08 novembre 2021

Transfert de siège social : quelles sont les formalités ?
Temps de lecture : 5 min

Ombeline Cathelineau
Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Tout comme vous, votre société peut être amenée à déménager au cours de sa vie. Il faut alors distinguer un simple déménagement des locaux, d’un transfert de siège social

Par exemple, si vous avez domicilié votre siège social sur le lieu d’exercice de votre activité et que vous souhaitez emménager dans des locaux plus grands, il sera nécessaire de réaliser une procédure de transfert de siège social

Si vous avez une société, vous allez devoir faire un changement de siège social et à l'inverse, vous allez devoir faire un changement d'adresse pour une entreprise individuelle. Ce sont deux situations différentes. 

 transfert siège social

La décision du transfert de siège social  

Il est très courant de procéder au changement de l'adresse d'une société, c'est-à-dire de changer son siège social. À ce titre, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique.

En effet, la décision de changement de siège social implique l’organisation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Par conséquent, il faut respecter certaines obligations concernant la convocation des associés ainsi que la tenue d’un procès-verbal retranscrivant la décision prise. 

Attention : il ne faut pas confondre transfert de siège social et ouverture d’un établissement secondaire. Dans le second cas, il s’agit simplement d’une expansion de l’activité.

Convocation des associés 

Pour réaliser un transfert de siège social, certaines formalités doivent être respectées. Effectivement, il vous faut dans un premier temps procéder à un vote des associés réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, les associés vont voter pour ou contre le changement de siège social. Si la décision prise par les associés est celle du transfert de siège social, il faudra modifier les statuts de la société.  

Pour convoquer les associés en AGE, il faut respecter un délai de convocation légal, celui-ci est de 21 jours.  

Bon à savoir : si votre société est une SAS, les modalités et le délai de convocation peuvent être différents. Dans ce cas-là il faut se référer aux statuts.  

Pour ce qui concerne les modalités de convocation, celles-ci peuvent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, il est également possible de procéder à une convocation par remise en main propre. 

À noter : la convocation en Assemblée générale peut également être réalisée par mail. 

La convocation des associés en Assemblée générale extraordinaire ou ordinaire doit comporter certains éléments, parmi lesquels figurent : 

  • le type d’Assemblée générale ; 
  • la date, l’heure et le lieu de l’AG ; 
  • l’ordre du jour (les thématiques abordées lors de l’AG) ; 
  • les modalités de vote.

Procès-verbal de transfert de siège social 

Le procès-verbal (PV) du transfert de votre siège social est le justificatif réclamé par le greffe du Tribunal de commerce ou le CFE pour modifier votre extrait Kbis. 

Ce PV vous permet de prouver que les modalités de vote ont été respectées. 

Attention : votre procès-verbal doit contenir certaines mentions obligatoires : 

  • la date et l’heure de l’AG ; 
  • les modalités de convocation ; 
  • l’identité des associés ou actionnaires présents ; 
  • le résumé des débats ; 
  • la liste des documents soumis à l’AG ; 
  • le résultat des votes. 

Pour vous aider dans la rédaction de votre procès-verbal, n’hésitez pas à consulter différents modèles de décision de transfert de siège social, disponibles sur internet. 

L’annonce du transfert de siège social 

Quel que soit le statut juridique de votre structure, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de votre changement de siège social. 

L’annonce légale doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social.

Bon à savoir : cette publication doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la décision de changement de siège social. 

Il convient tout de même d’effectuer une distinction entre la déclaration de transfert de siège social au sein du même du département et le changement vers un autre département.  

Transfert de siège dans le même département

Lorsque vous décidez de transférer le siège de votre société dans un même département, les démarches à effectuer sont plus souples. 

En effet, une fois que vous avez procédé à la modification de vos statuts, il vous suffit de publier un seul avis de publicité dans le département dont dépend le siège social de votre entreprise.  

Cet avis de publication doit contenir certains éléments indispensables : 

  • la mention du transfert du siège social ; 
  • la dénomination sociale ;
  • le statut juridique ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • le numéro d’identification de l’entreprise. 

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution. 

Transfert de siège dans un autre département 

Au contraire, si vous envisagez de transférer votre siège social dans un autre département qui n’est pas sous la compétence de votre greffe actuel, il vous faudra procéder à un double avis de publicité : 

  • Le premier dans un journal d’annonces légales situé dans le département de votre précédent siège social ; 
  • Le second dans un journal d’annonces légales situé dans le département de votre nouveau siège social.  

Ces deux avis de convocation doivent contenir les mêmes éléments que pour un transfert de siège social dans le même département.  

La déclaration de transfert de siège social

Votre déclaration de transfert de siège social doit être réalisée en deux temps. Il vous faut tout d’abord remplir un formulaire Cerfa avant de le déposer au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent. 

Formulaire Cerfa M2 de transfert de siège

Ce formulaire est le document administratif nécessaire pour procéder au transfert de votre siège social. On parle également du formulaire Cerfa n°11682*03. 

Remplir un tel formulaire peut souvent paraître complexe pour des personnes non-juristes. Il faut dans un premier temps, cocher la case relative au type de modification, dans ce cas, il s’agit d’un transfert de siège social. 

Dans la première partie de ce formulaire, vous allez retranscrire des informations relatives à votre entreprise. 

Notamment : 

  • le numéro d’identification ;
  • le lieu d’immatriculation ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • la forme juridique ; 
  • l’adresse du siège social. 

La dernière partie est quant à elle relative à votre activité. Vous devrez indiquer la date à laquelle le transfert de siège social est intervenu. Vous devez ensuite mentionner l’adresse de votre nouveau siège social. 

Dépôt du dossier de transfert de siège social au greffe

Pour entériner votre procédure de transfert de siège social, il faut effectuer le dépôt de votre dossier au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE dont vous dépendez. 

Ce dossier doit comporter certains éléments indispensables : 

  • le PV du transfert de siège social ; 
  • vos statuts mis à jour et signés ; 
  • le formulaire M2 ; 
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
  • un justificatif de siège social ; 
  • un chèque pour régler les émoluments du greffe. 

À noter : le CFE compétent en cas de transfert de siège social est celui dont dépend territorialement cette nouvelle adresse. 

Pour davantage d’information sur le transfert de siège social, n’hésitez pas à consulter le site “infogreffe”. 

Les formalités de transfert de siège social à l’étranger

Lorsque vous souhaitez transférer votre siège social dans un pays étranger, il vous faut effectuer deux démarches distinctes. 

Il vous faut procéder dans un premier temps à la dissolution de votre ancienne société, avant de constituer une nouvelle structure à l’étranger. 

Dissolution de votre ancienne société

Lorsque vous souhaitez transférer votre siège dans un pays étranger, votre société met fin à ses obligations vis-à-vis de la loi française. À ce titre, le transfert de siège équivaut à une dissolution de votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce. 

Ainsi à partir du moment où votre entreprise est dissoute, celle-ci perd sa nationalité française. 

Votre transfert doit être déclaré au Tribunal de commerce. Cette déclaration doit être accompagnée d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS, afin de maintenir en vie votre structure le temps que votre changement soit effectif. 

Bon à savoir : une telle décision doit être prise à l’unanimité des associés, réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE).  

Une fois cette formalité réalisée, il vous reste à procéder à la dissolution-liquidation de votre société. 

Constitution de votre société à l’étranger 

Une fois que vous avez radié votre société en France, il vous faut créer une société dont le statut juridique est similaire à celui que vous avez à l’origine. 

Pour pouvoir constituer une nouvelle société, il faut procéder à une immatriculation selon les modalités prévues dans le pays accueillant votre nouveau siège. 

Ensuite, il faudra transmettre un justificatif d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, pour que votre radiation soit entérinée. 

À noter : il faut également réécrire vos statuts afin que ceux-ci soient en conformité avec le droit applicable dans ce pays. 

Combien coûte un transfert de siège social ? 

Pour réaliser un transfert de siège social, le prix est fixé pour chacune des démarches effectuées. 

Bon à savoir : si vous décidez de transférer votre siège social dans un pays étranger, certains frais peuvent venir s’ajouter, notamment ceux liés à la dissolution de votre ancienne société.   

Les frais de greffe 

Pour procéder au transfert de votre siège, il vous faut déposer un dossier auprès du greffe pour que votre extrait Kbis soit à jour. 

Ces frais d’enregistrement comprennent notamment : 

  • les frais d’annonce au BODACC ; 
  • Les émoluments du greffe ; 
  • les frais de modification du registre du bénéficiaire effectif. 

Les frais à régler diffèrent selon le statut juridique de votre société, ainsi que selon le ressort de votre nouveau siège social. 

Statuts juridiques 

Lieu du siège social 

Tarifs 

SARL, SAS et SCI

Siège situé dans le même ressort 

192,01€ 

Siège situé dans un autre ressort 

226,49€ 

EURL et SASU 

Siège situé dans le même ressort 

76,01€ 

Siège situé dans un autre ressort 

83,49€ 

 

Important : ce n’est pas parce que vous ne changez pas de département que vous ne changez pas de tribunal compétent. À titre d’exemple, dans les Alpes-Maritimes il existe 4 greffes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse). 

Les frais d’annonces légales 

Votre avis de transfert de siège social entraine une modification de vos statuts. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers. 

Le coût de cette formalité est compris entre 150€ et 200€ selon votre forme juridique. 

Attention : si vous souhaitez transférer votre siège dans un autre département, il faut doubler ces frais de publication. 

Tableau récapitulatif 

Statuts juridiques 

Lieu du tribunal 

Lieu du siège social 

Formalités 

Tarifs 

SARL, SAS et SCI 

Tribunal identique 

Même département 

Frais de greffe 

192,01€

Frais de publication 

Entre 150€ et 200€ 

Autre tribunal 

Même département 

Frais de greffe 

226,49€ 

Frais de publication 

Entre 150€ et 200€ 

Département différent 

Frais de greffe 

226,49€ 

Frais de publication 

Entre 300€ et 400€ 

EURL et SASU 

Tribunal identique 

Même département 

Frais de greffe 

76,01€ 

Frais de publication 

Entre 150€ et 200€ 

Autre tribunal 

Même département 

Frais de greffe 

83,49€ 

Frais de publication 

Entre 150€ et 200€ 

Département différent 

Frais de greffe 

83,49€ 

Frais de publication 

Entre 150€ et 200€ 

 

Formalités de transfert de siège social ou transfert d'un établissement : quelles différences ?

Les établissements (principal, secondaire et complémentaires) d’une société sont des locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise est exercée.

Un établissement secondaire est défini comme un local distinct du siège ou de l’établissement principal. L’entreprise exerce une activité dans ce local; mais celui-ci est situé en dehors du ressort du Tribunal de commerce ou du CFE dans lequel le siège social et/ou l’établissement principal est immatriculé. 

Si vous transférez votre établissement secondaire, sachez que les démarches sont identiques quelle que soit la forme sociale de votre structure. 

Dans ce cas, il vous faut déposer un dossier de transfert auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE, dans un délai maximal d’un mois à compter du transfert de votre établissement secondaire. 

Ce dossier de changement d’adresse doit comporter : 

  • un formulaire Cerfa M2 ou P2 complété et signé ; 
  • l’extrait Kbis de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois si vous changez de département ; 
  • en cas de rachat de fonds de commerce, l’acte de cession du fonds de commerce, une copie du bail commercial et une attestation de parution dans un JAL ; 
  • en cas de prise de location-gérance, le contrat de location-gérance, une copie du bail commercial et une attestation de parution dans un JAL. 

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le changement d'adresse de l'établissement secondaire

Votre check-list formalités de transfert de siège social

Documents 

Exemplaire 

Signature 

Signataires 

PV de la décision de transfert du siège social 

1 original 

Signature originale 

Associés et dirigeant 

Statuts mis à jour

1 original 

Signature originale  avec mention “certifiée conforme à l’original”

Dirigeant 

Formulaire M2 

1 original 

Signature originale 

Dirigeant 

Justificatif du siège social 

1 copie 

Chèque à l’ordre du greffe 

Dirigeant 

 

Si le siège social est fixé chez le gérant, il faut fournir :

  • Une attestation de domiciliation datée et signée par le dirigeant ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).

Si le siège social est fixé chez le dirigeant et qu’il est hébergé chez un tiers, il faut fournir :

  • Une attestation de domiciliation datée et signée par le dirigeant ; 
  • Une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur ; 
  • Un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe). 

Si le siège social est fixé ailleurs, il faut :

  • Un document justifiant de l’occupation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.).

S’il s’agit d’un changement de siège social dans le même département, une seule attestation de parution est nécessaire. Si vous changez de département, il faut dans ce cas deux attestations de parution, une dans l'ancien département et l'autre dans le nouveau (sauf pour la région parisienne).

Effectuer ces formalités de transfert de siège social peut s’avérer difficile en pratique et il est nécessaire de bien maîtriser la procédure à suivre. Avec les informations transmises vous êtes désormais en mesure d'effectuer un transfert de siège social sans difficulté !

 

Mise à jour : 08/11/2021

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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