Les associés de SAS

Le statut juridique de SAS est de plus en plus populaire. En tant qu’associé minoritaire ou majoritaire, vous êtes susceptible de vous poser plusieurs questions. Eclairage sur les droits et la responsabilité des détenteurs de capital d’une SAS

Mini-sommaire :

1- Associés SAS : quelle responsabilité ?

2- Majoritaires et minoritaires : quels droits ?

                 Associés SAS

Associés SAS : quelle responsabilité ?

Une responsabilité, en principe, limitée 

Sur le plan civil d’abord, en tant qu’associé, vous n’êtes en principe responsable qu’à hauteur de vos apports au capital de la société. En cas de difficultés financières ou de faillite, les créanciers de la société ne pourront pas saisir vos biens personnels ou ceux de votre conjoint.

Par exemple, si vous avez effectué un apport de 5.000 euros au capital de la société et que la société est en faillite avec un passif (c’est à dire une dette) de 100.000 euros, votre perte totale sera en principe limitée à 5.000 euros.

Sur le plan pénal ensuite, vous n’êtes pas responsable des infractions commises par la société ou ses dirigeants. Par exemple, si la société est pénalement condamnée pour infraction à la législation du travail ou aux normes environnementales, vous ne pourrez être personnellement inquiété. De la même manière, si le Président ou un dirigeant de la SAS se rend coupable d’une infraction pénale (aussi grave soit telle), vous ne serez pas directement concerné par la procédure.

On parle souvent d’«écran» de la personne morale pour illustrer cette problématique : cela signifie que le fait de créer une SAS fait écran entre vous et ses créanciers ou problèmes pénaux. 

Une responsabilité accrue en cas de gestion de fait

Si vous êtes considéré comme un «dirigeant de fait», c’est à dire non titulaire d’un mandat social comme un dirigeant classique mais disposant de pouvoirs de direction dans les faits, votre responsabilité civile et pénale personnelle sera susceptible d’être engagée.

Vous serez, dans ce cas, responsable sur vos biens personnels de vos fautes de gestion ainsi que des infractions pénales éventuellement commises par la société. En fonction de votre régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) les biens personnels de votre conjoint sont susceptibles d’être également appréhendés.

Quels droits ?

Si vous êtes associé minoritaire, vous n’êtes, par définition, pas décisionnaire au sein de la société ; les associés majoritaires auront bien plus de poids dans la prise de décision, sauf stipulations contraires d’un pacte d'associés.

Vous disposez néanmoins de prérogatives très importantes telles que le droit de participer aux bénéfices, le droit de voter ainsi qu’un accès direct à l’information relative à la direction de la société.

Droits patrimoniaux

Le premier droit fondamental de l’associé minoritaire est qu’il à le droit de percevoir des dividendes lorsque la société en distribue au cours d’un exercice bénéficiaire.

Par ailleurs, si la société décide d’émettre des actions supplémentaires, vous avez le droit de souscrire à un nombre d’actions nouvelles déterminé proportionnellement au nombre d’actions que vous détenez déjà. Il s’agit d’un droit dit «de souscription préférentiel » qui vous permet de maintenir votre pourcentage du capital de la société en cas d’augmentation de capital.

Droit à l’information

Vous avez accès à un certain nombre de documents, vous permettant de superviser la gestion de l’entreprise :

  • Les comptes annuels des trois derniers exercices
  • Les documents concernant la tenue des assemblées ainsi que les procès-verbaux de ces dernières
  • Les rapports de gestion des organes sociaux

Plus généralement, vous bénéficiez, en tant qu’associé minoritaire, d’un droit d’information sur les sujets faisant l'objet de décisions collectives afin de pouvoir faire un choix éclairé.

De surcroît, si vous détenez (seul ou à plusieurs) au moins 5% du capital social, vous pouvez poser des questions au Président deux fois par an sur tout fait ou indice financier, économique, humain ou commercial qui serait de nature à entrainer un arrêt de l’activité de la société. Il peut s’agir, par exemple, de la défaillance d’un débiteur important, de la modification d’une réglementation clé pour l’activité ou encore de prélèvements suspects.

Suite à cette demande auprès du Président, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • La question au Président reste lettre morte : vous avez alors le droit de saisir un juge, en urgence, pour demander la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion pour lesquelles vous avez demandé des éclaircissements.
  • La demande est reçue favorablement : un rapport vous sera alors remis à l’issue de l’expertise (et sera également transmis au ministère public et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes et au comité d’entreprise). Ce rapport pourra par la suite vous permettre de préparer une éventuelle action en justice à l’encontre de dirigeants de l’entreprise.

Droit de participer aux assemblées

Vous avez le droit, en tant qu’associé minoritaire, de participer et de voter lors des assemblées générales d’associés, avec tous les associés de la société.

Le défaut de consultation pour les décisions listées ci-après exposerait le Président ou le dirigeant concerné à une peine d’emprisonnement et une amende : augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation de la société, nomination de commissaires aux comptes, approbation de comptes annuels et distributions de bénéfices.

Pour toutes les autres décisions (par exemple la nomination du Président et des autres dirigeants, le transfert du siège social, le changement de dénomination, l'émission d'obligations, etc.), une décision des associés n'est pas obligatoire, celle-ci n'étant requise que si elle est prévue par les statuts. 

Droit d’agir en justice

Vous avez la possibilité, en tant qu’associé minoritaire d'une société par actions simplifiée, d’exercer deux types d’action. Il s’agit :

  • Des actions visant à obtenir réparation d’un préjudice personnel du fait d’un dirigeant : si l’action aboutit, les dommages et intérêts éventuels vous reviendront alors intégralement. Une telle action a été jugée recevable, par exemple, à l’encontre d’un dirigeant qui aurait détourné des dividendes qui vous étaient destinés.
  • Des actions visant à obtenir réparation d’un préjudice causé à l’entreprise du fait d’un dirigeant : c’est par exemple le cas d’un dirigeant qui aurait commis un abus de biens sociaux. Dans ce cas, vous supporterez l’intégralité des frais de justice, sans avoir la garantie de les récupérer, tandis que les dommages-intérêts éventuellement alloués seront versés à la société.
 

Mise à jour: 18/05/2016

Rédigé par des professionnels du droit spécialisés dans la création d'entreprises, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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