L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

Lors de la création d'entreprise, l’imposition des bénéfices réalisée représente une grande partie de la fiscalité de votre entreprise. La plupart des sociétés sont soumises par principe à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises qui ne le sont pas peuvent tout de même faire ce choix. Il est donc essentiel de bien comprendre quelles sont les conséquences pratiques de l’imposition à l’IS.

Legalstart vous présente les principaux points relatifs à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire les points que vous devez absolument connaitre en tant qu'entrepreneur.

Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés ?

À la différence du taux progressif de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est un régime d'imposition à taux fixe. Ce dernier a longtemps été de 33,33 %. Pour autant, ce taux a progressivement diminué pour atteindre 25 % depuis 2022.

Puis-je profiter du taux réduit de l’IS ?

Ce taux d'impôt sur les sociétés est fixé à 15 %. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros en 2025.

Par exemple, votre société réalise en 2025 un bénéfice de 60.000 € :

• 42.500 € sont imposés au taux d'IS de 15% ;
• et 60.000 € - 42.500 € = 17.500 € sont imposés au taux d'IS de 25%.

Que se passe-t-il en cas de déficit lors d’un exercice ?

Lorsqu’une entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés et qu’elle enregistre une perte, elle a deux options :

• imputer cette perte sur l’année précédente ;
• ou reporter cette perte sur les 10 prochaines années.

Imputer cette perte sur l’année précédente

C’est le mécanisme dit du « carry back ». Si vous avez payé de l’IS l’année dernière, vous pouvez imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l’année d'avant et demander un remboursement de l’IS déjà versé. Pour que cette option soit intéressante il faut évidemment que l’entreprise ait réalisé un bénéfice l’année précédente.

L’avantage de cette option est que vous êtes sûr de vous faire rembourser l’IS versé, car si vous faites le choix de reporter la perte sur les prochains exercices, la perte ne peut pas se reporter indéfiniment.

Reporter cette perte sur les 10 prochaines années

Cette option est obligatoire dès lors que vous avez également enregistré une perte l’année précédente. Vous allez reporter votre perte sur les exercices des 10 prochaines années et dès que vous allez réaliser un bénéfice, il sera diminué du montant de votre perte, ce qui fera directement diminuer votre montant d’IS à verser.

La gestion des déficits avec l’impôt sur les sociétés est donc un peu plus complexe et souvent moins intéressante fiscalement qu’en cas d’imposition à l’IR.

Quelle imposition pour les sommes perçues par un dirigeant au titre de ses fonctions ?

En principe lorsqu’une entreprise verse une rémunération à son dirigeant d'entreprise, elle est directement déductible du résultat imposable, ce qui a l’avantage de diminuer le montant d’IS à verser. Cependant, il faut que cette rémunération :

• corresponde à un travail effectif ;
• et qu’elle soit proportionnée aux tâches réellement effectuées.

Si ce n’est pas le cas, la rémunération versée ne sera plus déductible du résultat imposable de la société, ce qui entrainera une double taxation :

• la société paiera de l’impôt sur les sociétés sur la rémunération versée ;
• et le dirigeant paiera de l’impôt sur le revenu sur la rémunération touchée.

À quel moment dois-je déclarer l’impôt sur les sociétés ?

La date pour déposer la déclaration des bénéfices dépend de la date de clôture de l’exercice de la société :

• Si elle clôture le 31 décembre, comme la majorité des sociétés, le dépôt aura lieu en mai.
  
• Si elle clôture entre janvier et novembre, le dépôt de la déclaration doit avoir lieu dans un délai de 3 mois suivant la clôture.

Cependant, le paiement se fait tout au long de l’année par le versement de 4 acomptes d'IS :

• 15 mars ;
• 15 juin ;
• 15 septembre ;
• et 15 décembre.

Pour connaître les dates de déclaration de vos autres impositions, consultez notre fiche sur les échéances fiscales en 2025.

FAQ

Quel est le taux de l'IS ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 25 % depuis 2022, quel que soit le montant du bénéfice imposable. Un taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 42.500 € de bénéfices pour certaines petites entreprises remplissant des conditions spécifiques.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés de capitaux (comme les SAS, SASU, SARL, SA). Certaines entreprises individuelles peuvent aussi y opter volontairement, sous conditions.

Comment calculer l'impôt sur la société ?

Lorsqu'on parle d'impôt sur les sociétés, le calcul se fait en appliquant le taux d’IS au résultat fiscal (bénéfice net comptable ajusté des réintégrations et déductions fiscales). Par exemple, pour un bénéfice de 60.000 €, une PME pourrait payer 15 % sur les 42.500 premiers euros, puis 25 % sur le reste.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles 205 à 205 D - Code général des impôts ;
• BOI-IS-CHAMP-40.