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Déposer le bilan

Comment déposer le bilan de son entreprise ?

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut être amenée à déposer le bilan. Pour autant, un dépôt de bilan ne marque pas la fin de vie de l’entreprise, il s’agit simplement d’une obligation légale, c'est-à-dire la déclaration de cessation des paiements.

Comment se passe un dépôt de bilan ? À quel moment intervient-il ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quels sont les risques pour le dirigeant et les associés et que se passe-t-il après un dépôt de bilan ? Legalstart vous explique.

Dépôt de bilan : définition

Qu’est-ce que le dépôt de bilan ? 

L’expression “déposer le bilan” est passée dans le langage courant. Elle renvoie à une notion juridique, à savoir la déclaration de cessation des paiements. Par conséquent, le dépôt de bilan correspond à l’obligation légale de l’entreprise d’informer le tribunal de son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire lorsque sa trésorerie ne lui permet plus de s'acquitter de ses dettes.

Toutes les personnes ayant une activité artisanale ou commerciale sont concernées par cette obligation. Cela comprend aussi bien les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les agriculteurs ou encore les sociétés (SARL, SAS, etc.).

☝️ Bon à savoir : le dépôt de bilan ne se rapporte pas au fait de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal. Cependant, les SAS ont l’obligation de déposer leurs comptes au tribunal de commerce à la fin de chaque exercice social.

Dépôt de bilan ou cessation d’activité ?

Le dépôt de bilan d’une entreprise est à distinguer de la cessation d’activité. En effet, la cessation d’activité consiste à fermer définitivement son entreprise. Cela peut venir d’une décision commune des associés, de l’arrivée du terme de la société ou encore du fait de l’extinction de l’objet social. En somme, la cessation d’activité n’est pas forcément motivée par un état de cessation de paiement. Cette notion renvoie seulement à la dissolution de l’entreprise, et cela peut se faire de manière amiable ou judiciaire. Dans ce cas, une procédure collective peut être ouverte justement parce que l’entreprise connaît des difficultés de trésorerie telles qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes avec ses liquidités.

Quand faut-il effectuer un dépôt de bilan ? 

Dès lors qu’une entreprise se retrouve en situation de cessation des paiements, son représentant légal a l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du tribunal compétent. Il dispose alors d’un délai de 45 jours pour déposer le bilan (faire sa déclaration de cessation des paiements). Mais comment déposer le bilan ?

Comment se déroule le dépôt de bilan ? 

La procédure de dépôt de bilan d’une SAS suit les mêmes étapes que pour une SARL ou une entreprise individuelle. En effet, dans le cadre d’un dépôt de bilan, la procédure est la même quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

dépôt de bilan (1)

Étape 1 : compléter le formulaire de dépôt de bilan

Afin de réaliser votre dépôt de bilan, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 auprès du greffe du tribunal compétent. Le cerfa dépôt de bilan est le même pour tous les types d’entreprises. Ainsi, le formulaire de dépôt de bilan d’une SARL est le même que pour une SAS ou une auto-entreprise.

☝️ Bon à savoir : pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU …), en cas de dépôt de bilan, le tribunal de commerce est compétent. Pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle (EI), cela dépend de la nature de l’activité. Ainsi, si l’EI a une activité commerciale, artisanale ou concerne la prestation de services, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Pour toutes les autres activités (professions libérales, agriculteurs, etc.), c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Une attention toute particulière doit être apportée à la complétude du formulaire de dépôt de bilan. De nombreuses informations sont à fournir, ainsi que des pièces justificatives.

La publication d’une annonce de dépôt de bilan n’est pas systématique, c’est une formalité nécessaire uniquement pour la liquidation de la société. Or, lorsque vous effectuez un dépôt de bilan, il est possible de s’orienter vers un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Étape 2 : se rendre à l’audience au tribunal

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan auprès du tribunal compétent, le représentant de l’entreprise est convoqué pour une audience à huis clos. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou votre expert-comptable.

Lorsque l’entreprise est dotée d’un représentant du personnel, celui-ci est également convoqué. 

Le tribunal examine alors tous les éléments du dossier et peut poser des questions au représentant de l’entreprise pour parfaitement cerner la situation et les évolutions possibles. C’est ce qui lui permet de constater l’état de cessation des paiements et d’en fixer la date.

Étape 3 : le jugement d’ouverture de la procédure collective

À l’issue de l’audience, le tribunal qui constate la cessation des paiements va prononcer l’ouverture d’une procédure collective. Il peut s’agir d’une procédure de redressement judiciaire si un plan de redressement peut permettre de rétablir la santé financière de l’entreprise. Au contraire, si la situation est jugée irrémédiablement compromise, un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est rendu. Il peut également s’agir d’une procédure de rétablissement professionnel si vous répondez aux conditions.

Le tribunal peut décider d’ouvrir une période d’observation avant de décider de la procédure à ouvrir. Un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire est alors nommé, ainsi qu’un juge commissaire.

De plus, la période suspecte est ouverte pour une période de 18 mois maximum.

☝️ Bon à savoir : combien coûte un dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan en lui-même est gratuit. La fourniture de certains documents comme un extrait Kbis ou un état des nantissements peut engendrer quelques coûts. Toutefois, l’ouverture d’une procédure collective coûte cher puisqu’il faut, entre autres, rémunérer le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire.

Quels sont les documents nécessaires au dépôt de bilan ?

Le représentant de l’entreprise doit joindre un certain nombre de documents justificatif à la déclaration de cessation des paiements :

  • extrait d'immatriculation au RCS ;
  • état du passif exigible et de l'actif disponible ;
  • état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
  • état actif et passif des sûretés, des engagements hors bilan, et des privilèges ;
  • comptes annuels du dernier exercice ;
  • situation de trésorerie de moins d'un mois ;
  • nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ;
  • montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
  • copie de la pièce d'identité du représentant légal ;
  • inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
  • si l'entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l'environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l'autorisation ou de la déclaration ;
  • en cas de demande de redressement judiciaire, un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois.

Dépôt de bilan : quels risques pour le gérant et les associés ?

Une société en dépôt de bilan représente des risques pour le gérant et pour les associés.

Dépôt de bilan : les risques pour le gérant

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, même s’il n’est pas associé, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences pour le gérant. 

En effet, le gérant se doit d’assurer une gestion diligente de l’entreprise. Si, au cours d’une procédure collective, il ressort que le dépôt de bilan est dû à une faute de gestion du gérant, ce dernier peut être sanctionné. Les sanctions peuvent aller de l’interdiction de gérer au remboursement de tout ou partie des dettes sur son patrimoine personnel.

Il est donc important pour le dirigeant d’éviter le dépôt de bilan. Comment ? En surveillant de très près les indicateurs financiers pour pouvoir agir rapidement dès l’apparition des premières difficultés.

Dépôt de bilan : les risques pour les associés 

Dépôt de bilan en SARL, SAS, SASU et EURL : en principe, les associés ne sont pas poursuivis sur leur patrimoine personnel puisque leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Il en est de même pour le dépôt de bilan d’une SCI.

Toutefois, il n’est pas rare que les associés fondateurs se portent caution personnelle de leur entreprise auprès des banques. Si c’est le cas, le patrimoine personnel des associés n’est donc pas protégé.

Lors du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle, le patrimoine personnel n’est pas systématiquement protégé. Toutefois, une procédure spécifique de rétablissement professionnel peut être engagée pour éviter la liquidation judiciaire.

☝️ Bon à savoir : les entreprises ne sont pas les seules à devoir réaliser un dépôt de bilan, les associations loi 1901 ont également des procédures à respecter lorsqu’elles rencontrent des difficultés financières et qu’elles emploient des salariés.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan d’une entreprise a de nombreuses conséquences pour :

  • l’entreprise ;
  • le dirigeant ;
  • les associés ;
  • les salariés ;
  • les créanciers.

Dépôt de bilan : les conséquences pour l’entreprise

Les conséquences du dépôt de bilan pour l’entreprise diffèrent selon la procédure collective ouverte par le tribunal :

  • En cas d’ouverture d’un redressement judiciaire suite à un dépôt de bilan, l’entreprise a alors l’interdiction de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure et il n’est plus possible d’entamer des poursuites judiciaires à son encontre le temps de la procédure.

  • En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le dirigeant perd le contrôle de son entreprise et un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de la société et rembourser ses créanciers.

☝️ Bon à savoir : la liquidation judiciaire a également des conséquences sur les créanciers de l'entreprise. Si la société n'a pas assez d'actifs pour rembourser ses créanciers, la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actifs et la société ne remboursera pas ses dettes après la liquidation judiciaire.

Dépôt de bilan : les conséquences pour les associés

Les associés de la société en dépôt de bilan ne sont pas soumis à titre personnel à la procédure collective. Cependant, ils ont une obligation aux dettes. Ainsi, pour permettre le bon désintéressement des créanciers, la responsabilité des associés peut être mise en jeu. L’étendue de cette responsabilité dépend de la forme sociale de la société. Par exemple, en SAS et en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, on ne peut pas demander à un associé plus que le montant qu’il a apporté au capital social. Au contraire, en SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que chacun d’eux est redevable de l’intégralité des dettes sociales à titre personnel.

Dépôt de bilan : les conséquences pour les dirigeants

Dès l’ouverture de la procédure collective, le dirigeant de l’entreprise est écarté au profit de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. 

Dépôt de bilan : les conséquences pour les salariés

Pendant toute la procédure, la rémunération des salariés est assurée par le fond de l’AGS (l’association de gestion des créances des salariés). L’AGS garantit les créances des salariés de manière générale et non uniquement le versement des salaires. Ainsi, lors d’un dépôt de bilan, elle garantit la prime de licenciement si cela est nécessaire.

Pour autant, le dépôt de bilan et le licenciement ne vont pas systématiquement de pair. En réalité, le sort des salariés varie en fonction de la procédure collective engagée :

  • dans le cas d’un redressement judiciaire, ce n’est qu’à l’issue de la procédure que les salariés seront fixés.
  • dans le cas d’une liquidation en revanche, le liquidateur devra procéder au licenciement économique des salariés de l’entreprise.

Dépôt de bilan : les conséquences pour les créanciers

Dès qu’une procédure collective est ouverte, redressement ou liquidation judiciaire, les dettes de l’entreprise sont gelées. Cela concerne également les intérêts et autres pénalités de retard. Par ailleurs, les actions individuelles des créanciers ne sont plus admises. Chacun d’eux doit déclarer ses créances, afin d’être payé par ordre de priorité dans le cadre de la procédure collective.

Que se passe-t-il après un dépôt de bilan ?

Comme nous avons pu le voir, une fois que le dirigeant de l'entreprise effectue le dépôt de bilan, une procédure collective est ouverte dans les semaines qui suivent. Cette décision de justice peut conduire à la visite de l’entreprise par différents intervenants, afin de trancher de l’avenir de l’entreprise à l’issue de la période d’observation, le cas échéant.

Si une procédure de redressement judiciaire est ouverte, un plan de redressement doit être présenté au tribunal et validé par ses soins. L’entreprise poursuit donc son activité. Au contraire, si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise ferme définitivement.

📝 À noter : il existe de nombreuses mesures préventives afin d’éviter le dépôt de bilan. Vous pouvez consulter notre fiche sur les entreprises en difficulté pour en savoir plus.

FAQ 

Comment déposer le bilan d’une entreprise individuelle ?

Les démarches à effectuer pour réaliser le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle sont les mêmes que pour toute entreprise. Il convient de faire une déclaration de cessation des paiements à l’aide du Cerfa n° 10530*01 et de l’envoyer au tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’état de cessation des paiements.

Comment faire un dépôt de bilan de SAS ? 

Le dépôt de bilan d’une SAS suit la même procédure que pour les autres formes sociales. Le président de la SAS doit remplir le formulaire de dépôt de bilan et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce accompagné de toutes les pièces justificatives.

Que faire en cas de dépôt de bilan d’une SARL ?

Une fois que le gérant de la SARL a effectué la déclaration d’état de cessation des paiements, il doit se présenter à l’audience du tribunal. Ensuite, ses pouvoirs dépendent du type de procédure collective ouverte. Mais ils sont systématiquement réduits. Si vous êtes créancier d’une SARL en dépôt de bilan, vous devez déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal, dans les 2 mois suivants la publication de l’annonce au BODACC.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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