VOTRE CHECK-LIST

TRANSFERT DE SIEGE


TRES IMPORTANT

Soyez très attentif lorsque vous transférez votre siège. Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, retarder le transfert de siège social.

TABLEAU RECAPITULATIF

Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Notes
PV de décision
de transfert du siège
1 original
Signature originale
Associés et
dirigeant
Statuts mis à jours
1 original
Signature originale avec
mention « certifiée
conforme à l’original »
Dirigeant
Formulaire M2
1 original
Signature originale
Dirigeant
3 volets
Justificatif du siège social
Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir:
  • 1 exemplaire daté et signé par le Dirigeant de l’attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe

Si le siège social est fixé chez le Dirigeant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir:
  • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :
  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, etc.

En cas de transfert de siège dans le même département:


Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Notes
Attestation de
parution
1
Journal d’annonces
légales
Chèque
1
Signature originale
Dirigeant
Chèque de 198,64€
libellé à l’ordre du
Greffe du Tribunal de Commerce

En cas de transfert de siège dans un département différent:


Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Notes
Attestation de
parution
2
Journal d’annonces
légales
  • 1 attestation dans le département de
    l’ancien siège
  • 1 dans le département du nouveau (sauf région parisienne)
Liste des anciens
sièges
1 original
Signature originale
Dirigeant
Chèque
1
Signature originale
Dirigeant
Chèque de 246,86€ libellé à l’ordre du
Greffe du Tribunal de Commerce

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