01 avril 2020

Tout savoir sur la déclaration de cessation des paiements
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’arrive plus à faire face à ses dettes? Cela signifie que votre entreprise est très certainement en état de cessation de paiement

Si tel est le cas, en tant que dirigeant, vous êtes dans l’obligation de remplir une déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration vous permet de dresser un inventaire complet de votre entreprise afin d’entamer une procédure collective nécessaire à la bonne poursuite de votre activité. Pour vous accompagner dans vos démarches, on vous aide à remplir la déclaration de cessation des paiements.


Déclaration de cessation des paiements

Quand doit-on faire une déclaration de cessation des paiements?

Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’est plus en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Plus simplement, la cessation de paiement est la situation dans laquelle une entreprise n’a plus suffisamment de liquidité pour honorer l’ensemble de ses dettes arrivées à échéance.

Lorsque son entreprise se trouve dans une telle situation, le dirigeant doit impérativement “déposer le bilan”. Pour cela, il doit compléter une déclaration de cessation des paiements pour établir qu’il est dans l’impossibilité de payer ses dettes et qu’il souhaite procéder à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ce certificat de cessation de paiement doit impérativement être complété et transmis dans les 45 jours qui suivent la survenance de la cessation des paiements.

Attention: le dirigeant d’entreprise qui ne déclare pas à temps la cessation des paiements de son entreprise peut être sanctionné d’une interdiction de gérer.

Comment compléter le formulaire de déclaration de cessation des paiements?

La déclaration de cessation des paiements est un formulaire remplissable et téléchargeable directement sur internet. Voici la notice à suivre pour le compléter.
Astuce: si vous entrez “Cerfa n° 10530*01” ou “déclaration de cessation de paiement format word” sur un moteur de recherche vous tomberez sur le document officiel.

1- Identification de la personne déposant la demande

Il s’agit de renseigner des informations classiques sur l’identité de la personne qui dépose la déclaration de cessation des paiements telles que les noms et prénoms, date et lieu de naissance, domicile, et qualité.

2- Identification de l’entreprise en difficulté

Il convient de renseigner les informations ordinaires de l’entreprise en difficulté telles que sa forme juridique, sa dénomination, son numéro Siren, son numéro RCS, son siège social, son activité et son code APE, le montant de son capital ou encore sa date de début d’activité. 

3- Origine des difficultés

L’objectif est d’exposer en quelques phrases les différents motifs qui ont entraîné des difficultés. Les motifs peuvent, par exemple, être un surendettement, une mauvaise gestion de l’entreprise ou encore une visibilité insuffisante quant à l’avenir.

Le dirigeant d’entreprise doit alors choisir entre l’ouverture:

  • D’un redressement judiciaire, auquel cas il faut exposer les moyens envisagés pour redresser la situation de l’entreprise;
  • Ou, d’une liquidation judiciaire, auquel cas il est nécessaire d’expliquer pourquoi le redressement est manifestement impossible.

Par ailleurs, le dirigeant doit indiquer la date de cessation des paiements.

4- État du passif de l’entreprise

Il convient de présenter, sous forme de tableau, l’état des dettes chiffré de l’entreprise. Pour chacune des dettes, il faut préciser l’identité du créancier, le montant déjà exigible ainsi que la somme restant à échoir.

Afin d’avoir un aperçu exhaustif de l’état du passif, il est nécessaire de détailler l’ensemble des catégories de dettes suivantes:

  • Les dettes de salariés;
  • Les dettes aux établissements financiers (prêts, découverts, etc.);
  • Les dettes fiscales et sociales;
  • Les dettes fournisseurs;
  • Les autres dettes (crédits-bails, bailleur, etc.).

5- État des actifs de l’entreprise

L’état des actifs doit lui aussi être chiffré et présenté sous forme de tableau précisant la description de chacun des actifs ainsi que leur valeur.

Afin d’avoir un aperçu exhaustif de l’état de l’actif, il est nécessaire de détailler l’ensemble des catégories d’actifs suivantes:

  • L’immobilier (murs du fonds, maison, terrain, etc.);
  • Les éléments corporels (matériels, mobiliers d’exploitation, véhicules, stocks, etc.);
  • Les éléments ou immobilisations incorporels (fonds de commerce, droit au bail, brevets, marques, etc.);
  • Les titres et participations dans d’autres sociétés;
  • Les crédits d’impôts (IS, TVA, etc.);
  • Etc.

6- Situation de trésorerie datant de moins d’un mois

Il s’agit de faire un état de la trésorerie au jour de la cessation des paiements, en indiquant:

  • Le montant des sommes disponibles en banque;
  • Les découverts autorisés;
  • Les sommes disponibles en caisse. 

7- État des salariés

L’employeur doit recenser l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise ou en congé (maternité, paternité, maladie). Il doit préciser si l’entreprise est, ou non, en mesure de faire face au paiement des prochains salaires malgré son état de cessation des paiements.

Bon à savoir: si des salariés sont présents dans l’entreprise, une annexe précisant la liste des salariés doit être complétée. 

8- Personnes s’étant portées caution de la société

Si l’un des dirigeants, associés ou conjoint s’est porté caution, il est nécessaire de le mentionner en indiquant le nom de la caution, la banque bénéficiaire ainsi que le montant de cette caution.

À qui adresser la déclaration de cessation des paiements?

La déclaration de cessation des paiements doit être adressée au Tribunal de commerce si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et au Tribunal de grande instance si elle exerce une activité agricole ou libérale. Dans tous les cas, c’est le Tribunal du siège social qui est compétent.

Un certain nombre de documents doivent être joints à la déclaration de cessation des paiements. À ce titre, il est nécessaire de réunir:

  • Un extrait Kbis de moins de 7 jours;
  • Un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours;
  • Les comptes annuels du dernier exercice;
  • La situation de trésorerie de moins d’un mois;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise. 

N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.

Mise à jour : 01/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.