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Tout savoir sur les BSPCE en 2022

Capital social et opérations sur capital
A A d R

Maître Alexis Aronio de Romblay

Avocat au barreau de Paris associé chez Lampidès & Potier. 

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) sont une opération permettant de mettre en place un intéressement au capital social pour les salariés d’une entreprise. Ils permettent de motiver leurs bénéficiaires à participer et à soutenir la croissance de l’entreprise lors de sa phase de développement.

En quoi consistent les BSPCE ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ? Quelle fiscalité leur est applicable ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur les BSPCE ou Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise !

Qu'est-ce qu'un BSPCE ? 

BSPCE : définition

BSPCE (1)

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE font partie de la catégorie des stock-option et des mécanismes d’attribution d’actions gratuites. Les BSPCE sont un instrument permettant au salarié ou au dirigeant d’une société de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission du bon.

Les BSPCE ne correspondent pas à des actions, mais ces bons représentent en réalité des droits pour acheter des actions à un prix déterminé lors de leur émission. Si les conditions prévues par le contrat d’émission sont réalisées et le prix de souscription versé, les bons seront convertis en actions.

Un BSPCE est donc :

  • un bon d’achat (souvent gratuit ou peu onéreux) ;
  • qui donne le droit à son bénéficiaire d’acheter un titre de la société ;
  • pendant une période déterminée ;
  • à un prix fixé lors de l’attribution du BSPCE.

L’intérêt est grand pour le salarié ou le dirigeant et cela les encourage à participer au développement de leur entreprise. Si la valorisation de la société augmente, l’achat de titres de la société sera fait à un prix largement inférieur à sa valeur !

📌 À retenir : les BSPCE ne doivent pas être confondus avec d’autres notions et mécanismes d’intéressement au capital de l’entreprise.

  • Stock-option et BSPCE : les stock-options ont pour but d’offrir à leurs bénéficiaires la possibilité de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé lors de leur émission. Les BSPCE sont donc une forme de stock option, comme les BSA.

  • BSA et BSPCE : les BSA (bons de souscription d’action) reposent sur le même principe que les BSPCE, à la différence qu’ils peuvent être attribués à toute personne et pas seulement aux salariés de la société. De plus, ils ne bénéficient pas d’un régime fiscal et social précis.

  • AGA et BSPCE : les AGA (attributions d’actions gratuites) attribuent gratuitement des actions de manière immédiatement. À la différence des AGA, les BSPCE permettent une souscription ultérieure.

Qui peut émettre des BSPCE ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas attribuer des BSPCE. Les BSPCE sont en effet réservés à certaines formes sociales : les sociétés par actions. Sont donc concernées :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Par ailleurs, pour pouvoir émettre des BSPCE, des conditions doivent être remplies par ces sociétés :

  • être immatriculées depuis moins de 15 ans ;
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ;
  • ne pas être côté ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
  • avoir un minimum de 25% de leur capital détenu par des personnes physiques ou par des personnes morales dont 75% du capital social est détenu par des personnes physiques.

📝 À noter : depuis 2020, les entreprises ayant leur siège dans un État membre de l’UE ou ayant conclu une convention fiscale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France sont également éligibles à l’émission de BSPCE. Il en va de même pour les entreprises soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans l’État où se trouve leur siège social.

Qui peut bénéficier de BSPCE ?

Les sociétés qui remplissent les conditions précédentes ne peuvent pas pour autant attribuer des BSPCE à n’importe qui.

Les seuls bénéficiaires des BSPCE sont :

  • les salariés ;
  • les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ; 
  • les mandataires sociaux (président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, etc).

☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, les BSPCE peuvent également être émis au profit de salariés ou mandataires sociaux de sociétés filiales de la société émettrice.

Quels sont les avantages des BSPCE ?

Les BSPCE ont des avantages et des inconvénients. Si l’intérêt des BSPCE est évident pour leurs bénéficiaires, les choses sont moins claires en ce qui concerne la société qui les émet. Pourquoi attribuer à une personne le droit d’acheter les actions de la société pour un montant inférieur à leur valeur ?

Les BSPCE sont utilisés comme une formule de complément de rémunération pour les salariés ou les mandataires de la société. Ils doivent donc être comparés aux primes ou bonus de rémunération qui peuvent être attribués de manière plus traditionnelle.

En comparaison avec une prime de rémunération, le BSPCE présente deux avantages majeurs :

  • Les BSPCE n’impliquent pas pour la société de devoir verser de l’argent au salarié. Avec une prime ou un bonus, le salarié (ou le dirigeant) encaisse une somme qui lui est directement versée par la société. Avec les BSPCE, le salarié possède simplement le droit d’acheter une action à un prix préférentiel. Cette solution est donc intéressante pour les entreprises en pleine croissance. On retrouve souvent, par exemple, des BSPCE en startup.

  • Les BSPCE incitent à la performance. L’idée est la suivante : le BSPCE n’a d’intérêt pour le salarié que si la valeur des actions de la société augmente. Le salarié a donc tout intérêt à faire en sorte que les résultats de sa société soient les meilleurs possibles.

Les BSPCE sont un outil attractif et fidélisant pour les salariés ou futurs salariés d’une entreprise.

📝 À noter : en cas de décès d’un salarié bénéficiaire de BSPCE, ses héritiers ont le pouvoir d’exercer ses bons dans les 6 mois suivant le décès.

Comment fonctionnent les BSPCE ?

Pour les BSPCE, le fonctionnement se divise en 3 phases :

  1. L’attribution des bons aux collaborateurs
  2. L’exercice des bons par les collaborateurs
  3. La vente des actions acquises par les collaborateurs

Quelles sont les conditions d’émission et d’attribution des BSPCE ?

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés décide la mise en place de BSPCE et fixe un règlement du plan des BSPCE, contenant les informations relatives :

  • au prix fixé ;
  • au volume émis ;
  • au nombre de destinataires ;
  • aux conditions d’accès ;
  • aux conséquences résultant du départ du salarié.

L’AGE donne ensuite mandat à l’organe de direction de la société pour mettre en place les BSPCE.

Il est possible d’établir un calendrier d’exercice ou vesting : les BSPCE seront attribuées de manière progressive, en fonction du temps passé au sein de l’entreprise. Celui-ci peut contenir une clause d’accélération, permettant comme son nom l’indique d’accélérer le calendrier en cas de vente de la société ou de son introduction en bourse.

⚠️  Attention : il est impossible de vendre des BSPCE ! Vous pouvez seulement vendre les actions acquises avec ces bons.

Comment sont exercés les BSPCE ?

L’AGE fixe le délai durant lequel les BSPCE peuvent être exercés. Une fois que les bons sont “exerçables”, le salarié acquiert des actions quand bon lui semble. 

Pour exercer les BSPCE, le salarié doit remplir un bulletin de souscription, remis lors de l’attribution du bon, et le signer. Par la suite, une augmentation de capital de la société est réalisée et le salarié devient actionnaire de l’entreprise.

❓ Question fréquente : que se passe-t-il pour les BSPCE d’un salarié quittant l’entreprise ? Quelle que soit la raison ou le mode de rupture du contrat de travail, le règlement de plan des BSPCE fixe normalement le sort des bons en cas de départ du salarié, qui peuvent être:

  • perdus de façon immédiate ;
  • possibles d’exercer dans un délai spécifique ;
  • exercés dans les conditions initiales.

Comment vendre les actions acquises via des BSPCE ?

La vente des actions acquises via des BSPCE est souvent soumise à des conditions strictes afin de protéger le capital de la société. En général, la vente des actions ne peut intervenir qu’en cas de vente de l’entreprise ou de son entrée en bourse.

Vous êtes dans l’obligation d’informer la société de votre intention de revendre les actions. En effet, certains actionnaires peuvent disposer d’un droit de préemption et être par conséquent prioritaires pour racheter vos actions.

Quelle est la fiscalité applicable au BSPCE ?

Les BSPCE ont une fiscalité spécifique. En effet, lorsque les actions acquises via des BSPCE sont cédées et qu’une plus-value est réalisée, celle-ci est imposable. Pour connaître le régime d’imposition des BSPCE, il faut regarder la date d’acquisition.

 

 

Ancienneté dans l’entreprise à la date de cession

Taux d’imposition (IR)

BSPCE attribués
avant le 31/12/2017

Moins de 3 ans

30 %

Plus de 3 ans

Forfaitaire de 19 %

BSPCE attribués
à partir du 01/01/2018

Moins de 3 ans

30 %

Plus de 3 ans

Forfaitaire de 12,8 %

 

📝 À noter : dans tous les cas, 17,2 % de prélèvements sociaux doivent être ajoutés.

FAQ

Que faire en cas de départ d'un salarié possédant des BSPCE ?

Si vous êtes salarié, bénéficiaire de BSPCE, et que la rupture de votre contrat de travail est envisagée, sachez que le règlement du plan des BSPCE prévoit généralement le départ d'un salarié. Si vous êtes salarié actionnaire et que vous avez signé un pacte d'actionnaire, c'est sûrement ce document qui fixe les conditions de votre départ.

Peut-on refuser des BSPCE ?

Si vous recevez des BSPCE, vous avez la possibilité de souscrire ultérieurement des actions de la société, et ce, à un prix convenu lors de leur émission. Par conséquent, si vous ne voyez aucun potentiel dans la société émettrice de BSPCE et que vous estimez que la valeur des bons de souscription n'est pas intéressante, vous avez bien évidemment la possibilité de ne souscrire à aucune action.

Combien coûte un BSPCE ?

Les BSPCE sont des options attribuées gratuitement. Ces bons vous offrent le droit d'acheter plus tard des actions dans l'entreprise émettrice, à un prix donné. Par conséquent, lorsque vous déciderez d'exercer vos BSPCE, il conviendra de payer le prix fixé lors de leur émission. Le prix fixé lors de l'attribution des bons doit être cohérent avec la valeur de marché et le stade d'avancement de la société.

AAdR

Maître Alexis Aronio de Romblay

Avocat au barreau de Paris associé chez Lampidès & Potier. 

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