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17 janvier 2019

Tout savoir sur le statut du gérant de SARL

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Vous envisagez de créer une SARL et vous souhaitez tout savoir sur le mode de gouvernance d’une SARL ? Le dirigeant d’une SARL est dénommé le “gérant de SARL”. Il peut y avoir un ou plusieurs co-gérants de SARL qui assurent ensemble la direction de la SARL et sa gestion quotidienne.

Quelle est l’étendue des pouvoirs du gérant de SARL ? Le gérant peut-il être un tiers à la société ? La gérance d’une SARL peut-elle être cumulable avec une fonction salariée ? Quel est le statut social du gérant de SARL ? Comment procéder à sa révocation ? On répond en détail à l’ensemble de ces questions.

Gérance SARL

Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire: quels pouvoirs?

En SARL, il est obligatoire de nommer au moins un gérant de SARL. Ce dernier peut être gérant non associé ou gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire de SARL. Son rôle est d’assurer une fonction de direction de la société. Il est est le représentant légal de la SARL pour tous les actes de gestion.

Le gérant de la SARL est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Très souvent, il est également associé de la SARL, par conséquent, l’étendue de ses pouvoirs de décision varie selon son pourcentage de détention du capital social :  

  • Gérant majoritaire : c’est un associé qui détient plus de 50% des parts sociales de la SARL (les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul). En tant que gérant, il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL et, comme il est associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. En pratique, il est donc l’unique personne à prendre les décisions importantes de la SARL.
  • Gérant minoritaire ou égalitaire : respectivement, c’est un associé qui détient moins de 50% des parts sociales ou 50% des parts sociales. Le gérant minoritaire ou le gérant égalitaire assume également un rôle de direction de la SARL, mais ses pouvoirs sont limités par les décisions des associés prises lors des votes en assemblée générale.

Bon à savoir: le fait que le régime social du dirigeant change en fonction de sa participation dans le capital est une des caractéristiques de la SARL.

Désigner un gérant non associé de SARL: est-ce possible?

Même si, dans la plupart des cas, le gérant de SARL fait partie des associés de la société, il est tout à fait possible de désigner un gérant de SARL non associé.

C’est un gérant tiers à la société, c’est-à-dire qu’il ne détient aucune part sociale dans le capital de la SARL. Cette situation se rencontre le plus souvent dans les grandes sociétés.

Le gérant non associé peut percevoir ou non une rémunération au titre de son mandat social. Le montant et les modalités de son éventuelle rémunération doivent être fixés par les associés dans les statuts de la SARL. S’il est rémunéré, il peut bénéficier, à ce titre, du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Sa couverture sociale est alors quasiment identique à celle des salariés (hors assurance chômage).

Peut-on être gérant de SARL et salarié?

La possibilité de cumuler les fonctions de gérant de SARL et de salarié dépend de la qualité du gérant de SARL :

  • Gérant associé majoritaire (associé-gérant détenant plus de 50% du capital social) : le cumul est impossible. En effet, il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL. Par conséquent, aucun “lien de subordination” ne peut être établi à son égard, critère juridique obligatoire pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail.
  • Gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé : comme il n’est pas seul à prendre les décisions, le cumul peut être possible, sous réserve du respect de certaines conditions. Cela implique notamment qu’il exerce des fonctions techniques en tant que salarié qui se distinguent de celles exercées au titre de son mandat de gérant et qu’il existe un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL.

Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé qui remplit les conditions requises pour cumuler mandat social et contrat de travail peut donc toucher un salaire au titre de son contrat de travail et une rémunération fixée par les statuts au titre de son mandat social.

Quel statut social en fonction de la qualité du gérant de SARL?

Dès lors que le gérant est rémunéré au titre de son mandat social, il peut bénéficier du régime social du gérant de SARL, qui varie selon son pourcentage de détention du capital social :

  • Gérant associé majoritaire : en tant que travailleur non-salarié (TNS), il est rattaché au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants, qui lui permet de payer des cotisations plus faibles, mais lui offre une couverture sociale plus réduite que celles des salariés.
  • Gérant associé égalitaire, minoritaire ou non associé : il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale presque aussi étendue que celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Comment révoquer un gérant de SARL selon son statut?

La décision de révocation d’un gérant de SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO). De ce fait, révoquer un gérant minoritaire peut être réalisée relativement facilement. A l’inverse, il peut s’avérer complexe en pratique de déloger un gérant associé majoritaire. En effet, il possède plus de 50% des voix lors des votes en AGO, les autres associés seront donc dans l’impossibilité de le destituer par ce biais.

Par conséquent, pour révoquer un gérant majoritaire, les autres associés peuvent être contraints de saisir le tribunal de commerce. C’est ce que l’on appelle la révocation judiciaire qui doit être fondée sur de justes motifs (faute grave, inaptitude, acte allant à l’encontre de l’intérêt social, etc.).

Mise à jour le : 17/01/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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