27 mars 2020

Que faut-il savoir sur le dépôt de bilan?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut être amenée à déposer le bilan. Pour autant, un dépôt de bilan ne marque pas la fin de vie de l’entreprise, il s’agit simplement d’une obligation légale

Quand et comment faut-il effectuer un dépôt de bilan? Quels sont les risques pour le dirigeant et les associés et que se passe-t-il après un dépôt de bilan? Legalstart vous explique.

dépôt de bilan

Quand faut-il effectuer un dépôt de bilan? 

Contrairement à ce que l’on peut penser, le dépôt de bilan ne marque pas nécessairement la fermeture d’une entreprise. Il s’agit en réalité de l’obligation légale de déclaration de cessation des paiements

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible - c’est-à-dire lorsque sa trésorerie ne lui permet plus de s’acquitter ses dettes.

Dès lors qu’une entreprise se retrouve dans une telle situation, son représentant légal a l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du tribunal de commerce compétent. Il dispose alors d’un délai de 45 jours pour déposer le bilan (faire sa déclaration de cessation des paiements). 

Comment faire un dépôt de bilan?

Afin de réaliser votre dépôt de bilan vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01 auprès du greffe de tribunal de commerce compétent. 

La publication d’une annonce de dépôt de bilan n’est pas systématique, c’est une formalité nécessaire uniquement pour la liquidation de la société. Or, lorsque vous effectuez un dépôt de bilan, il est possible de s’orienter vers un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire

Un certain nombre de documents de dépôt de bilan doivent être joints à votre déclaration de cessation des paiements: 

  • extrait d'immatriculation au RCS ;
  • état du passif exigible et de l'actif disponible ;
  • état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
  • état actif et passif des sûretés, des engagements hors bilan, et des privilèges;
  • comptes annuels du dernier exercice ;
  • situation de trésorerie de moins d'un mois ;
  • nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ;
  • montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
  • copie de la pièce d'identité du représentant légal ;
  • inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
  • si l'entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l'environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l'autorisation ou de la déclaration ;
  • si demande de redressement judiciaire, prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois.

Il est donc nécessaire d’apporter de nombreuses informations pour votre dépôt de bilan, les dettes devant également être renseignées en détail. 

Dépôt de bilan: quels risques pour le gérant et les associés?

Les risques pour le gérant

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, même s’il n’est pas associé le dépôt de bilan peut avoir des conséquences pour le gérant. 

En effet, le gérant se doit d’assurer une gestion diligente de l’entreprise. Si, au cours d’une procédure collective, il ressort que le dépôt de bilan est dû à une faute de gestion du gérant, ce dernier peut être sanctionné. Les sanctions peuvent aller de l’interdiction de gérer au remboursement de tout ou partie des dettes sur son patrimoine personnel.

Il est donc important pour le dirigeant d’éviter le dépôt de bilan. Comment? En surveillant de très près les indicateurs financiers pour pouvoir agir rapidement dès l’apparition des premières difficultés. 

Les risques pour les associés

Dépôt de bilan en SARL, SAS, SASU et EURL : en principe les associés ne sont pas poursuivis sur leur patrimoine personnel puisque leur responsabilité est limitée au montant de leur apport. Il en est de même pour le dépôt de bilan d’une SCI

Toutefois, il n’est pas rare que les associés fondateurs se portent caution personnelle de leur entreprise auprès des banques. Si c’est le cas, le patrimoine personnel des associés n’est donc pas protégé.

Lors du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle le patrimoine personnel n’est pas systématiquement protégé. Toutefois une procédure spécifique de rétablissement professionnel peut être engagée pour éviter la liquidation judiciaire.

Bon à savoir: les entreprises ne sont les pas seules à devoir réaliser un dépôt de bilan, les associations loi 1901 ont également des procédures à respecter lorsqu’elles rencontrent des difficultés financières et qu’elles emploient des salariés.

Que se passe-t-il après un dépôt de bilan?

Les conséquences pour l’entreprise

En cas d’ouverture d’un redressement judiciaire suite à un dépôt de bilan, l’entreprise a alors l’interdiction de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure et il n’est plus possible d’entamer des poursuites judiciaires à son encontre le temps de la procédure. 

En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le dirigeant perd le contrôle de son entreprise et un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de la société et rembourser ses créanciers. 

Bon à savoir: la liquidation judiciaire a également des conséquences sur les créanciers de l'entreprise. Si la société n'a pas assez d'actif pour rembourser ses créanciers, la procédure sera clôturé et la société ne remboursera pas ses dettes après la liquidation judiciaire

Les conséquences du dépôt de bilan pour les salariés

Pendant toute la procédure, la rémunération des salariés est assurée par le fond de l’AGS (l’association de gestion des créances des salariés). L’AGS garantit les créances des salariés de manière générale et non uniquement le versement des salaires. Ainsi, lors d’un dépôt de bilan elle garantit la prime de licenciement si cela est nécessaire.

Pour autant, le dépôt de bilan et le licenciement ne vont pas systématiquement de pair. En réalité, le sort des salariés varie en fonction de la procédure collective engagée: 

  • dans le cas d’un redressement judiciaire, ce n’est qu’à l’issue de la procédure que les salariés seront fixés. 
  • dans le cas d’une liquidation en revanche, le liquidateur devra procéder au licenciement économique des salariés de l’entreprise. 

Il existe de nombreuses mesures préventives afin d’éviter le dépôt de bilan. Vous pouvez consulter notre fiche sur les entreprises en difficultés pour en savoir plus. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements

Mise à jour: 27/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Recevoir les articles