07 mai 2020

Tout sur la mise en sommeil d'une SAS
Temps de lecture : 3 min

Manû Beaumet
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez prendre un congé parental, partir en voyage pour une longue période ou encore reprendre une activité salariale temporairement tout en conservant votre SAS? Bonne nouvelle, vous pouvez suspendre l’activité de votre société grâce à la mise en sommeil.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SAS? Comment mettre en sommeil sa SAS? Legalstart vous explique. 

mise en sommeil sas

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SAS?

La mise en sommeil de votre SAS, vous permet de cesser votre activité pendant une période maximale de deux ans sans avoir à procéder à la dissolution liquidation de votre société. Tandis que dans le cadre de la dissolution la cessation d’activité est définitive, dans le cadre de la mise en sommeil elle est temporaire. 

La mise en sommeil de votre SAS implique :

  • L’arrêt de l’exploitation de l’activité temporairement. Cet arrêt peut être antérieur ou simultané à la déclaration de mise en sommeil de votre SAS. 
  • La SAS doit être en capacité financière de survivre temporairement sans que la société ait une activité.
  • La fermeture des établissements secondaires de la SAS. Cette fermeture peut être antérieure ou simultanée à la déclaration de mise en sommeil de votre SAS. 

Attention, même lorsque votre SAS est mise en sommeil, elle continue de fonctionner. Ainsi, tout au long de la procédure de mise en sommeil, vous devez: 

  • Déposer vos comptes annuels auprès du greffe à la fin de chaque exercice comptable. Cela implique de dresser un PV d’approbation des comptes avec l’ensemble de vos associés. 
  • En votre qualité de dirigeant, vous êtes redevables de vos cotisations sociales. Vous devez également régler les charges salariales des salariés
  • Vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises durant les 12 premiers mois de la mise en sommeil de votre SAS.
  • En revanche, vous n’êtes plus redevable de votre TVA. Vous n’avez plus de déclaration mensuelle, trimestrielle ou semestrielle à faire.

Mise en sommeil d’une SAS: quelles sont les formalités?

Pour la mise en sommeil d’une SAS, les formalités à réaliser sont les suivantes: 

  • Le président de la SAS doit prendre la décision de mettre en sommeil la société. L’obligation de réunir une assemblée générale dépend de ce qui est prévu au sein des statuts.
  • Il est possible de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales afin de rendre publique la mise en sommeil de la SAS. Cette étape est facultative.
  • Il est nécessaire de remplir le Cerfa M2 de mise en sommeil de SAS et de déposer le dossier de mise en sommeil auprès du greffe.

Le coût de la mise en sommeil d’une SAS est le suivant: il faut compter environ 190€ de frais de greffe pour la mise en sommeil de la SAS, auquel s’ajoute au moins 150€ pour publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales.

Comment lever la mention de mise en sommeil d’une SAS?

Deux situations sont à envisager pour lever la mention de la mise en sommeil de votre SAS. 

La poursuite de l’activité de la SAS

Lorsque les associés et le dirigeant souhaitent reprendre l’activité à l’issue de la mise en sommeil, ils doivent lever la mention de mise en sommeil. Cette levée doit intervenir dans un délai de deux ans maximum suivant la cessation temporaire d’activité.

Pour réactiver la SAS, il est nécessaire de compléter un dossier à déposer au greffe. Ce dossier doit notamment rassembler: 

  • Un cerfa M2 pour lever la mise en sommeil de la SAS;
  • Une attestation de parution de la fin de la mise en sommeil de la SAS dans un journal d’annonces légales;
  • Un PV reprenant la décision de réactiver l’entreprise.

Le coût administratif de cette démarche s’élève à environ 185€

Attention : si vous dépassez le délai légal de 2 ans à compter de la mise en sommeil, votre société fera l’objet d’une radiation d’office. Cette forme de radiation de société est une sanction administrative. Aussi, si vous souhaitez reprendre votre activité ou dissoudre votre SAS vous devrez avant toute chose procéder à la levée de cette mention de radiation d’office. Ce qui génère une formalité et un coût supplémentaire. 

La dissolution de la SAS

À l’issue de la mise en sommeil, il est également possible de décider de mettre définitivement fin à la société. Il est alors nécessaire de procéder à la dissolution liquidation de la SAS.

La mise en sommeil de votre SAS est une formalité qui ne doit pas être réalisée dans le but de masquer des difficultés financières. Aussi, il est important de bien évaluer les avantages et les inconvénients cette procédure. Si votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, il sera bien plus judicieux de se tourner vers les différentes solutions offertes aux entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives, etc.).

Mise à jour : 07/05/2020

Rédacteur : Manû Beaumet. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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