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Quelles formalités pour mon transfert de siège social ?

Au cours de la vie de votre  société, vous pouvez souhaiter ou avoir besoin de déménager. Par exemple, si vous avez domicilié votre siège social au lieu d’exercice de l’activité et que vous souhaitez emménager dans des locaux plus grands, il sera nécessaire de réaliser une procédure de transfert de siège social.   

Si vous êtes dans cette situation, voici un récapitulatif des formalités au changement d’adresse de votre société. Nous ne traitons pas du transfert de siège social à l’étranger, qui fait l'objet d'une procédure particulière. 

Mini-sommaire :

  1. Les formalités incontournables pour votre transfert de siège social
    1. Préparer votre transfert de siège social
    2. Déclarer votre transfert de siège social
  2. Quels documents pour mon transfert de siège social ?  
  3. Transfert de siège social et transfert d’un établissement : quelle différence pour mes formalités ?
  4. Comment éviter les formalités liées au changement de siège social ?
  5. Votre check-list formalités de transfert de siège social

 Transfert de siège social

Les formalités incontournables pour votre transfert de siège social

Préparer votre transfert de siège social

Avant de commencer vos formalités de transfert de siège social auprès du greffe ou du CFE compétent, veillez à être bien préparé ! Pour cela :

  • Assurez-vous que le déménagement est possible. Si vous souhaitez emménager dans de nouveaux locaux, vérifiez que les locaux seront disponibles que vous pourrez vous y établir. Lors de la déclaration de changement de siège, une formalité particulière vous sera demandée : un justificatif de jouissance des nouveaux locaux devra être transmis au greffe ou au CFE (par exemple, le contrat de bail ou une facture EDF datant de moins de trois mois) ;
  • N’oubliez pas de modifier l’adresse du siège social dans les statuts. En effet, lors de la déclaration du transfert de siège social au greffe ou au CFE compétent, vous devez fournir vos statuts modifiés ainsi que le PV décidant du transfert de siège.

Déclarer votre transfert de siège social

Pour procéder au déménagement effectif vers vous nouveaux locaux, vous devez déclarer votre changement de siège social au greffe ou au CFE. Pour effectuer cette formalité : 

  • Publiez un avis de modification dans un journal d’annonces légales pour informer de votre transfert de siège social. L’annonce légale doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social. Agissez vite ! Vous ne disposez que d’un mois à compter de la décision de transfert de siège social pour procéder à la publication. Si vous déménagez votre siège social dans un autre département, vous devrez procéder à deux publications, dans le département de départ et dans le département d’arrivée. 
  • Envoyez votre dossier de demande de déclaration de transfert de siège social au greffe ou au CFE dont dépend le nouveau siège social de la société. Votre demande peut être envoyée par courrier postal ou par voie dématérialisée.

Quels documents pour mon transfert de siège social ?  

La formalité de déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents :

  • les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant ;
  • la décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal ;
  • le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, le contrat de domiciliation;
  • l’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ; et
  • le Cerfa n°11682*03.

Transfert de siège social et transfert d’un établissement : quelle différence pour mes formalités ?

Les établissements (principal, secondaires et complémentaires) d’une société sont des locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise est exercée.

Il est obligatoire de déclarer le transfert d’un établissement au greffe ou au CFE. Pour cela, plusieurs formalités sont à effectuer. Vous devez transmettre le Cerfa 11682*03 rempli et un extrait K-bis du siège social de votre société, datant de moins de 3 mois. Des documents complémentaires doivent être transmis en fonction de votre situation :

  • en cas de création de l’activité (pour l’établissement principal uniquement), un justificatif de jouissance du local commercial (par exemple, le bail commercial) ;
  • en cas d’achat ou d’apport de fonds de commerce, l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, un justificatif du local si l’acte ne comporte pas le droit au bail, et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • en cas de location-gérance ou gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée, un justificatif du local si l’acte ne comporte pas le droit au bail, et une attestation de parution dans un JAL ;
  • en cas de fusion, le traité de fusion comportant la jouissance du local commercial.

En cas de transfert dans un autre département, vous devrez également transmettre un extrait K-bis de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois. Par ailleurs, si vous souhaitez exercer une activité réglementée dans le nouveau local, assurez-vous que vous disposez d’une autorisation. Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant et y servir de l’alcool, vous devez disposer d’une Licence IV. 

Comment éviter les formalités liées au changement du siège social ?

Pour éviter les formalités attachées au transfert de siège social à chaque changement de lieu d’exercice de votre activité, vous devez bien réfléchir en amont aux solutions qui s’offrent à vous pour la domiciliation de votre société.

Une première solution consiste à domicilier votre société chez vous. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre fiche consacrée à la domiciliation et à l'exercice d'une activité chez soi.

Une autre solution est d’éviter de domicilier votre société dans un lieu que vous savez temporaire !

Votre check-list formalités de transfert de siège social

Document

Exemplaire

Signature

Signataires

Notes

PV de décision

de transfert du siège

1 original

Signature originale

Associés et

dirigeant

Statuts mis à jours

1 original

Signature originale avec

mention « certifiée

conforme à l’original »

Dirigeant

Formulaire M2

1 original

Signature originale

Dirigeant

3 volets

Justificatif du siège social

Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir:

  • 1 exemplaire daté et signé par le Dirigeant de l’attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Dirigeant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir:

  • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, etc.

En cas de transfert de siège dans le même département:

Document

Exemplaire

Signature

Signataires

Notes

Attestation de

parution

1

Journal d’annonces

légales

Chèque

1

Signature originale

Dirigeant

Chèque de 184,91

libellé à l’ordre du

Greffe du Tribunal de Commerce

En cas de transfert de siège dans un département différent:

Document

Exemplaire

Signature

Signataires

Notes

Attestation de

parution

2

Journal d’annonces

légales

  • 1 attestation dans le département de l’ancien siège
  • 1 dans le département du nouveau (sauf région parisienne)

Liste des anciens

sièges

1 original

Signature originale

Dirigeant

Chèque

1

Signature originale

Dirigeant

Chèque de 251,05 libellé à l’ordre du

Greffe du Tribunal de Commerce

A noter : les prix comprennent les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc et sont indiqués à titre indicatif.

    

Réaliser un transfert de siège peut s’avérer difficile en pratique et il est nécessaire de bien maîtriser la procédure à suivre. Avec les informations transmises vous êtes maintenant en mesure de procéder à un transfert de siège en toute tranquillité !

Date de mise à jour : 09/03/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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