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Fiches pratiques Créer une entreprise SCI SCI en assurance vie : quelles sont les modalités de ce placement ?

SCI en assurance vie : quelles sont les modalités de ce placement ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Une société civile immobilière ou SCI peut être l’objet d’un placement pour une assurance vie. En effet, ce type d’investissement peut être plus avantageux qu’un contrat d'assurance vie traditionnel. Il permet d’entrer au capital d’une ou plusieurs de ces sociétés de manière privilégiée en assurant un placement bénéfique à moyen terme. 

Quelles sont les caractéristiques d’une SCI en assurance vie ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles différences y a-t-il entre ce placement et d’autres produits immobiliers ? Quelle est la fiscalité propre à la SCI assurance-vie ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’une SCI en assurance vie ?

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Le terme SCI désigne une société civile immobilière. Cette forme juridique permet à des associés d’acheter, de gérer ou de mettre en location des biens immobiliers. Toutefois, une SCI ne peut pas avoir une activité commerciale. Ainsi, il lui est interdit d’acquérir un bien pour le revendre et réaliser un bénéfice. 

Selon son objet social, il existe différentes formes de SCI :

☝️ Bon à savoir : Il n'y a aucun capital social minimum en SCI, ce qui la rend très facile à constituer.

Cette forme juridique est privilégiée pour :

  • préparer une succession ;
  • gérer un bien immobilier en indivision ;
  • faciliter la transmission du patrimoine ;
  • simplifier la gestion d’un nombre important de biens immobiliers.

Qu’est-ce qu’une assurance vie ?

L'assurance vie est un contrat d’épargne. Elle permet de garantir un capital ou une rente au bénéficiaire désigné par le contrat. Le rôle de l’assureur est de faire fructifier l’argent du souscripteur. L’investissement peut être réalisé sur différents supports : actions, unités de compte ou euros. 

Les fonds peuvent être utilisés comme un placement ou être destinés aux proches du souscripteur, bénéficiaires du contrat en cas de décès de ce dernier.

SCI assurance-vie : de quoi s’agit-il ?

Une SCI assurance vie en 2024 est la souscription d’une assurance vie permettant d’entrer au capital d’une ou plusieurs SCI. Dans ce cas, le souscripteur ne crée pas lui-même de société civile immobilière. Il entre au capital d’une société existante en acquérant des parts de cette dernière via les fonds versés à son assureur ou à son établissement bancaire.

📌 À retenir : en cas de besoin de liquidités, les parts de votre SCI en assurance vie peuvent être liquidées. Pour cela, vous pouvez demander une cession de parts sociales ou exercer votre droit de retrait.

Pourquoi investir dans une SCI en assurance vie ?

Les avantages de la SCI en assurance vie ?

Des frais d’entrée en SCI bas

Les frais d’entrée en SCI pour un contrat d’assurance vie sont bas. En effet, ils sont en moyenne de l’ordre de 2 %, voire nuls. Or, en souscrivant en direct à une SCPI, ces frais sont compris entre 7 à 12 %.

La rentabilité du placement

L’achat de parts en SCI est souvent plus rémunérateur que d’autres types d’investissements immobiliers. Les biens immobiliers représentés par la société sont des projets divers qui limitent les risques. De plus, le rendement annuel d’une SCI en assurance vie est en moyenne de 4 % par an. Ce taux est plus élevé que celui d’une assurance vie classique qui se situe entre 2,4 et 3,7 %.

Une diversification de placements

Un portefeuille d’actifs diversifié est une bonne option que la SCI peut vous assurer. En effet, ces sociétés gèrent un ensemble de biens immobiliers : habitations, locaux commerciaux ou industriels, ou terrains. Ils proviennent de plusieurs secteurs d’activité et sont basés sur des zones géographiques différentes.

Une gestion simplifiée

Vous pouvez choisir de déléguer la gestion de votre portefeuille d’actions à un spécialiste. Vous n'aurez donc pas à vous pencher sur les SCPI où investir. Les meilleurs placements seront réalisés pour vous en fonction de votre profil d’investisseur.

Une transmission du patrimoine facilitée

La SCI en assurance vie facilite la transmission de votre patrimoine, car la transmission des parts ou des biens à vos héritiers est rendue possible. En outre, la fiscalité de ce mode de placement implique des abattements. De plus, la transmission des fonds aux héritiers est parfois exemptée d’imposition. 

Si le conjoint survivant est bénéficiaire du contrat, alors il dispose d’une exonération des droits de succession.

Les limites de la SCI en assurance vie

Comme tout investissement, la SCI en assurance vie comporte des risques :

  • La perte du capital : la valeur des parts est liée au marché immobilier. En cas de crise, votre capital n’est donc pas garanti ;
  • L’impossibilité de financer votre placement par un prêt. Vous devez déjà avoir la somme d’argent disponible pour l’investir en SCI ;
  • Des frais de gestion importants : comptez en moyenne 1,5 % de frais annuels.

Quelles différences entre une SCPI, une SCI en assurance vie et une OCPI ?

Une SCPI est une forme juridique différente de la SCI. Il s’agit d’une société de placement immobilier qui assure la gestion des biens en sa possession. Ce type de société peut comporter des milliers d’associés qui ont un capital de plusieurs milliards d’euros. Investir en SCPI correspond véritablement à un produit d'épargne puisque les coûts liés au contrat baissent progressivement. 

C’est donc un placement particulièrement adapté pour un investissement sur le long terme alors que la SCI est plutôt destinée aux placements à moyen terme. 

Les frais d’entrée en SCPI sont en moyenne de 4 à 6 % en assurance vie : l'investissement est donc plus important qu'en SCI. Cependant, le rendement annuel est supérieur de l’ordre de 4 à 6 %.

🔎 Zoom : Une SCPI peut être de rendement, pour percevoir des revenus, fiscale afin de bénéficier de différents avantages fiscaux, ou de capitalisation pour viser une plus-value importante lors de la liquidation des parts.

De son côté, un OPCI désigne un organisme de placement collectif en immobilier. Néanmoins, le patrimoine d’un OPCI n’est pas entièrement constitué de biens immobiliers. 40 % de ce patrimoine peut provenir des marchés financiers. Leurs actifs sont donc plus liquides et volatils, une part des actions étant investie en bourse. 

Les frais d’entrée en OPCI sont de l’ordre de 2 à 3 %. Le rendement d’un investissement est très variable selon les années. Certains OPCI ont eu des performances négatives en 2022. Le rendement est généralement plus faible qu'en SCI ou en SCPI. 

 

SCI

SCPI

OPCI

Statut

société civile immobilière

société de placement immobilier

organisme de placement collectif en immobilier

Patrimoine

100 % immobilier

100 % immobilier

Au minimum 60 % en immobilier et 40 % en produits financiers

Frais d’entrée en assurance vie

de 0 à 2 % environ

de 4 à 6 %

de 2 à 3 %

Rendement moyen par an

en moyenne 4 %

de 4 à 6 %

varie du positif au négatif selon les années

Type de placement

à moyen terme

à long terme

à moyen terme

☝️ Bon à savoir : à l’heure actuelle, les Français privilégient la SCPI par rapport aux placements en SCI ou en OPCI.

Quelle est la fiscalité d’une SCI en assurance vie ?

Les intérêts générés par le placement ne sont pas imposés. Toutefois, en cas de rachat de votre contrat, vous serez imposé sur les intérêts générés et non sur le capital investi. 

L'imposition qui s’applique à ces intérêts dépend de plusieurs facteurs :

  • âge du contrat ;
  • date des primes perçues ;
  • montant des primes reçues. 

En cas de décès du souscripteur :

  • chaque bénéficiaire du contrat obtient un abattement de 152.500 euros, puis un abattement forfaitaire sur toutes les primes versées avant les 70 ans de l’assuré ;
  • l’abattement passe à 30.500 euros pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré pour l'ensemble des bénéficiaires.

FAQ

Une SCI peut-elle souscrire une assurance vie ?

Non, une SCI ne peut pas souscrire une assurance vie, car il s’agit d’une personne morale. Par contre, il est possible de souscrire une assurance vie en achetant des parts dans une SCI, en tant que particulier.

Comment choisir une SCI en assurance vie ?

Pour choisir la meilleure SCI en assurance vie, vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque ou de votre assurance. Vous pouvez également consulter des comparateurs en ligne. Ceux-ci indiquent le rendement des différentes SCI au fil des ans.

Comment sortir de l’argent d’une SCI ?

Tout transfert d’une SCI vers un compte personnel est interdit. Un transfert est possible dans le cas :

  • d’une perception de dividendes ou de revenus fonciers lors du partage des bénéfices de la SCI ;
  • du remboursement d’un apport de capital ;
  • de la rémunération des associés ;
  • de la dissolution de la SCI. 

Principales sources législatives et réglementaires

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Note du document :

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