Cessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?
Tout savoir sur la mise en sommeil d’une activité
Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mini-Sommaire
☝️ Bon à savoir : le terme “mise en sommeil” est utilisé pour les sociétés. Pour les entreprises individuelles, on parle plutôt de cessation temporaire d’activité.
Pourquoi procéder à la mise en sommeil d’une activité ?
Si vous souhaitez donc arrêter votre activité pour quelque temps, la mise en sommeil est faite pour vous.
⚠️ Attention : il est interdit de mettre en sommeil une activité en raison de difficultés financières. Si une entreprise est en état de cessation des paiements, elle doit impérativement entamer une procédure judiciaire (liquidation ou redressement).
Comment procéder à la mise en sommeil d’une activité ?
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle (ou d’une micro-entreprise) se fait via une simple déclaration en ligne.
⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou fermeture d’entreprises se font sur le guichet unique. En raison de problèmes techniques sur la plateforme, les formalités de fermeture (telle que la mise en sommeil) se font sur le site Guichets entreprises ou sur Infogreffe jusqu’au 30 juin.
La déclaration de mise en sommeil de l’activité doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité.
☝️ Bon à savoir : cette déclaration fait l’objet d’une publication au BODACC. La publication dans un journal d’annonces légales est facultative.
La mise en sommeil d’une société
⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou fermeture d’entreprises se font sur le guichet unique. En raison de problèmes techniques sur la plateforme, les formalités de fermeture (telle que la mise en sommeil) se font sur le site Guichets entreprises ou sur Infogreffe jusqu’au 30 juin.
📝 À noter : la mise en sommeil d’une société n’impose pas la publication d’une annonce légale.
Combien de temps dure la mise en sommeil d’une activité ?
-
entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur) : 1 an ;
-
entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur) exerçant une activité commerciale : 1 an, renouvelable pour une année supplémentaire ;
- société : 2 ans.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une activité ?
Les conséquences de la mise en sommeil pour une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle
-
si vous employez au moins 1 salarié : bilan et compte de résultat détaillés ;
-
si vous n’employez pas de salariés : bilan et compte de résultat simplifiés.
📝 À noter : vous bénéficiez d’une dispense de déclaration TVA pendant la mise en sommeil.
La micro entreprise
☝️ Bon à savoir : l’exonération liée à l’ACRE est maintenue durant la période de mise en sommeil de l’activité.
Les conséquences de la mise en sommeil pour une société
- si le dirigeant est assimilé salarié, le montant des cotisations à régler dépend de sa rémunération ;
- si le dirigeant est travailleur non-salarié : qu’il soit rémunéré ou non, il doit payer un montant minimal de cotisations sociales.
⚠️ Attention : si votre société a conclu un bail commercial, vérifiez bien les clauses du contrat avant de réaliser votre mise en sommeil. Certains baux peuvent contenir des clauses d'exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds de commerce. Si votre bail commercial contient une telle clause et que vous suspendez votre activité, vous vous exposez à une résiliation du bail ou à un non-renouvellement de celui-ci.
Que se passe-t-il à la fin d’une mise en sommeil d’activité ?
- l’entreprise est réactivée et reprend son activité ;
- l’entreprise cesse définitivement son activité et est radiée.
FAQ
Quelle conséquence de la mise en sommeil d’une SARL sur le compte bancaire ?
En cas de mise en sommeil d’une SARL son compte bancaire ne subit aucune conséquence. Le compte bancaire de la société reste ouvert durant toute la période de mise en sommeil de la société.
Quel est le coût de la mise en sommeil d’une activité ?
- 104 € pour la mise en sommeil d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle ;
- 190 € pour la mise en sommeil d’une société.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une activité pour les salariés ?
-
l’entreprise maintient les contrats de travail de ses salariés et doit donc continuer à leur verser un salaire ;
- l’entreprise licencie ses salariés.
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Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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