Transformation de SAS en SARL

Il est toujours possible que vos besoins évoluent et qu'il soit nécessaire de faire évoluer votre SAS (ou SASU) vers une structure offrant plus de sécurité telle que la SARL (ou l'EURL). En pratique, il est tout à fait possible de transformer une SAS en SARL.

Inclus :

  • Dossier complet (nouveaux statuts de SARL, PV des décisions, annonce légale, etc.)
  • Gestion de toutes les démarches auprès du Greffe
  • Procédure entièrement dématérialisée (100% en ligne)
  • Accompagnement par des Experts*

* Information juridique à caractère documentaire.

La transformation d'une SAS en SARL consiste en une modification de forme juridique sans changement de personnalité morale.

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Transformation d'une SAS en SARL
questions fréquentes

Pourquoi transformer une SAS en SARL ?

La transformation d'une SAS en SARL est généralement moins fréquente que le passage d'une SARL vers la SAS. Pour autant, plusieurs facteurs peuvent vous pousser à vous tourner vers un statut qui vous offrira davantage de sécurité telle que la SARL (ou l'EURL si vous êtes seul) :

  • Projet familial ;
  • Changement de régime social ;
  • Bénéfice du statut de conjoint collaborateur ;
  • Procédure d’autorisation préalable obligatoire pour la vente de parts sociales ;
  • Etc.

Comment transformer une SAS en SARL ?

Pour transformer votre société de SAS vers SARL, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

  1. Obtenir l'accord des associés lors d'une Assemblée générale (AG) ;
  2. Enregistrement du Procès-verbal de transformation aux impôts ;
  3. Publier la transformation dans un journal d’annonces légales ;
  4. Enregistrer la modification de statut au greffe du Tribunal de commerce.

À noter : dans le cadre d'une activité réglementée, il est nécessaire de réaliser une modification de l'autorisation ou de l'agrément auprès de l'organisme l'ayant délivré.

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Les questions les plus fréquentes

Comment décider de la transformation d'une SAS en SARL ?

La transformation d'une SAS en SARL ne peut en aucun cas être décidée par les dirigeants de la société. En effet, comme pour toutes les prises de décisions importantes, ce changement relève du ressort de l'Assemblée générale des associés.

Concernant, les règles de quorum et de majorité, il est nécessaire de respecter ce qui est prévu en la matière dans les statuts de la SAS.

Combien coûte la transformation d'une SAS en SARL ?

Le passage d'une forme à l'autre implique de débourser certains frais :

  • Le prix de l'annonce légale de transformation : le coût peut osciller entre 120 et 160€ en fonction de la longueur de l'annonce ;
  • Les frais de greffe du Tribunal de commerce : il faut compter environ 100€ pour une EURL (SARL avec un seul associé) et 212€ pour une SARL.

POURQUOI PRIVILÉGIER LA TRANSFORMATION À LA CESSATION DE SAS PUIS CRÉATION DE SARL ?

La dissolution liquidation d'une société est souvent une fausse bonne idée si l’objectif est de poursuivre le projet sous un autre statut.

Une telle cessation entraîne l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise, la fermeture des établissements et le licenciement des salariés. L’entreprise est en outre radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Mieux vaut souvent transformer pour assurer la continuité des opérations (patrimoine, actifs matériels et immatériels, contrats en cours, etc).

Est-il obligatoire de nommer un commissaire à la transformation ?

Non, il n’est pas nécessaire de rédiger un rapport à la transformation lors du passage de SAS à SARL.

En revanche, dans le cas où votre société aurait déjà nommé un Commissaire aux comptes, celui-ci devra vérifier que le montant des capitaux propres de la société est au moins égal au montant du capital social.

QUELS SONT LES EFFETS DE LA TRANSFORMATION DE LA SAS EN SARL ?

Par définition, la transformation n'entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Notamment, suite à la décision de transformation :

  • La société garde le même numéro SIREN ;
  • Les contrats en cours (contrat de bail, contrats de travail, divers contrats commerciaux, etc.) se poursuivent sous la nouvelle forme sociale, à l’exception des contrats imposant l’agrément du cocontractant en cas de transformation ;
  • Le bilan et les comptes de l’exercice en cours sous l’empire de la SAS sont arrêtés et approuvés et le résultat affecté conformément aux règles applicables à la SARL (il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes en cours d’exercice au jour de la transformation) ;
  • Les associés se voient attribuer des parts sociales en échange de leurs actions ;
  • Un gérant de SARL devra être désigné, ce dernier pouvant très bien être l’ancien Président de la SAS transformée.

Tarifs

Je délègue
Standard
249€ HT
+ frais administratifs
Inclu
Dossier complet (nouveaux statuts, PV, etc)
Inclu
Validation du dossier par un formaliste
Inclu
Enregistrement au Greffe
Je suis prioritaire
Premium Express
349€ HT
+ frais administratifs
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Traitement prioritaire (48h)
Inclu
Assurance anti-rejet
Inclu
Documents au format Word
Inclu
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Standard
Je délègue
Premium Express
Je suis prioritaire
   
249€ HT
+ frais administratifs
349€ HT
+ frais administratifs
Dossier juridique
Procès-verbal de transformation Aide
  Inclu Inclu
Nouveaux statuts de SARL Aide
  Inclu Inclu
Dossier complet Aide
  Inclu Inclu
Modifications statutaires supplémentaires Aide
  Inclu Inclu
Formalités administratives
Enregistrement du dossier au Greffe Aide
  Inclu Inclu
Obtention du nouveau Kbis Aide
  Inclu Inclu
Accompagnement
Assistance par email & téléphone Aide
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Assurance anti-rejet du Greffe Aide
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Traitement prioritaire Aide
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Statuts au format éditable (Word) Aide
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Publication de l'annonce légale Aide
  à partir de 150€ à partir de 150€
Frais d'immatriculation au Greffe Aide
  96,08€-212,08€ 96,08€-212,08€
   

*En 2018, 76% des entrepreneurs ayant créé une SASU via Legalstart ont choisi la formule Premium