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    Cession des actions de SAS

    Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SAS, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives. Il est également obligatoire de procéder à un enregistrement aux impôts. Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

    1. Simple : un simple questionnaire à remplir en ligne
    2. Sûr : nos juristes vous répondent et vérifient votre dossier
    3. Rapide : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    4. Économique : nos formules sont adaptées à vos besoins Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’immatriculation au greffe)

    Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?

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      Certified Reviews

    • Plus de 900.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

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      Certified Reviews

    Modifiez votre entreprise en 3 étapes

    • Modif etape 1
    • Modif Etape 2
    • Modif Etape 3
    • 01

      Indiquez nous ce que vous souhaitez changer

      Répondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.

    • 02

      Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN

      Nous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.

    • 03

      Complétez votre dossier et on prend le relais !

      Nos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec le greffe jusqu'à la modification de votre société.

      Continuer (sans engagement)

    Nos différentes offres de cession d'actions

      • Choisie par 7 entrepreneurs sur 10
        Premium

        249€HT

        + frais légaux obligatoires

        Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
        Choisir la formule Premium
        • Procès-verbal de modification
        • Dossier complet
        • Validation du dossier
        • Enregistrement du dossier au greffe
        • Traitement du dossier en 48h
        • Statuts au format éditable (Word)
        • Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours Puis 29,90€/mois sans engagement

        30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement

      • Standard

        149€HT

        + frais légaux obligatoires

        Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
        Choisir la formule Standard
        • Procès-verbal de modification
        • Dossier complet
        • Validation du dossier
        • Enregistrement du dossier au greffe
        • Traitement du dossier en 48h
        • Statuts au format éditable (Word)
        • Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours Puis 29,90€/mois sans engagement

    Nos clients parlent de nous

    • Visionner le témoignage de Nicole Degbo

      “J'avais besoin de changer rapidement mon Kbis et donc j'ai appelé chez vous. Je suis tombée sur Matthieu, je lui ai fait confiance, c'était rapide et efficace.”

      Nicole Degbo Fondatrice de Lacabrik
    • Visionner le témoignage de Nolwen Brosson

      “J'ai fait une modification au niveau du capital de l'entreprise, on peut tout faire. Ils nous accompagnent dans toute la vie de l'entrepreneur et ça j'adore.”

      Nolwen Brosson Fondateur de Fenxi
    • Visionner le témoignage de Laura et Coline

      “On utilise Legalstart dès qu'on ouvre un établissement. Le service est rapide et pas cher.”

      Laura et Coline Fondatrices de La Papoterie
      • Simplicité. 
        Fiabilité. Rapidité. 
        Meilleur prix garanti.
      • Compte Pro
      • Legalstart Tech

      • Plus de 900.000 entrepreneurs accompagnés depuis 2014

      • Legalstart Freelance
      • Juriste
        LS Logo

        Camille
        Juriste Legalstart depuis 4 ans

        • “Un vrai service. Satisfait à 100 %.”
          Didierjanvier 2026
        • “Très pratique, efficace, joignable, et surtout, pas cher !”
          Benoitjanvier 2026
        • “Équipe très professionnelle. Je recommande”
          Amandinejanvier 2026
        • “Service rapide excellent travail je recommande”
          Abdelkadirjanvier 2026
        • “Très bonne prise en charge des dossiers. Belle réactivité au niveau des échanges par mails et réponses aux questions posées.”
          Stephane janvier 2026
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      Fiabilité. Rapidité. 
      Meilleur prix garanti.
    • Compte Pro

    • Plus de 900.000
      entrepreneurs accompagnés depuis
      2014

    • Legalstart Tech
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      Camille
      Juriste Legalstart depuis 4 ans

    • Legalstart Freelance
      • “Un vrai service. Satisfait à 100 %.”
        Didierjanvier 2026
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        Benoitjanvier 2026
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        Amandinejanvier 2026
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        Abdelkadirjanvier 2026
      • “Très bonne prise en charge des dossiers. Belle réactivité au niveau des échanges par mails et réponses aux questions posées.”
        Stephane janvier 2026

    Cession des actions de SAS : questions fréquentes

    Quel CERFA pour une cession d'actions de SAS ?

    Pour officialiser une cession d’action de SAS, il est indispensable de faire une déclaration aux impôts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n°2759. 

    Le formulaire n°2759 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la cession.

    Cession d'actions de SAS : quelle définition ?

    Les associés d’une SAS détiennent des actions en contrepartie des apports effectués au capital social de la SAS.

    Par la suite, ils ont tout à fait la possibilité de prendre la décision de se retirer de la société en vendant leur actions. Il est alors nécessaire de réaliser une cession d’actions de SAS.

    Est-ce possible de faire une cession d'actions de SAS à titre gratuit ?

    Il est possible de faire une cession d’actions de SAS à titre gratuit, ce qui s’apparente donc en pratique à une donation d’actions de SAS.

    Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il n’est alors pas nécessaire de vous acquitter des droits d’enregistrement de SAS qui s'élèvent à 0,1% du montant de la cession. Attention toutefois, si la valeur des actions n’est pas nulle, l'opération pourra être soumise aux droits de donation.

    Cession d'actions de SAS : quelle fiscalité ?

    La fiscalité de la cession d’actions de SAS compte principalement deux obligations :

    • Enregistrement auprès des impôts (formulaire CERFA n°2759), ce qui va entraîner le paiement d’un droit d’enregistrement. Le droit d’enregistrement pour une cession d’actions de SAS est fixé à 0,1% du prix de cession.

    • Le cédant va être imposé sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire sur la différence entre le prix d’acquisition des actions de la SAS et le prix de cession. Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value est imposée avec le mécanisme de la Flat Tax, c’est-à-dire à un taux unique de 30%, peu importe la durée de détention des actions.

    Quelles formalités pour une cessions d'actions de SAS ?

    Il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités pour faire une cession d’actions de SAS :

    • S’il en existe une, respecter la procédure d’agrément fixé dans les statuts, c’est-à-dire obtenir l’accord des autres associés de la SAS ;
    • Etablir le formulaire de cession d'actions de SAS ;
    • Enregistrer le formulaire de cession d’actions de la SAS auprès des impôts ;
    • Si les statuts ont été modifié, tenir une Assemblée générale de SAS et déposer un dossier au greffe pour enregistrer la modification des statuts.

    Cession d'actions de SAS : modification des statuts

    La cession des actions d’une SAS n’entraîne pas obligatoirement une modification des statuts.

    Pour autant, si le nom des associés était inscrit dans les statuts de la SAS, il sera alors nécessaire de modifier les statuts pour faire disparaître le nom du cédant et ajouter celui de l’acquéreur.

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    Faire une cession d'actions en SAS