SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?
Qu'est-ce qu'une SELARL ? Le guide 2025
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Ce type de société libérale, très similaire à la SARL, est adopté par de nombreux avocats, médecins ou architectes.
La SELARL est-elle adaptée pour l’exercice de votre activité ? Avant de vous lancer dans la création d’une SELARL, découvrez ses avantages et inconvénients ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Mini-Sommaire
SELARL : définition
La société exercice libéral à responsabilité limitée est une forme de SARL (société à responsabilité limitée) adaptée aux spécificités des professions libérales.
C'est pourquoi, les professions juridiques, les experts-comptables, les professions médicales ou encore les architectes et les géomètres, ainsi que de nombreux cabinets libéraux sont constitués en SELARL. La SELARL fait partie de la catégorie des SEL (Société d’Exercice Libéral).
Le professionnel libéral peut également opter pour ce statut juridique sous sa forme unipersonnelle pour exercer seul. Il crée alors une SELARLU (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle) ou SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
☝️ Bon à savoir : un professionnel libéral souhaitant créer une société seul peut aussi se tourner vers la SELASU, forme de SAS spécifiquement créée pour les professions libérales.
📌 A retenir :
- La SELARL doit être constituée entre plusieurs associés, tous exerçant la même profession libérale réglementée.
- Pour vérifier que votre profession libérale réglementée peut être exercée en SELARL, rapprochez-vous de votre ordre professionnel.
SELARL : avantages et inconvénients
Si vous envisagez de créer une SELARL, les avantages et inconvénients de ce statut sont à connaître pour faire un choix éclairé.
Les avantages de la SELARL
Le premier avantage offert par la SELARL est la responsabilité limitée des associés. Ainsi, dans une SELARL de médecins ou une SELARL d'infirmiers, par exemple, les associés ne peuvent être poursuivis en paiement par les créanciers de la société que dans la limite du montant de leurs apports.
Par ailleurs, le fait de créer une SELARL permet de bénéficier d'un cadre juridique bien établit tout en conservant l'indépendance nécessaire pour exercer une profession libérale.
En outre, concernant la SELARL, les avantages fiscaux sont multiples. L'une part, les associés peuvent choisir entre une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. D'autre part, la plus-value réalisée sur un apport relatif au fonds d'activité est reportée jusqu'à la vente des parts sociales et la société peut être exonéré des droits d'enregistrement si l'associé apporteur s'engage à conserver ses parts sociales au moins 3 ans.
Les inconvénients de la SELARL
Pour les associés, la SELARL comme forme juridique présente toutefois certains inconvénients comme :
- la nécessité de recueillir l'accord de 3/4 des associés pour vendre ses parts sociales à un tiers ;
- le paiement de cotisations sociales en cas de distribution de dividendes ;
- le risque de conflit entre associés ;
- la responsabilité civile des associés peut être engagée sur la société et sur leur patrimoine personnel.
SELARL : quel intérêt par rapport aux autres formes sociales ?
En tant que profession libérale réglementée, vous avez le choix entre plusieurs structures juridiques pour exercer votre activité. Pour bien choisir, comparez les caractéristiques de vos différentes options.
SELARL, SCP ou SELAS ?
La SELARL, la SCP (Société Civile Professionnelle) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) sont les structures privilégiées réservées aux professions libérales réglementées. Laquelle choisir ? Voici leurs avantages et inconvénients respectifs.
SELARL ou SCP, quelles différences ?
Vous pouvez vous attacher à 2 critères de choix :
- La responsabilité des associés : elle est indéfinie et solidaire en SCP, limitée aux apports en SELARL. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, les associés de SCP doivent rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. En comparaison, la SELARL offre un avantage de sécurité : les associés ne sont tenus au remboursement que dans la limite de leurs apports au capital social, leur patrimoine personnel est protégé.
- La fiscalité de la société : par défaut, la SCP est soumise au régime des sociétés de personnes (chaque associé est imposé personnellement sur ses propres bénéfices) alors que la SELARL est imposée à l’IS. A noter : les associés de SCP peuvent opter pour une imposition à l’IS. L’option est alors irrévocable.
SELARL ou SELAS, quelles différences ?
La SELARL et la SELAS offrent le même avantage de responsabilité limitée. Les 2 structures sont également soumises à la même fiscalité à l’IS. Les différences se situent au niveau du fonctionnement, du statut du dirigeant et de l’image de la société.
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SELARL |
SELAS |
Fonctionnement de la société |
Strict : la loi encadre les modalités de fonctionnement. |
Souple : les associés peuvent aménager les règles de fonctionnement au moment de rédiger les statuts. |
Statut du dirigeant |
Le gérant majoritaire de SELARL est TNS (Travailleur Non Salarié) affilié à la SSI. |
Le président de SELAS est assimilé salarié au régime général de la Sécurité Sociale. |
Image |
Traditionnelle. |
Moderne et dynamique. |
SELARL ou SARL ?
Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas réservée aux professionnels libéraux. Vous pouvez néanmoins créer une SARL si vous exercez une profession libérale réglementée.
La principale différence pour choisir entre SELARL ou SARL se situe au niveau de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés de SELARL et de SARL est limitée à leurs apports en capital social. Néanmoins, en cas de faute, l’associé de SELARL s’expose à un risque plus élevé :
- Seul le gérant de SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée, en cas de faute de gestion.
- Tous les associés de SELARL peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de faute professionnelle.
Une autre différence entre SELARL et SARL intervient au moment de la création de la société : créer une SELARL impose de faire agréer ou inscrire la société auprès de l’autorité professionnelle compétente, une formalité que n’impose pas la création de SARL.
SELARLU ou entreprise individuelle (EI) ?
Le professionnel libéral qui ne souhaite pas s’associer peut créer une SELARLU ou une entreprise individuelle. Alors, SELARLU ou EI, comment choisir ?
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SELARLU |
EI |
Avantages |
Responsabilité limitée. Possibilité de déduire les charges pour diminuer l’impôt. Passer en SELARL est plus facile si vous souhaitez vous associer. |
Formalités de création rapides et gratuites. Régime fiscal et social avantageux si l’entrepreneur individuel opte pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise. |
Inconvénients |
Formalités de création plus longues et coûteuses. |
Responsabilité illimitée. |
À noter : vous êtes soumis au régime des BNC en EI alors que les bénéfices sont imposés à l’IS en SELARLU.
Le fonctionnement de la SELARL
Les obligations de gestion
En SELARL, vous êtes principalement tenu à 2 obligations :
- Vous devez tenir une comptabilité conforme aux règles de comptabilité d’entreprise.
- Vous devez réunir les associés en assemblée générale, au moins une fois par an pour l’approbation des comptes annuels. A noter : vous devez tenir une AG extraordinaire si vous envisagez de modifier les statuts de la SELARL.
Le statut du dirigeant
Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS), affilié à la SSI.
La fiscalité de la SELARL
En SELARL, vous êtes soumis par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur le revenu au cours de vos 5 premiers exercices, auquel cas chaque associé est imposé au régime des BNC. Retrouvez nos informations pour bien choisir entre IS et IR.
SELARL et TVA : le régime de TVA en SELARL est identique au régime applicable en SARL. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires annuel, vous optez pour :
- La franchise en base de TVA : vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Attention : ce régime est réservé aux SELARL dont le CA est inférieur à 36 800 €
- Le régime réel simplifié : vous effectuez vos déclarations à une fréquence annuelle.
- Le régime normal : les déclarations de TVA sont mensuelles.
Comment créer une SELARL ?
La création d’une SELARL se fait en 4 étapes.
- rédiger les statuts de la société ;
- demander l’inscription ou l’agrément adapté auprès de l’organisme représentatif de votre profession libérale réglementée ;
- faire paraître un avis de constitution de SELARL dans un journal d’annonces légales ;
- immatriculer votre SELARL en en ligne.
FAQ
Qui peut être gérant de SELARL ?
Le gérant d'une SELARL est obligatoirement l'un des associés de la société qui exerce une profession libérale.
Quelles sont les professions pouvant créer une SELARL ?
La SELARL est une forme juridique réservée aux professions libérales. Par conséquent, elle concerne entre autres :
- les médecins ;
- les infirmiers ;
- les architectes ;
- les géomètres ;
- les commissaires aux comptes ;
- les commissaires de justice ;
- les experts-comptables ;
- les pharmaciens ;
- les vétérinaires ;
- les kinésithérapeutes ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes ;
- etc.
Quel capital social pour une SELARL ?
Le capital social minimum pour créer une SELARL est de 1 euro. Toutefois, pour pouvoir démarrer l'activité et rassurer les éventuels investisseurs, il est préférable de prévoir une somme plus conséquente.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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