20 octobre 2020

Mise en sommeil de la SARL : définition, conditions et formalités
Temps de lecture : 4 min

Pierre-Antoine Rizk
Diplômé de l'Université d'Aix-Marseille sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Après avoir effectué toutes les formalités pour créer une SARL et commencé à l’exploiter, rien de plus frustrant pour un dirigeant de SARL de devoir mettre la clé sous la porte. Ainsi, même en cas d’interruption de l’activité professionnelle, il peut être difficile de se résigner à procéder à une dissolution-liquidation de sa SARL

Cependant, si vous pensez que l’arrêt de votre affaire n’est que temporaire et que vous comptez la reprendre plus tard, la mise en sommeil de votre SARL peut constituer une solution intéressante.

Dans ce cas, il serait alors plus pertinent d’étudier la possibilité de la mise en sommeil plutôt que de chercher à savoir comment fermer une SARL sans activité. 

Mise en sommeil SARL

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL?

La mise en sommeil d’une SARL est une interruption volontaire et surtout temporaire des activités de la société. 

Contrairement à la dissolution-liquidation qui emporte la fermeture définitive de la société, la mise en sommeil permet de conserver la structure juridique de la société malgré la cessation d'activité/durant tout la période d’inactivité. L’entreprise est donc toujours immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

La durée de la mise en sommeil d’une SARL ne peut excéder 2 ans. À l’issue de cette période, le gérant de la SARL a la possibilité de: 

Attention: la radiation sera prononcée d’office si la mise en sommeil de la SARL excède le délai de deux ans. De plus, la mise en sommeil de la SARL ne doit pas être utilisée dans le but de dissimuler les éventuelles difficultés financières de la société.

Cette mise en sommeil représente une alternative intéressante à la dissolution ou à la radiation d’une SARL sans activité, lorsqu'on est certain de reprendre l'activité à l'avenir. C'est une procédure moins lourde et moins coûteuse que la fermeture et la création d’une nouvelle SARL.  

Comment mettre une SARL en sommeil?

Comme dans toutes les situations impliquant une modification des statuts de la SARL, la mise en sommeil d’une SARL se fait par le gérant lui-même, potentiellement après avoir consulté la collectivité des associés.

Les formalités de mise en sommeil d’une SARL sont les suivantes :

  • Le gérant de la SARL doit procéder à une déclaration de l’interruption des activités auprès du Centre de formalités des entreprises par un formulaire de mise en sommeil de SARL (le formulaire M2), et ce au plus tard un mois après la décision de mise en sommeil de la SARL. La publication de la décision de mise en sommeil de la SARL dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire.

  • Cette déclaration implique une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ainsi qu’une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le tribunal de commerce afin de rendre la mise en sommeil de la SARL opposable aux tiers.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SARL?

Hormis le fait de geler les activités de l’entreprise de manière provisoire, la mise en sommeil d’une SARL implique un certain nombre de conséquences, notamment fiscales :

  • Une dispense de déclaration et de paiement de la TVA.
  • La SARL doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention “néant”, ce qui implique une dispense de paiement d’impôts sur les bénéfices.
  • La SARL est exonérée de la cotisation foncière des entreprises, mais uniquement après 12 mois consécutifs.

En revanche, le dirigeant de la SARL n’est pas affranchi des autres obligations qui lui incombent. Ainsi, en matière de comptabilité, il devra notamment:

  • Continuer à tenir les réunions des assemblées générales.

Attention: la mise en sommeil d’une SARL et celle d’un compte bancaire sont deux choses différentes. Sachez qu’un compte bancaire inactif pendant un an sera clôturé par la banque.  

Quel tarif pour la mise en sommeil d’une SARL?

Le coût des formalités de mise en sommeil d'une SARL est de 190,24 euros, sachant que cette somme englobe la TVA ainsi que les frais de greffe, de l’INPI et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cependant, il faudra verser à nouveau 190,24 euros pour mettre fin à la mise en sommeil de la SARL.

Si c’est une dissolution-liquidation qui entraîne la fin de la mise en sommeil de la SARL, le prix de fin sera de 205,50 euros. Toujours dans l’hypothèse d’une dissolution de la SARL en sommeil, il faudra également prendre en compte les frais de publicité qui s’élèvent à environ 100 euros par annonce légale. 

Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une SARL?

Pour mettre fin à la mise en sommeil d’une SARL, le dirigeant doit réaliser une inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

De plus, il devra également joindre un formulaire de fin de mise en sommeil de SARL, à savoir le formulaire M2 de « Déclaration de modification - personne morale » accompagné des frais liés à la réactivation de la société.

Mise à jour : 20/10/2020
Rédaction : Pierre-Antoine Rizk, diplômé de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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