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Déclarer la cessation des paiements
Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?

Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’arrive plus à faire face à ses dettes ? Cela signifie que votre entreprise est très certainement en état de cessation de paiement.

Si tel est le cas, en tant que dirigeant, vous êtes dans l’obligation de remplir une déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration vous permet de dresser un inventaire complet de votre entreprise afin d’entamer une procédure collective nécessaire à la bonne poursuite de votre activité. Pour vous accompagner dans vos démarches, on vous aide à remplir la déclaration de cessation des paiements.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cessation de paiement ?

La cessation de paiement, par définition, correspond au cas d’une entreprise qui n’est plus en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Plus simplement, la cessation de paiement est la situation dans laquelle une entreprise n’a plus suffisamment de liquidité pour honorer l’ensemble de ses dettes arrivées à échéance. On parle également d’état de cessation des paiements.

Lorsque son entreprise se trouve dans une telle situation, le dirigeant doit impérativement “déposer le bilan”. Pour cela, il doit compléter une déclaration de cessation des paiements pour établir qu’il est dans l’impossibilité de payer ses dettes et qu’il souhaite procéder à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire.

☝️ Bon à savoir : une entreprise en cessation des paiements ne peut pas demander l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire, qui est une procédure collective réservée aux entreprises dont les difficultés financières ne sont pas aussi graves. Par conséquent, en cas de cessation de paiement, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire sont les seules procédures collectives envisageables. Toutefois, une conciliation peut être ouverte.

L’obligation de procéder à une déclaration de cessation des paiements sous 45 jours concerne :

  • les sociétés (SARL, SAS, SCI, SNC, etc.) ;
  • les associations ;
  • les agriculteurs ;
  • les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ;
  • les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.

📝 À noter : déclarer la cessation de paiement est une obligation même si un tiers, et notamment un créancier, est à l’origine de la demande d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quand doit-on faire une déclaration de cessation de paiement ?

Ce certificat de cessation de paiement doit impérativement être complété et transmis dans les 45 jours qui suivent la survenance de la cessation des paiements.

⚠️  Attention : le dirigeant d’entreprise qui ne déclare pas à temps la cessation des paiements de son entreprise peut être sanctionné d’une interdiction de gérer.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cessation de paiement ? 

La déclaration de cessation des paiements est un formulaire remplissable et téléchargeable directement sur internet. Voici la notice à suivre pour le compléter.

💡 Astuce : si vous entrez “Cerfa n° 10530*01” ou “déclaration de cessation de paiement formulaire” sur un moteur de recherche, vous tomberez sur le document officiel. Vous pouvez également trouver la déclaration de cessation de paiement en PDF.

Préambule 

Dans le premier encadré du formulaire de déclaration de cessation de paiement, il convient d’indiquer quelle procédure vous souhaitez ouvrir entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire en cochant la case correspondante.

☝️ Bon à savoir : c’est le tribunal qui décide de la procédure collective qui sera effectivement ouverte. Ainsi, si vous sollicitez l’ouverture d’un redressement judiciaire, mais que le tribunal estime que la situation est irrémédiablement compromise, le dossier sera orienté vers une liquidation judiciaire.

Identification de la personne déposant la demande

Il s’agit de renseigner des informations classiques sur l’identité de la personne qui dépose la déclaration de cessation des paiements, telles que les noms et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et qualité.

Si le dirigeant a fait appel à un avocat ou à un professionnel pour l’épauler dans la procédure de cessation de paiement, il faut également indiquer l’identité de cette personne.

☝️ Bon à savoir : la déclaration de cessation de paiement doit être effectuée par le dirigeant de l’entreprise ou de l’association. Ainsi, le formulaire de dépôt de bilan d’une SARL doit être complété, signé et déposé par le gérant de la société à responsabilité limitée.

Identification de l’entreprise en difficulté

Il convient de renseigner les informations ordinaires de l’entreprise en difficulté telles que sa forme juridique, sa dénomination, son numéro Siren, son numéro RCS, son siège social, son activité et son code APE, le montant de son capital ou encore sa date de début d’activité.

Il faut également indiquer la date de cessation d’activité le cas échéant.

Il est également nécessaire de compléter les coordonnées du dirigeant (numéro de téléphone, adresse mail, fax, etc.).

Par ailleurs, d’autres renseignements sont demandés au sujet de l’entreprise en difficulté, afin que le tribunal puisse évaluer sa situation financière et sociale, à savoir :

  • la date de cessation des paiements ;
  • le nombre de salariés actuels ;
  • le nombre de salariés sur les six derniers mois ;
  • le chiffre d’affaires sur la dernière année ;
  • la date de clôture du dernier exercice comptable.

En outre, il faut préciser la date de clôture, le chiffre d’affaires hors taxes et le résultat net sur les trois derniers exercices comptables.

☝️ Bon à savoir : la date de cessation des paiements indiqués dans la déclaration par le dirigeant pourra être corrigée par le tribunal s’il estime que l’incapacité de l’entreprise à faire face à ses dettes a finalement eu lieu à une autre date.

Origine des difficultés

L’objectif est d’exposer en quelques phrases les différents motifs qui ont entraîné des difficultés. Les motifs peuvent, par exemple, être un surendettement, une mauvaise gestion de l’entreprise ou encore une visibilité insuffisante quant à l’avenir.

Le dirigeant d’entreprise doit alors choisir entre :

  • L’ouverture d’un redressement judiciaire : auquel cas, il faut exposer les moyens envisagés pour redresser la situation de l’entreprise, c’est-à-dire les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la santé financière de l’entreprise. Par exemple, la vente de matériel ou de biens immobiliers, la négociation de délai avec les créanciers, ou encore la réduction du personnel.

  • Une liquidation judiciaire : auquel cas, il est nécessaire d’expliquer pourquoi le redressement est manifestement impossible. Cela revient à démontrer que la situation est irrémédiablement compromise.

État du passif de l’entreprise

Il convient de présenter, sous forme de tableau, l’état des dettes chiffré de l’entreprise. Pour chacune des dettes, il faut préciser l’identité du créancier, le montant déjà exigible ainsi que la somme restant à échoir.

Afin d’avoir un aperçu exhaustif de l’état du passif, il est nécessaire de détailler l’ensemble des catégories de dettes suivantes :

  • les dettes de salariés ;
  • les dettes aux établissements financiers (prêts, découverts, etc.) ;
  • les dettes fiscales et sociales ;
  • les dettes fournisseurs ;
  • les autres dettes (crédits-bails, bailleur, etc.).

État des actifs de l’entreprise

L’état des actifs doit lui aussi être chiffré et présenté sous forme de tableau précisant la description de chacun des actifs ainsi que leur valeur.

Afin d’avoir un aperçu exhaustif de l’état de l’actif, il est nécessaire de détailler l’ensemble des catégories d’actifs suivantes :

  • l’immobilier (murs du fonds, maison, terrain, etc.) ;
  • les éléments corporels (matériels, mobiliers d’exploitation, véhicules, stocks, etc.) ;
  • les éléments ou immobilisations incorporels (fonds de commerce, droit au bail, brevets, marques, etc.) ;
  • les titres et participations dans d’autres sociétés ;
  • les crédits d’impôts (IS, TVA, etc.) ;
  • etc.

Situation de trésorerie datant de moins d’un mois

Il s’agit de faire un état de la trésorerie au jour de la cessation des paiements, en indiquant :

  • le montant des sommes disponibles en banque ;
  • les découverts autorisés ;
  • les sommes disponibles en caisse.

État des salariés

L’employeur doit recenser l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise ou en congé (maternité, paternité, maladie). Il doit préciser si l’entreprise est, ou non, en mesure de faire face au paiement des prochains salaires malgré son état de cessation des paiements.

☝️ Bon à savoir : si des salariés sont présents dans l’entreprise, une annexe mentionnant la liste des salariés doit être complétée.

Personnes s’étant portées caution de la société

Si l’un des dirigeants, associés ou conjoint s’est porté caution, il est nécessaire de le mentionner en indiquant le nom de la caution, la banque bénéficiaire ainsi que le montant de cette caution.

Déclaration sur l’honneur

Le dirigeant de l’entreprise doit de nouveau indiquer s’il s’agit d’une déclaration de cessation de paiement pour redressement judiciaire ou pour liquidation judiciaire.

Ensuite, il doit indiquer si une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation a été ouverte durant les 18 derniers mois.

📝 À noter : le formulaire de déclaration de cessation des paiements s’accompagne de plusieurs annexes, à savoir la liste des salariés, les divers renseignements portant notamment sur l’identification de l’expert-comptable et des établissements bancaires. Chacune de ces annexes doit être complétée avec soin.

Quelles pièces justificatives ajouter à la déclaration de cessation de paiement ?

Le formulaire de déclaration de cessation de paiement doit être complété en trois exemplaires. Toutes les pages doivent être paraphées. 

De plus, un certain nombre de documents doivent être joints au formulaire de dépôt de bilan. À ce titre, il est nécessaire de réunir :

  • un extrait Kbis de moins de 7 jours ;
  • un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours ;
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • la situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  • une copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise.

À qui adresser la déclaration de cessation de paiement ? 

L’entreprise en cessation des paiements doit adresser le Cerfa de cessation de paiement au tribunal de commerce si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et au tribunal judiciaire si elle exerce une activité agricole ou libérale. Dans tous les cas, c’est le Tribunal du siège social qui est compétent.

Déclaration de cessation de paiement : et après ?

CESSATION PAIEMENT (1)

En ce qui concerne la cessation des paiements, la procédure commence avec la déclaration. Plusieurs étapes s’ensuivent alors :

  1. dans les 15 jours suivants le dépôt de la déclaration, le greffe convoque le dirigeant de l’entreprise et le représentant des salariés, le cas échéant pour une audience à huis clos en chambre du conseil ;

  2. lors de l’audience, le tribunal prend connaissance de la situation, pose des questions au dirigeant et le substitut du procureur de la République formule ses observations ;

  3. à l’issue de l’audience, le tribunal décide du type de procédure collective à ouvrir et rend son jugement ;

  4. la procédure collective est ouverte. Les étapes dépendent de la procédure entamée.

☝️ Bon à savoir : le dirigeant de l’entreprise peut être assisté d’un avocat et/ou d’un expert-comptable lors des audiences.

FAQ

Comment déposer le bilan de son entreprise ?

Pour déposer le bilan de son entreprise, il convient de compléter le formulaire de déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent. Une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut alors être ouverte. Toutefois, si l’entreprise dispose des fonds suffisants pour faire face à son passif, il est préférable de lancer une procédure de liquidation amiable.

Comment remplir une déclaration de créance ?

Si vous êtes créancier d’une société qui fait l’objet d’une procédure collective - sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - vous devez déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal dans les 2 mois suivants la publication de l’avis au BODACC. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec avis de réception en indiquant les dettes échues et à échoir, et en justifiant des éventuelles sûretés dont vous disposez.

Comment demander une liquidation judiciaire ?

Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour votre entreprise, vous devez adresser le formulaire de déclaration de cessation de paiement au tribunal compétent. Par ailleurs, un créancier impayé peut demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, tout comme le procureur de la République.

Principales sources législatives et règlementaires :

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