Comment fonctionne la TVA au régime réel simplifié ? Le guide pratique

Il existe trois régimes de TVA : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel. Le régime simplifié de TVA s’adresse aux entreprises qui dépassent les plafonds pour être exonéré de TVA, mais qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains seuils. De ce fait, l’administration prévoit des obligations et des démarches allégées. Dans notre guide de la TVA au régime réel simplifié, nous vous expliquons qui est concerné, quand et comment déclarer la TVA, mais aussi comment la payer.

Qu’est-ce que le régime de TVA réel simplifié ?

Le régime réel simplifié de TVA est prévu aux articles 302 septies A à 302 septies AA du Code général des impôts. 

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un régime de TVA qui implique d’une part que l’entreprise récolte la TVA et donc facture ses produits ou ses services toutes taxes comprises (TTC) ; et d’autre part, que l’entreprise récupère la TVA sur ses propres achats. Cependant, comme l’entreprise ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires annuel, elle bénéficie d’un régime simplifié qui vise à réduire ses obligations. 

En pratique : pour la TVA, le régime réel simplifié consiste à faire une déclaration annuelle de TVA (au lieu de mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel), et à payer la TVA également une fois par an.

Quels sont les seuils de TVA pour le régime réel simplifié ?

Pour bénéficier de la TVA au régime réel simplifié, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires compris dans une certaine fourchette de chiffre d’affaires. Cette dernière varie en fonction de l’activité de l’entreprise. 

Ainsi, pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) compris entre 85.000 et 840.000 euros pour bénéficier du régime simplifié. Et pour les entreprises de prestation de services, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être compris entre 37.500 et 254.000 euros HT. 

Quand et comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?

Les démarches à effectuer pour la déclaration de TVA pour les entreprises soumises au régime réel simplifié dépendent du montant de la déclaration.

La déclaration de TVA au régime réel simplifié pour les déclarations inférieures à 15.000 euros

La déclaration de TVA pour les entreprises au régime réel simplifié se fait une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises dont l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre. Pour les autres, la déclaration annuelle de TVA doit être déposée dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable. 

Dans tous les cas, la déclaration de TVA au régime réel simplifié pour un montant inférieur à 15.000 euros se fait en ligne via le compte professionnel de l’entreprise sur le site internet des impôts. Il convient alors de compléter en ligne le formulaire CA12.

La déclaration de TVA au régime réel simplifié pour les déclarations inférieures à 15.000 euros

Pour les entreprises au régime de TVA réel simplifié dont le montant de la déclaration dépasse 15.000 euros, la déclaration de TVA doit être faite tous les mois. La date limite de dépôt mensuel est indiqué dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

La déclaration se fait également en ligne sur le site des impôts. 

Quand et comment payer la TVA au régime réel simplifié ?

Pour ce qui est de la date limite de paiement de la TVA au régime réel simplifié, le calendrier à respecter dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.

TVA et régime réel simplifié : calendrier de paiement pour les entreprises ayant une date de clôture au 31 décembre

Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA et dont la date de clôture de l’exercice comptable est fixée au 31 décembre, doivent régler 2 acomptes de TVA puis le solde, selon le calendrier suivant : 

TVA et régime réel simplifié : calendrier de paiement pour les entreprises ayant une autre date de clôture

Si l’entreprise clôture son exercice comptable à une autre date que le 31 décembre, et est soumise à la TVA en régime réel simplifié, le calendrier de paiement de la TVA dépend du moment de l’année où elle fait sa déclaration l’année précédente . Voici un tableau récapitulatif :

Dans tous les cas, les entreprises au régime simplifié de TVA peuvent demander à modifier le montant de leurs acomptes de TVA si elles estiment que le montant effectivement sera de plus 10 % ou de moins 10 % par rapport à l’année précédente.