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale ;
• le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
• le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de la présence parentale ;
• la conclusion d’un contrat de service civique ;
• la possibilité de partir en retraite ou l’arrivée de l’âge limite d’activité ;
• un changement de résidence à l’étranger ;
• la déclaration inexacte ou mensongère dans l’optique de toucher une allocation indue.