01 avril 2020

Qu’est-ce que la cessation de paiement?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Votre entreprise connaît des difficultés? Sachez que selon l’importance des difficultés rencontrées, différentes procédures préventives ou collectives pourront vous être proposées. L’un des curseurs les plus importants pour mesurer le degré de gravité de la situation est l’état de cessation de paiement.

En effet, lorsqu’une entreprise en difficulté entre en cessation des paiement, il est nécessaire d’agir très rapidement. Définition, conséquences et déclaration, voici ce qu’il faut savoir sur l’état de cessation de paiement.

Cessation des paiements

Cessation de paiement: définition

Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes. D’un point de vue juridique, on dit que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible:

  • Le passif exigible: il s’agit des dettes arrivées à échéance et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement. Exemple: factures, salaires à verser, échéances fiscales et/ou sociales, remboursement de prêts, découvert bancaire, etc.
  • L’actif disponible: il s’agit de l’ensemble des éléments d’actif qui sont susceptibles d’être transformés en liquidité en quelques jours et ce, sans compromettre la poursuite de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible de vendre des biens essentiels à l’activité pour gonfler artificiellement l’actif disponible. Exemple: sommes disponibles sur un compte bancaire, sommes disponibles en caisse, titre de valeurs mobilières, créances clients, etc.

Bon à savoir: si l’entreprise peut faire face au passif exigible avec son actif disponible grâce à des réserves de crédit ou des délais de paiement obtenu auprès de ses créanciers, elle n’est pas en cessation des paiements.

Cessation de paiement: quelles conséquences?

1/ L’impossibilité de bénéficier d’une procédure préventive 

Dès lors qu’elle entre en état de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde.

Pour bénéficier de la souplesse de ces procédures, le dirigeant doit donc se rendre compte des difficultés de l’entreprise suffisamment en amont

2/ L’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation

Lorsque survient la cessation des paiements, l’entreprise dispose de 45 jours pour déposer une déclaration afin de procéder à l’ouverture de l'une des procédures suivantes:

  • La procédure de conciliation: il s’agit de la seule procédure de prévention des difficultés encore accessible. Elle permet de trouver, avec l’aide d’un conciliateur, un accord avec les principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
  • La procédure de redressement judiciaire: cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’objectif étant de redresser la situation de l’entreprise en difficulté pour lui permettre de repartir sur des bases saines.
  • La procédure de liquidation judiciaire: il est possible d’opter pour cette procédure lorsque le maintien de l’activité est manifestement impossible. La liquidation a pour finalité de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

3/ Le point de départ de la période suspecte

La période suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Durant cette période, le dirigeant peut être tenté d’accomplir des actes contestables tel qu’une donation, le paiement de dettes non encore échues, le maintien artificiel de son activité, etc.

C’est pourquoi, les actes passés durant cette période qui seraient considérés comme étant suspects pourront être annulés.

Comment remplir une déclaration de cessation de paiement?

Dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements, le dirigeant de l’entreprise doit compléter et déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du Tribunal de commerce (pour une activité commerciale ou artisanale) ou du Tribunal de grande instance (pour une activité libérale ou agricole). Cette déclaration est couramment désignée sous le terme de “dépôt de bilan”.

L’objectif de cette déclaration est de dater et de prouver l’existence de la cessation de paiement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le certificat de cessation de paiement est un document très complet qui peut être complexe à remplir. Parmi les informations à renseigner, il est notamment possible de citer: 

  • L’identification de la personne déposant la demande;
  • L’identification de l’entreprise en difficulté;
  • L’état du passif;
  • L’état des actifs;
  • La liste des salariés;
  • La formulation d’une demande de redressement ou de liquidation judiciaire.

Attention: le dirigeant qui omet de déclarer que son entreprise est en état de cessation de paiement encourt des sanctions dont notamment une interdiction de gérer. 

Votre entreprise rencontre des difficultés? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur les différentes procédures collectives que vous pouvez mettre en oeuvre. 

Mise à jour : 01/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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