SELARL : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Plusieurs formes juridiques s’adressent spécifiquement aux professionnels libéraux et aux métiers dont le titre est protégé. C’est notamment le cas de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), qui est un type spécifique de société d’exercice libéral (SEL). Comme tout statut, la SELARL comprend des avantages et des inconvénients. Legalstart vous explique les intérêts et les limites de ce statut, pour vous aider à vous lancer.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Par définition, une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est un statut juridique réservé aux professions libérales réglementées ou possédant un titre protégé. Elle constitue l’équivalent de la société à responsabilité limitée (SARL). Elle peut êtes créé par 2 à 100 associés, dont la responsabilité reste alors limitée au montant de leurs apports.

La SELARL s’adresse à des professions réglementées dépendant d’un ordre professionnel. De fait, elle s’adresse tout autant aux architectes qu’aux médecins, aux avocats, aux vétérinaires, aux experts-comptables ou encore aux ostéopathes.

Quels sont les avantages d’une SELARL ?

La forme juridique de la SELARL comprend de nombreux avantages :

• un statut juridique encadré ;
• un capital social libre ;
• une optimisation possible des revenus ;
• une responsabilité limitée des associés ;
• des charges moins élevées que d’autres statuts ;
• le cumul possible des revenus avec certaines aides ;
• la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs.

SELARL avantage n°1 : un statut juridique encadré

À l’instar d’une SARL, le statut juridique de la SELARL est particulièrement cadré, ce qui peut rassurer les entrepreneurs. Il y a donc peu de chances d’effectuer une omission ou une erreur, qui pourrait avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Ce statut s’adresse donc particulièrement bien aux professionnels qui n’ont pas de connaissances poussées en administration des entreprises, et qui désirent disposer d’un cadre clair pour exercer leur profession.

SELARL avantage n°2 : un capital social libre

La loi n’impose pas à une SELARL un montant de capital social spécifique, à la différence de certaines autres SEL. De fait, les associés sont libres de le choisir lors de la création de l’entreprise. Ils ont d’ailleurs la possibilité d’effectuer des apports en numéraire et/ou en nature.

SELARL avantage n°3 : une optimisation possible des revenus

Une SELARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, à la différence d’une entreprise individuelle, l’entreprise ne paie d’impôt que sur les revenus effectivement perçus.

En outre, les gérants associés peuvent recevoir des abattements forfaitaires sur le barème progressif de l’impôt en fonction de leur choix de revenus :

• sous la forme de dividendes, l’abattement est de 40 % ;
• sous la forme d’un salaire, l’abattement est de 10 %.

Par ailleurs, l’imposition des dividendes s’effectue à titre personnel. De fait, il est possible de limiter les taxes et impôts en réduisant ou en ne versant pas de dividendes.

SELARL avantage n°4 : une responsabilité limitée des associés

La responsabilité des associés en SELARL est exclusivement limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel des associés n’est pas touché, hormis si leur responsabilité professionnelle est engagée. De même, lors d’un manquement d’un associé, les autres ne sont pas impactés. Enfin, un associé désirant préparer sa succession a la possibilité de transmettre progressivement ses parts auprès de ses enfants.

SELARL avantage n°5 : des charges sociales moins élevées qu’en SELAS

Le gérant d’une SELARL est affilié au statut de travailleur non salarié (TNS). Le montant de ses charges sociales est de 45 % des revenus nets. Ce pourcentage est largement inférieur à celui d’une SELAS, qui excède quant à lui 75 %.

SELARL avantage n°6 : le cumul possible des revenus avec certaines aides

Lorsque la SELARL est imposée à l’IS, le ou les gérants peuvent continuer de percevoir certaines aides lorsque leur revenu est faible ou inexistant. C’est normalement le cas de l’ARE (l’aide au retour à l’emploi).

SELARL avantage n°7 : la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs

Que ce soit lors de sa création ou de son développement, une entreprise disposant de ce statut juridique a la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs à la société, dans la limite de 50 % (voire 25 % s’il s’agit d’une profession médicale). Cette opportunité est intéressante lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières ou lorsqu'elle désire mener des investissements pour se développer.

Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?

Une SELARL inclut toutefois certains inconvénients :

• seuls les professionnels libéraux peuvent être associés majoritaires ;
• le statut des gérants ;
• une administration complexe ;
• un coût de création et de gestion plus élevé qu’une SELAS.

SELARL inconvénient n°1 : seuls les professionnels libéraux peuvent être associés majoritaires

Même si l’entreprise fait intervenir des investissements extérieurs, plus de la moitié des parts doit être détenue par des professionnels exerçant l’activité libérale. En effet, ils doivent détenir absolument la majorité des droits de vote. Cette spécificité n’existe pas au sein des autres types de SEL, qui proposent la possibilité de créer des actions de préférence, ne donnant pas accès au droit de vote.

SELARL inconvénient n°2 : le statut du dirigeant

Le ou les gérants d’une SELARL sont automatiquement rattachés au statut de travailleur non salarié (TNS). Ces derniers ne cotisent pas à l’assurance-chômage, et ils reçoivent une protection sociale réduite en cas de maladie par rapport à un assimilé salarié. C’est pourquoi les gérants de SELARL doivent cotiser à des assurances complémentaires.

SELARL inconvénient n°3 : une administration complexe

Comme ce statut juridique est très encadré, les associés ne disposent pas de souplesse pour ajuster le fonctionnement interne de l’entreprise. Ils sont notamment obligés de :

• tenir une comptabilité d’engagement ;
• affecter les résultats ;
• déposer les comptes annuels ;
• demander un agrément en cas de cession des parts :
• nommer exclusivement une personne physique comme gérant de l’entreprise.

SELARL inconvénient n°4 : un coût plus élevé qu’une SELAS

Les frais engagés lors de la création et au cours de la gestion d’une SELARL sont plus élevés que ceux d’une SELAS. Cela concerne notamment les dividendes qui excèdent 10 % du capital social, les charges sociales sur les dividendes, ou encore la cession des parts.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SELARL

Le tableau suivant résume les avantages et les inconvénients d’une SELARL : 

FAQ

Quelle différence entre une SELARL et une SARL ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est en réalité une adaptation de la société à responsabilité limitée (SARL) pour les professions libérales réglementées ou disposant d’un titre protégé, comme les avocats, les médecins, les experts-comptables ou encore les architectes. Elle adapte ainsi les règles de la SARL aux spécificités de ces métiers.

Comment créer une SELARL ?

Il convient d’exercer en premier lieu une activité libérale réglementée ou d’un titre protégé. La création s’effectue ensuite comme celle de toute société. Il convient de rédiger des statuts, de déposer le capital social (qui est libre), de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et d’immatriculer l’entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. L’immatriculation au RCS coûte 37,45 euros.

Comment se rémunérer en SELARL ?

Il est possible de se rémunérer en se versant un salaire ou bien des dividendes. Dans le premier cas, cette rémunération est déductive des bénéfices si l’entreprise est soumise à l’IS. Dans le second cas, il convient néanmoins de ne pas dépasser 10 % du capital social dans la seconde situation.