Déclaration de cessation des paiements

Toute entreprise qui ne peut plus payer ses dettes dispose d'un délai de 45 jours pour réaliser sa déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le terme de dépôt de bilan. Cette déclaration permet de protéger l’entreprise le temps de faire un état de la situation financière de l'entreprise et de procéder à son redressement ou sa liquidation.

Nos avocats partenaires en droit des entreprises en difficulté vous accompagnent dans l’établissement de votre déclaration de cessation des paiements et la procédure de redressement ou de liquidation de votre entreprise. Les honoraires pratiqués sont adaptés à chaque situation.

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Toute entreprise qui ne peut plus payer ses dettes dispose d'un délai de 45 jours pour réaliser sa déclaration de cessation des paiements.

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Déclaration de cessation des paiements: comment ça marche?

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Déclaration de cessation des paiements
les questions les plus fréquentes

Que signifie cessation des paiements?

On dit qu’une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. Autrement dit, lorsque l’argent dont elle dispose immédiatement ou à court terme ne lui permet pas de s’acquitter de ses dettes dont le paiement est immédiatement exigible.

Quand faire sa déclaration de cessation des paiements?

A partir du le moment où l’entreprise tombe en cessation des paiements, la déclaration de cessation des paiements doit impérativement être réalisée dans un délai maximum de 45 jours.

Exemple : une entreprise tombe en état de cessation des paiements le 1er mars, elle a alors jusqu’au 15 avril pour procéder à sa déclaration des paiements.

Comment faire une déclaration de cessation des paiements?

La déclaration de cessation des paiements est un formulaire à compléter avec différentes informations concernant l'entreprise en difficulté : état du passif et de l’actif, origine des difficultés, liste des salariés, etc.

Pour en savoir plus rendez-vous sur notre fiche reprenant toutes les étapes pour faire sa déclaration de cessation des paiements.

Quelles sanctions en l’absence de déclaration de cessation des paiements?

En cas d’absence de déclaration de cessation de paiement - également appelée dépôt de bilan - le dirigeant de l’entreprise s’expose à certaines sanctions. Il peut notamment être sanctionné d’une interdiction de gérer. 

Cessation des paiements et dépôt de bilan : quelle différence?

Le terme de dépôt de bilan est simplement une autre manière de nommer l'état de cessation des paiements.

À noter : contrairement à certaines idées reçues, le dépôt de bilan ne marque pas la fermeture d’une entreprise. Il correspond simplement à l’obligation légale de réaliser la déclaration de cessation des paiements.

Pourquoi faire une déclaration de cessation des paiements?

Le fait de répondre à l'obligation légale de réaliser une déclaration de cessation des paiements permet d'ouvrir :

  • Une procédure de redressement judiciaire lorsque la poursuite de l'activité reste envisageable ;
  • Une procédure de liquidation judiciaire lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop importantes pour permettre le redressement.