28 février 2020

Tout savoir sur le capital social de SCI
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 4 min

Vous vous lancez dans la création d’une SCI? Vous devez savoir qu’il existe différentes formalités à accomplir pour cela. Parmis elles, il est nécessaire de réaliser la constitution du capital social de la SCI.

Vous vous demandez ce qu’est le capital social d’une SCI? Comment constituer le capital d’une SCI? Qu’est-ce qu’une SCI au capital variable? Legalstart vous répond. 

capital social sci

Comment définir le capital social d’une SCI?

Lorsque vous créez votre SCI, vous devez constituer ce que l’on appelle un “capital social”. Il est composé des apports en nature (biens) ou des apports numéraire (sommes d’argent) réalisés par les associés de la SCI. En échange, ils reçoivent des parts sociales réparties en fonction de la valeur de ces apports. 

A quoi sert le capital social d’une SCI? Il constitue une garantie financière pour les partenaires de la société et les tiers. En effet, en cas de difficultés financières le capital social pourra servir à régler les dettes de la société. Par conséquent, plus le montant du capital social d’une SCI est élevé, plus celle-ci apparaît comme stable, solvable et digne de confiance.

Cependant il n’existe pas à proprement parler de capital minimum en SCI. En effet, le minimum de capital social en SCI est de 1 euro. De plus, sachez qu’il est possible de constituer une SCI avec un capital fixe (le cas plus courant) ou avec un capital variable.

Lorsque vous créez votre société, il est nécessaire de penser à insérer certaines informations relatives au capital social au sein des statuts de SCI. En effet, il faut indiquer le montant du capital social, les apports réalisés par chacun des associés, la valeur des parts sociales composant le capital social, et enfin le caractère fixe ou variable du capital.

Qu’est-ce qu’une SCI au capital variable?

Vous vous demandez si votre SCI doit avoir un capital social élevé ou faible? Sachez qu’il est possible de constituer une SCI avec un capital variable!

En effet, vous pouvez mettre en place ce que l’on appelle “un capital variable”. Il s’agit d’une fourchette entre un montant minimum (le capital plancher) et un montant maximum (le capital plafond). L’avantage de ce capital social variable est que les associés peuvent modifier librement son montant dans les limites du capital plancher et du capital plafond. 

Pour pouvoir constituer un capital variable en SCI, il est nécessaire d’insérer une clause de variabilité du capital social au sein des statuts. Celle-ci doit déterminer le montant du capital plancher et le montant du capital plafond.

Exemple: il est possible de choisir que le capital social d’une SCI sera variable entre un capital plancher de 1.000 euros et un capital plafond de 10.000 euros. 

Cela permet notamment de pouvoir réaliser une réduction du capital social de SCI ou une augmentation du capital de SCI sans avoir à modifier les statuts de celle-ci. 

En effet, lorsque la SCI est dotée d’un capital social fixe, la modification de celui-ci implique obligatoirement la modification des statuts. C’est une procédure lourde et coûteuse qui nécessite l'organisation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE), l’enregistrement du procès verbal de l’AGE, la publication d’une annonce légale et le dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE) d’un dossier de modification du capital social contenant les statuts mis à jour. 

Attention: si la variation du capital de la SCI dépasse la limite plafond ou plancher, il sera obligatoire de réaliser les formalités classiques de modification statutaire. 

Comment constituer le capital d’une SCI? 

Le capital social d’une SCI peut être constitué par des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en nature (des biens). Dans tous les cas, il doit en être fait mention dans les statuts.

Les apports en numéraire en SCI 

Concernant les apports en numéraire, leurs modalités de libération, c’est-à-dire de versement à la société, sont librement établis par les associés dans les statuts. 

En théorie, les fonds doivent être déposés à la banque ou auprès d’un notaire. Cependant, aucune attestation de dépôt des fonds n’est demandée pour l’immatriculation de la SCI. 

Par conséquent, en tant qu’associé, il est possible de promettre d’apporter 1.000 euros, mais de ne les libérer qu’un an après l’immatriculation de la SCI.

Les apports en nature en SCI

Les apports en nature en SCI, sont généralement des biens immobiliers. D’ailleurs, les biens immobiliers sont fréquemment l’élément principal du capital social d’une SCI familiale.

L’avantage est que les apports en nature dans les SCI ne sont pas soumis à un contrôle de leur évaluation par un commissaire aux apports. Par conséquent, ils sont évalués librement par les associés de la SCI. Cette évaluation se fait généralement en fonction du prix du bien sur le marché.

SCI et perte de la moitié du capital social: quelles conséquences?

Dans la plupart des sociétés commerciales, si le capital social devient inférieur à la moitié de son montant, les associés ont l’obligation de reconstituer celui-ci. On parle de “reconstitution du capital social” lorsque l’on fait en sorte que le capital de la société redevienne au moins égale à la moitié du montant du capital social inscrit dans les statuts.

Exemple: si, à sa création, une société a un capital social de 10.000 euros et qu’au cours de sa vie il descend en dessous de 5.000 euros, il sera obligatoire de le reconstituer.

Cependant, en SCI la perte de la moitié du capital social n'entraîne aucune obligation de reconstituer celui-ci

La gestion du capital social est donc particulièrement souple en SCI.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la création de la SCI, n’hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide de création de la SCI.

Mise à jour : 28/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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