Dans quelles conditions touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle ?

Quitter son emploi pour partir à la recherche de nouvelles opportunités professionnelles ou se lancer dans un nouveau projet professionnel peut être parfois délicat en l’absence de revenus.

Afin de pouvoir mettre fin à un contrat de travail sans pour autant perdre ses droit au chômage, le salarié peut donc demander une rupture conventionnelle à son employeur. C’est pourquoi, nous vous expliquons dans quelles conditions vous pouvez toucher l’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle, durant combien de temps et à quel montant vous pouvez prétendre.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail permet à un employeur et à un salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. La rupture conventionnelle d’un contrat de travail ne peut être valablement accordée que pour un salarié employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle.

De plus, en tant que salarié vous ne pouvez pas obliger votre employeur à accepter une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. De même, votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

La procédure de rupture conventionnelle passe par une phase d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié afin de trouver un accord sur les différentes modalités de la rupture du contrat de travail. Une fois que les conditions de la rupture sont acceptées par les deux parties, ces dernières peuvent signer une convention de rupture conventionnelle. Après l’écoulement du délai de rétractation légale de 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est adressée à la Direccte pour être validée.

Est-on éligible au chômage après une rupture conventionnelle ?

Un salarié en CDI qui bénéficie d’une rupture conventionnelle peut être éligible à l’allocation chômage : en acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il ne perd donc pas son droit au chômage.

À noter : dans le cadre d’une démission, le salarié ne peut pas demander le versement d’une allocation chômage. C’est pourquoi, la rupture conventionnelle représente une solution intéressante pour un salarié qui souhaite quitter son emploi tout en bénéficiant de son allocation chômage le temps de trouver un nouvel emploi ou de mener à bien son projet entrepreneurial.

Toutefois, pour être éligible au chômage, il est nécessaire de remplir les différentes conditions de versement de l’allocation chômage, notamment :

• Être privé involontairement d’un emploi (exemple : rupture conventionnelle) ;
• Être apte physiquement à exercer un emploi ;
• Résider en France.

Si vous répondez à toutes ces conditions, vous devrez ensuite vous inscrire au pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Vous devez également pouvoir justifier d’avoir travaillé durant au moins 6 mois parmi les 24 mois précédant la date de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Comment calculer le montant de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?

Un décret du 27 mars 2020 est venu changer le mode de calcul de l’allocation chômage. Dès lors, si vous avez demandé une rupture conventionnelle après le 1er novembre 2019, c’est le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage qui s’applique à votre situation.

Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle ? Pour le calcul de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte :

• 12 € d’indemnité fixe ;
• 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

En cumulant ces 2 bases de calcul, vous obtiendrez le montant journalier brut de votre allocation chômage.

En outre, prévoyez l’application d’un délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle. En effet, ce délai d’attente peut durer une à plusieurs semaines.

Concernant la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle, celle-ci dépend du nombre de mois durant lesquels vous aurez travaillé. La durée de versement de votre allocation chômage est calculée selon la durée d’affiliation (nombre de mois travaillés) durant les 24 derniers mois. En dessous de 6 mois travaillés, vous ne pouvez prétendre au versement de l’allocation chômage. Si vous avez travaillé plus de 6 mois lors des 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, la durée d’indemnisation sera calculée sur 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires au maximum.

Toutefois, un certain nombre de situations entraîne la diminution ou la cessation de votre allocation chômage, c’est notamment le cas de :

• la reprise d’une activité professionnelle salariale ou non salariale si celle-ci ne permet pas le cumul avec l’ARE ;
  
• le versement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
  
• le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
  
• le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de la présence parentale ;
  
• la conclusion d’un contrat de service civique ;
  
• la possibilité de partir en retraite ou l’arrivée de l’âge limite d’activité ;
  
• un changement de résidence à l’étranger ;
  
• la déclaration inexacte ou mensongère dans l’optique de toucher une allocation indue.

Vous voulez quitter votre emploi salarié pour monter votre entreprise ? Prenez le temps de vous renseigner sur les aides disponibles en cas de démission pour création d’entreprise.

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.