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01 août 2019

Exercice comptable: définition et détermination
Temps de lecture : 3 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La comptabilité de l’entreprise consiste en la tenue régulière de documents comptables ayant pour but de faire état de la santé financière de l’entreprise, c’est-à-dire de vérifier si cette dernière gagne ou perd de l’argent. Pour des raisons pratiques, une unité de mesure pour la tenue de la comptabilité a été définie: il s’agit de l’exercice comptable

Qu’est-ce qu’un exercice comptable? Comment le déterminer? Quelles sont les règles qui s’appliquent à son fonctionnement? On vous explique tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Exercice comptable

Qu’est-ce qu’un exercice comptable? 

L’exercice comptable est le laps de temps pendant lequel tous les flux financiers de l’entreprise, c’est-à-dire ses entrées et sorties d’argent, sont enregistrés pour former sa comptabilité. Ce laps de temps dure généralement une année. L’exercice comptable est donc l’unité de mesure des comptes d’une entreprise

En général, l’exercice comptable suit le cours d’une année civile. Il commence donc le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour autant, un exercice comptable peut très bien s’ouvrir le 1er février et se clôturer le 31 janvier.

Par ailleurs, sachez que la nécessité de définir un exercice comptable concerne toutes les entreprises. 

Bon à savoir: si vous avez besoin d’aide pour tenir votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, logiciel de gestion comptable avec assistance juridique illimitée, ou encore consulter un expert comptable qui pourra vérifier et valider vos comptes. 

Que se passe-t-il à la clôture d’un exercice comptable?

En pratique, le choix des dates d’ouverture et de fermeture d’un exercice comptable implique plusieurs conséquences:

  • La tenue de nouveaux documents comptables: en effet, les documents comptables sont tenus par exercice comptable. A la fin d’un exercice, pour faciliter leur conservation, il faut les fermer, les ranger et en commencer de nouveaux au début du nouvel exercice comptable.
  • L’établissement des comptes annuels: ces derniers sont les écritures de fin d’exercice comptable. Ils sont composés du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe comptable et doivent être remplis puis déposés au RCS en fin d’exercice comptable. 

Par exemple: en 2018, un entrepreneur commence à créer sa SARL. Au moment de rédiger ses statuts, il se penche sur la question de la durée de l’exercice comptable de sa société. Il opte pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre. Au 31 décembre 2018, à la fin du premier exercice comptable, il peut donc:

  • Arrêter de tenir ses documents comptables 2018 et en créer de nouveaux pour le nouvel exercice comptable 2019 ;
  • Etablir et déposer ses comptes annuels de 2018 au RCS. Parmi ces comptes annuels, le compte de résultat indique le montant éventuel des bénéfices réalisés, avant et après imposition.

Comment déterminer l’exercice comptable de l’entreprise? 

L’exercice comptable est fixé dans les statuts de l’entreprise. Cependant, des règles différentes s’appliquent selon qu’il s’agit du premier exercice comptable ou des suivants. 

Le premier exercice comptable 

Vous pouvez créer votre entreprise à n’importe quel moment de l’année, et c’est pour cette raison qu’il y a quelques règles à respecter concernant la détermination du premier exercice comptable dans les statuts de l’entreprise:

  • La date de début du premier exercice comptable est la date de création de l’entreprise, c’est-à-dire la date de son immatriculation
  • Il n’y a pas de durée minimum pour le premier exercice comptable. Par exemple, ce dernier peut durer quelques jours, quelques semaines ou plus d’un an: c’est à vous de choisir selon ce qui est le plus pratique pour vous! 
  • En revanche, la date du 31 décembre ne peut pas être dépassée deux fois. De fait, il existe une durée maximum de deux ans pour ce premier exercice comptable.

Par exemple: vous créez votre entreprise le 10 mai et vous souhaitez que votre exercice comptable dure le temps d’une année civile. Dans ce cas, vous pouvez: 

  • Définir le premier exercice comptable comme allant du 10 mai au 31 décembre
  • Définir les exercices suivants comme allant du 1er janvier au 31 décembre.  

A partir du deuxième exercice comptable

A la fin du premier exercice comptable, les exercices suivants s’enchaînent en ayant tous la même durée. 

Encore une fois, pour des raisons pratiques, l’exercice comptable s’étend souvent du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, dans le cas d’activités saisonnières, il peut être plus pratique de prévoir des dates d’exercice comptable différentes. Par exemple, une station de ski peut décider d’avoir un exercice comptable allant du 1er avril au 30 mars.

La modification de la durée de l’exercice comptable 

Comme les dates de l’exercice comptable sont inscrites dans les statuts, leur modification implique la réalisation d’une modification statutaire. Il faut alors réunir tous les associés en assemblée générale extraordinaire. A noter qu’il est impossible de définir comme date de clôture de l’exercice une date qui est déjà passée

Par exemple: un entrepreneur veut modifier son exercice comptable qui va du 1er janvier au 31 décembre. Le 15 mai, il décide de définir la date de clôture de son exercice non plus au 31 décembre, mais au 30 avril. Cela n’est pas possible car le 30 avril est déjà passé. Il devra attendre le prochain exercice pour effectuer cette modification, ou bien choisir une date postérieure au 31 mai.

Mise à jour : 01/08/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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