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Mise en sommeil d'une société

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Mise en sommeil d'une société : comment ça marche ?

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Mise en sommeil de société : questions fréquentes

Quelle est la définition de la mise en sommeil ? 

La mise en sommeil est une option utilisée pour suspendre temporairement l’activité d’une société. Elle se distingue de la procédure de dissolution-liquidation qui correspond à la fermeture définitive d’une société. La procédure de mise en sommeil est pertinente lorsqu’il est quasiment certain que l’activité de la société va reprendre.

Comment mettre une société en sommeil ?

Pour mettre une société en sommeil, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa M2 de modification d'entreprise. Ce formulaire doit ensuite être déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

À noter : l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales est facultative. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les étapes de la mise en sommeil d’une société.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

Nouveaux projets, retour au salariat, expatriation… Différentes raisons peuvent pousser l’entrepreneur à mettre sa société en sommeil. 

En revanche, la mise en sommeil ne doit pas être utilisée pour dissimuler des difficultés financières. C’est pourquoi, cette procédure n’est pas ouverte aux sociétés qui font l’objet d’une procédure de prévention des difficultés ou d’une procédure collective.

Quels sont les avantages de la mise en sommeil ?

Lorsque l’activité d’une société est temporairement suspendue, il peut être opportun de la mettre en sommeil. Ainsi la structure juridique subsiste et au jour de la reprise d’activité, il est seulement nécessaire de faire une déclaration pour remettre la société en activité - ce qui permet d’éviter les frais de fermeture de la société et les frais de création d’une nouvelle société.

Quelle est la durée de la mise en sommeil ? 

La période de mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans. À l’issue de cette période, le représentant légal de la société a deux options : 

  • Reprendre l’activité de la société
  • Ou procéder à la fermeture définitive de la société.

Dans cette dernière hypothèse, il sera alors nécessaire de réaliser les formalités de dissolution-liquidation.

Comment réactiver une société mise en sommeil ?

Dans les 2 ans qui suivent la mise en sommeil, l'entrepreneur qui souhaite reprendre son activité doit lever la mention de mise en sommeil. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une inscription modificative auprès du Greffe. 

La société reprend les activités qui avaient été mises en sommeil.

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