Comment est calculé le taux de CFE selon votre commune ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France, quel que soit leur statut. Son montant dépend de deux variables étroitement liées : la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité et le taux d’imposition voté par la commune où est implanté l’établissement. À chiffre d’affaires identique, deux entreprises situées dans deux villes différentes ne paieront donc pas le même montant.

Comment connaître le taux de CFE de votre commune ? Pourquoi ce taux varie-t-il autant d’une ville à l’autre ? Comment l’administration calcule-t-elle votre cotisation si vous n’avez pas de local professionnel ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la CFE.

Comment fonctionne le taux de CFE par commune ?

Le montant de la CFE est calculé en appliquant un taux d’imposition à la base imposable de l’entreprise. Ce taux est fixé librement par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lors d’une délibération du conseil municipal. Pour être applicable l’année suivante, cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre (article 1639 A bis du Code général des impôts).

La formule de calcul est la suivante :

CFE = base d’imposition × taux communal.

En pratique, deux entreprises installées dans des communes différentes, mais ayant la même valeur locative pour leurs locaux paieront des montants de CFE très différents. Le taux communal est la seule variable sur laquelle l’entrepreneur peut agir, notamment via le choix de la domiciliation de votre entreprise.

Pourquoi les taux varient-ils d’une commune à l’autre ?

Chaque collectivité locale fixe librement son taux en tenant compte de ses besoins financiers et de sa politique d’attractivité territoriale. Certaines communes choisissent des taux bas pour attirer les entreprises ; d’autres appliquent des taux plus élevés pour financer leurs services publics. Les données de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) montrent que les taux communaux oscillent entre environ 16 % pour les villes les plus attractives et plus de 35 % pour les communes aux taux les plus élevés, certaines localités dépassant même 40 %.

À titre d’illustration, le taux de CFE à Paris s’établissait à 16,52 % en 2025, ce qui en fait l’une des villes les moins chères de France pour cet impôt.

Comment trouver le taux de CFE de votre commune ?

Sur data.economie.gouv.fr

L’administration fiscale met à disposition un outil public permettant de consulter les taux d’imposition directe locale, commune par commune. Rendez-vous sur le site data.economie pour trouver les données de fiscalité locale du ministère de l’Économie. La procédure est la suivante : sélectionnez l’exercice comptable souhaité, choisissez votre région puis votre département, cliquez sur « Suivant » pour faire apparaître la carte interactive, puis sélectionnez votre commune. Pour la CFE applicable aux entreprises hors zone d’activité économique, retenez la ligne « CFE HZ ».

Sur votre avis d’imposition CFE

Votre avis d’imposition à la CFE, disponible sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr chaque année entre mi-novembre et fin novembre, mentionne explicitement le taux appliqué. C’est la source la plus fiable pour connaître le taux effectivement retenu pour votre établissement.

Auprès du Service des impôts des entreprises (SIE)

Votre SIE de rattachement peut vous communiquer directement le taux applicable dans votre commune, ainsi que la base minimale votée localement si vous n’avez pas de local professionnel.

La base d’imposition de la CFE : avec ou sans local

Le calcul de la CFE repose sur la base d’imposition, qui diffère selon que l’entreprise dispose ou non d’un local professionnel.

Avec un local professionnel

La base d’imposition correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité au cours de l’avant-dernière année (N-2). Pour la CFE due en 2026, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2024. Cette valeur est déterminée par l’administration fiscale en fonction de la nature et de la surface des locaux ; elle est à renseigner lors de la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD).

Sans local professionnel

En l’absence de locaux, ce qui est le cas des entrepreneurs travaillant à domicile ou chez leurs clients, la CFE est calculée sur une base minimale fixée par la commune. Cette base dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise lors de l’avant-dernière année (N-2), et doit s’inscrire dans les limites du barème national revu chaque année.

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Quand et comment payer la CFE ?

La CFE est payable chaque année au plus tard le 15 décembre. Si la cotisation annuelle de l’année précédente est supérieure ou égale à 3 000 €, un acompte égal à 50 % doit être réglé au plus tard le 15 juin.

Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée : paiement direct en ligne ou prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.