12 mars 2020

Qu’est-ce qu’une SCP (Société Civile Professionnelle)?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Si vous exercez une activité libérale, sans doute avez-vous déjà entendu parler de la SCP? Cette structure juridique permet aux personnes qui exercent une profession libérale de s’associer entre eux, tout en conservant leur indépendance dans leur activité. 

Si vous n’êtes pas encore familier avec cette forme sociale, vous vous demandez peut-être ce que veut dire SCP. La SCP est une Société Civile, plus précisément, SCP est l'acronyme de Société Civile Professionnelle. 

Maintenant que ces bases sont définies, pourquoi ne pas en découvrir plus sur les modalités de création et de fonctionnement de la SCP

SCP société civile professionnelle

SCP: quelle définition?

Une SCP est une société de personnes qui permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de s’associer au sein d’une structure juridique.

Les professions réglementées sont en principe soumises à une autorité de tutelle (ex: Ordre des avocats, Ordre des médecins, etc.).

La société civile professionnelle présente des avantages et des inconvénients. Elle permet aux professions réglementées de mettre leurs moyens en commun dans l’exercice de leur activité respective. Les associés bénéficient donc d’une structure commune tout en restant indépendant dans leur activité. 

Pour autant, la SCP ne permet pas à deux personnes exerçant des professions réglementées différentes de s'associer. Par exemple, un avocat ne peut pas créer une SCP avec un notaire. Cette restriction limite donc les possibilités d’interprofessionnalité. 

Bon à savoir: il existe des règles communes concernant les SCP mais des décrets précisent les règles spécifiques à chaque profession.

Quelles sont les modalités de création d’une SCP?

Il existe différentes conditions à remplir afin de créer une société SCP. Ces structures juridiques spécifiques sont réservées aux personnes exerçant la même activité libérale réglementée (deux professions libérales ne peuvent pas s’associer au sein d’une SCP, seule la SEP le permet), mais il ne s’agit pas de l’unique condition. 

1- Quelles sont les règles?

La SCP doit être créée par un minimum de deux associés. Le nombre maximum d’associés varie en fonction des professions exercées. Les associés ne peuvent pas détenir de parts dans plusieurs SCP et ne peuvent pas exercer la même activité à titre individuel.

Il n’existe pas de capital social minimum pour constituer la SCP. En revanche pour obtenir son immatriculation, la société SCP doit obtenir au préalable un agrément de l’autorité compétente, ou une inscription auprès de l’ordre propre à la profession.

2- Comment effectuer les démarches? 

Les formalités sont ensuite assez similaires aux autres formalités de création de société

Dans un premier temps vous devez rédiger les statuts et effectuer le dépôt du capital social. Il vous faut ensuite rendre publique la création de votre société: pour cela vous devez faire publier une annonce de création de société dans un journal d’annonces légales

Ensuite vous devez envoyer votre dossier d’immatriculation complet au greffe. Celui-ci doit réunir les documents suivants: 

  • Le formulaire M0 société civile
  • Un justificatif de domiciliation
  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • La déclaration de non condamnation pour les gérants 
  • Une copie de pièce d’identité pour les associés et les gérants 
  • Un chèque à l’ordre du greffe. 

A réception de ces pièces, le greffe vous fera parvenir une attestation de demande d’immatriculation. Cette attestation est à présenter à l’ordre de votre profession (ou toute autre autorité compétente) qui vous délivrera une décision de l’ordre. 

Pour finaliser l’immatriculation, il ne vous reste plus qu’à envoyer cette décision au greffe qui pourra enregistrer l’immatriculation officielle de votre SCP et vous délivrer son extrait Kbis

Comment fonctionne une SCP?

1- Gérance

En principe, dans une SCP, tous les associés sont gérants. Il est pourtant possible de préciser dans les statuts qu’il n’y aura qu’un seul ou plusieurs gérants, désignés postérieurement au sein d’un acte de nomination. 

Les pouvoirs du gérant sont également prévus dans les statuts tout comme la durée de ses fonctions et les autres modalités de son mandat. 

2- Décisions collectives

Les décisions collectives sont très encadrées: 

  • Chaque associé a une seule voix, peu importe le nombre de parts sociales qu’il détient ; et 
  • Les modalités de vote (majorité, quorum, etc) sont déterminées par les décrets de chaque profession. 

3- Responsabilité des associés

La SCP n’est pas une société à responsabilité limitée. Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la SCP sur leur patrimoine personnel

Il s’agit donc d’un des inconvénients d’une telle structure, les frais sont partagés mais pas que… puisque les dettes le sont aussi!


Qu’en est-il de la répartition des bénéfices?

4- Distribution des bénéfices

Comme mentionné plus haut, toutes les dépenses et recettes sont mises en commun dans une SCP. 

Les recettes de la société sont composées des rémunérations perçues par les associés dans leur activité professionnelle.

Les bénéfices sont distribués à part égale à chaque associé de la SCP, toutefois ces derniers peuvent décider d’une répartition différente dans les statuts. Cela leur permet de répartir les bénéfices en fonction des parts détenues dans le capital social par exemple. 

Ces bénéfices sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu (IR) de chaque associé. 

L’idée de créer une SCP vous attire, mais vous souhaiteriez en savoir plus sur cette forme juridique avant de vous lancer? Vous avez encore des questions? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert qui pourra vous renseigner sur le sujet. 

Mise à jour le 12/03/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Statut d'entreprise

Recevoir les articles