Se faire accompagner dans l'émission de BSPCE

Les BSPCE sont un excellent moyen de fidéliser vos salariés. Ils sont peu coûteux pour l’entreprise et permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.

Attention cependant : chaque situation est différente ! Nos partenaires avocats peuvent vous conseiller afin de : 

  • Vérifier que votre entreprise respecte toutes les conditions posées par la loi
  • Déterminer les conditions d’exercice des BSPCE (condition de présence, atteinte d’objectifs...)
  • Rédiger la documentation juridique

Votre avocat vous fournit une prestation sur-mesure : il vous proposera donc un devis pour des honoraires adaptés à votre situation. La mise en relation est gratuite et sans engagement.

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BSPCE
les questions les plus fréquentes

Qu’est-ce que les BSPCE ?

Les BSPCE, ou “bons de souscription de parts de créateur d'entreprise” sont ce que l’on appelle, en jargon financier, des “stock options”. 

La définition des BSPCE peut, à première vue, sembler compliquée. Simplement, les BSPCE ne sont pas des actions, mais des droits d’acheter des actions dans une société à un prix déterminé à l’avance. 

Le prix de l’action est fixé le jour de l’émission du bon par l’ensemble des associés de la société réunis en Assemblée générale extraordinaire. La conversion en actions, elle, se produit ultérieurement, sous réserve de la réunion des conditions prévues par le contrat d’émission. 

Qui est concerné par les BSPCE?

Seules les sociétés par actions (SAS, SCA, SA, etc.) peuvent émettre des BSPCE à condition

  • d’être non cotées en bourse ou d’avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros;
  • d’être immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans;
  • d’être passibles de l'impôt sur les sociétés en France;
  • d’être détenues directement ou indirectement par des personnes physiques.  


À noter: seuls les dirigeants et les salariés de l’entreprise peuvent se voir attribuer des BSPCE.

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Qui peut bénéficier des BSPCE ?

Contrairement au BSA, les BSPCE peuvent être émis seulement au bénéfice des salariés et des dirigeants de l’entreprise (à condition qu’ils soient soumis au régime fiscal des salariés). 

Pourquoi émettre des BSPCE ?

Souvent utilisés en start-up, les BSPCE sont des instruments qui incitent à la performance.

En effet, pour le salarié, le bon n’a d’intérêt que si les actions de la société prennent de la valeur et pour cela, il faut que les résultats soient les meilleurs possibles. 

Combien de BSPCE peut-on émettre?

Il n’existe pas de limite pour émettre des BSPCE.

Comment calculer la valeur des BSPCE ?

La valeur des BSPCE dépend en réalité des performances futures de la société, qui sont naturellement incertaines. La valorisation des BSCPE est donc un exercice difficile qui requiert l’intervention d’un professionnel.

Comment déclarer une cession de BSPCE ?

Les BSCPE sont, en eux-mêmes, incessibles.

En revanche, on peut céder les actions de la société acquises par l’exercice des BSPCE. Dans ce cas, selon le statut juridique de l’entreprise, l’employé devra suivre la procédure de cession d’actions prévue dans les statuts de la société ou définie par la loi. 

Quelle fiscalité pour les BSPCE ?

Le gain réalisé lors de la cession des titres acquit grâce aux BSPCE relève d’un régime d'imposition spécifique. 

Lorsque le titre est détenu depuis plus de 3 ans, le gain est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est fixé à 30 %

Toutefois, si au moment de la cession de titres, le bénéficiaire a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l'imposition sera de 30% majorée de 17,2% de prélèvements sociaux. Soit un prélèvement total de 47,2 %.

Faut-il recourir à un avocat pour les BSPCE ?

En pratique, il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat pour émettre des BSPCE, néanmoins l’expertise d’un professionnel du droit peut s’avérer particulièrement utile pour:

  • Établir un diagnostic et une stratégie financière pour votre entreprise,
  • Préparer les négociations et la rédaction des actes d’émission des BSPCE.