19 mai 2020

Tout savoir sur la SELARL
Temps de lecture : 3 min

Sarah Matignon
Rédactrice juridique web

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La SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Ce type de société libérale, très similaire à la SARL, est adopté par de nombreux avocats, médecins ou architectes.

La SELARL est-elle adaptée pour l’exercice de votre activité ? Avant de vous lancer dans la création d’une SELARL, découvrez ses avantages et inconvénients ainsi que les modalités de son fonctionnement.

selarl

SELARL: définition 

Professions juridiques, experts-comptables, professions médicales ou encore architectes et géomètres, de nombreux cabinets libéraux sont constitués en SELARL.

Le professionnel libéral peut également opter pour ce statut sous sa forme unipersonnelle pour exercer seul. Il crée alors une SELARLU (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle) ou SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

A retenir :

  • La SELARL doit être constituée entre plusieurs associés, tous exerçant la même profession libérale réglementée.
  • Pour vérifier que votre profession libérale réglementée peut être exercée en SELARL, rapprochez-vous de votre ordre professionnel.

SELARL: avantages et inconvénients 

En tant que profession libérale réglementée, vous avez le choix entre plusieurs structures juridiques pour exercer votre activité. Pour bien choisir, comparez les caractéristiques de vos différentes options. 

SELARL, SCP ou SELAS? 

La SELARL, la SCP (Société Civile Professionnelle) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) sont les structures privilégiées réservées aux professions libérales réglementées. Laquelle choisir ? Voici leurs avantages et inconvénients respectifs.

SELARL ou SCP, quelles différences ? 

Vous pouvez vous attacher à 2 critères de choix :

  1. La responsabilité des associés : elle est indéfinie et solidaire en SCP, limitée aux apports en SELARL. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, les associés de SCP doivent rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. En comparaison, la SELARL offre un avantage de sécurité : les associés ne sont tenus au remboursement que dans la limite de leurs apports au capital social, leur patrimoine personnel est protégé.
  1. La fiscalité de la société : par défaut, la SCP est soumise au régime des sociétés de personnes (chaque associé est imposé personnellement sur ses propres bénéfices) alors que la SELARL est imposée à l’IS. A noter : les associés de SCP peuvent opter pour une imposition à l’IS. L’option est alors irrévocable. 

SELARL ou SELAS, quelles différences ?

La SELARL et la SELAS offrent le même avantage de responsabilité limitée. Les 2 structures sont également soumises à la même fiscalité à l’IS. Les différences se situent au niveau du fonctionnement, du statut du dirigeant et de l’image de la société. 

 

SELARL

SELAS

Fonctionnement de la société

Strict : la loi encadre les modalités de fonctionnement.

Souple : les associés peuvent aménager les règles de fonctionnement au moment de rédiger les statuts.

Statut du dirigeant

Le gérant majoritaire de SELARL est TNS (Travailleur Non Salarié) affilié à la SSI.

Le président de SELAS est assimilé salarié au régime général de la Sécurité Sociale.

Image

Traditionnelle.

Moderne et dynamique.

SELARL ou SARL?

Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas réservée aux professionnels libéraux. Vous pouvez néanmoins créer une SARL si vous exercez une profession libérale réglementée. 

La principale différence pour choisir entre SELARL ou SARL se situe au niveau de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés de SELARL et de SARL est limitée à leurs apports en capital social. Néanmoins, en cas de faute, l’associé de SELARL s’expose à un risque plus élevé :

  • Seul le gérant de SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée, en cas de faute de gestion.
  • Tous les associés de SELARL peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de faute professionnelle.

Une autre différence entre SELARL et SARL intervient au moment de la création de la société : créer une SELARL impose de faire agréer ou inscrire la société auprès de l’autorité professionnelle compétente, une formalité que n’impose pas la création de SARL.

SELARLU ou entreprise individuelle (EI)?

Le professionnel libéral qui ne souhaite pas s’associer peut créer une SELARLU ou une entreprise individuelle. Alors, SELARLU ou EI, comment choisir ? 

 

SELARLU

EI

Avantages

Responsabilité limitée.

Possibilité de déduire les charges pour diminuer l’impôt.

Passer en SELARL est plus facile si vous souhaitez vous associer.

Formalités de création rapides et gratuites.


Régime fiscal et social avantageux si l’entrepreneur individuel opte pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Inconvénients

Formalités de création plus longues et coûteuses.

Responsabilité illimitée.

 A noter : vous êtes soumis au régime des BNC en EI alors que les bénéfices sont imposés à l’IS en SELARLU.

Le fonctionnement de la SELARL 

Les obligations de gestion 

En SELARL, vous êtes principalement tenu à 2 obligations :

  • Vous devez tenir une comptabilité conforme aux règles de comptabilité d’entreprise.

  • Vous devez réunir les associés en assemblée générale, au moins une fois par an pour l’approbation des comptes annuels. A noter : vous devez tenir une AG extraordinaire si vous envisagez de modifier les statuts de la SELARL. 

Le statut du dirigeant 

Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS), affilié à la SSI.

La fiscalité de la SELARL

En SELARL, vous êtes soumis par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur le revenu au cours de vos 5 premiers exercices, auquel cas chaque associé est imposé au régime des BNC. Retrouvez nos informations pour bien choisir entre IS et IR.

SELARL et TVA : le régime de TVA en SELARL est identique au régime applicable en SARL. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires annuel, vous optez pour :

  • La franchise en base de TVA : vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Attention : ce régime est réservé aux SELARL dont le CA est inférieur à 34 400 € – 44 500 € pour les avocats.
  • Le régime réel simplifié : vous effectuez vos déclarations à une fréquence annuelle.
  • Le régime normal : les déclarations de TVA sont mensuelles. Attention : au-delà de 247 000 € de CA annuel, vous êtes obligatoirement soumis au régime normal. 

Comment créer une SELARL? 

La création d’une SELARL se fait en 4 étapes.

  1. Rédigez les statuts de la société
  2. Demandez l’inscription ou l’agrément adapté auprès de l’organisme représentatif de votre profession libérale réglementée.
  3. Faites paraître un avis de constitution de SELARL dans un journal d’annonces légales.
  4. Immatriculez votre SELARL en adressant votre dossier complet au du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Mise à jour : 19/05/2020

Rédacteur : Sarah Matignon, rédactrice juridique web.

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