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Flat tax : mode d’emploi 2022

Fiscalité de l'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Comme annoncé dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a mis en place un nouveau mécanisme d’imposition pour les revenus du capital, le Prélèvement Forfaitaire Unique. Plus connu sous le nom de Flat Tax, ce système est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Quels sont les revenus concernés ? Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique PFU ? Qui de la flat tax ou du barème progressif est le plus avantageux fiscalement ? On déchiffre pour vous le mécanisme de la Flat Tax “à la française”.

Flat tax : définition 

Qu’est-ce que la flat tax ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom de flat tax ou de flat tax Macron est un mode d’imposition spécifique de certains revenus qui consiste en l’application d’un taux unique, par opposition au barème progressif applicable à l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, le taux d’imposition est le même quelque soit le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. De même, aucune tranche d’imposition n’est prise en compte.

La flat tax est un impôt sur le revenu dont l’objectif est de favoriser les investissements au détriment des placements, mais aussi de simplifier le régime fiscal relatif aux capitaux.

En France, la flat tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Avant le 1er janvier 2018, les dividendes (et les intérêts) étaient imposés au titre de l’IR et des prélèvements sociaux. Les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40%. Pour une personne ayant des revenus importants l’imposition pouvait monter jusqu’à presque 60% pour les intérêts et un peu plus de 40% pour les dividendes.

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts et les dividendes sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% comprenant l’IR et les prélèvements sociaux. Dans ce cas, les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 40%.

 

      Avant le 1er janvier 2018

      Après le 1er janvier 2018

Intérêts

  • imposition au barème progressif de l’IR (dernière tranche à 45%)
  • prélèvements sociaux (15,5%)
  • taux unique de 30%

Dividendes

  • imposition au barème progressif de l’IR (dernière tranche à 45%)
  • prélèvements sociaux (15,5%)
  • abattement de 40% avant l’imposition à l’IR
  • taux unique de 30%
  • suppression de l’abattement de 40%

Si la Flat Tax est devenue le principe en 2018, sachez que vous avez toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR de l’ancien régime. Vous bénéficierez alors de nouveau de l’abattement de 40% sur les dividendes et vous retrouverez la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8%.

Quel est le montant de la flat tax ?

Le montant de la flat tax en 2021, tout comme celui de la flat tax en 2022, correspond à 30 % des revenus du capital perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France.

Comment est calculée la flat tax ?

Flat tax

Le calcul de la flat tax est relativement simple puisqu’il résulte de l’addition de taux d’imposition :

  • 17,2 % pour le prélèvement des cotisations sociales ;
  • 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.

Soit 30 %.

Par exemple, si vous percevez 10 000 € de capital, la flat tax sera de 3 000 €. Vous disposez ainsi de 7 000 € nets d’impôts.

☝️ Bon à savoir : il existe des simulateurs de flat tax en ligne qui peuvent vous aider à calculer le montant de votre impôt sur le revenu pour les capitaux.

Qui est concerné par la flat tax ?

Qui paie la flat tax ? 

La Flat Tax concerne uniquement les revenus du capital. Ce sont les revenus qui proviennent de la détention d’un patrimoine financier. Pour schématiser, il s’agit principalement des intérêts, des dividendes et des plus-values.

Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition dans un certain nombre de situations :

  • Vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes (cela concerne autant l'imposition des dividendes de SAS, que de SARL, EURL ou encore SASU).
  • Vous êtes associé d’une société et vous décidez de vendre des actions. Si vous les vendez plus cher que leur prix d’achat vous réaliserez alors une plus-value. 
  • Vous avez un compte bancaire et vous percevez des intérêts liés au placement de votre argent.

☝️ Bon à savoir : les plus-values immobilières ne sont pas concernées par la flat tax, car elles proviennent d’un patrimoine immobilier et non financier.

Quels placements sont soumis à la flat tax ?

Les revenus financiers soumis à la flat tax sont :

  • les revenus mobiliers qui correspondent aux dividendes, aux intérêts et aux produits perçus du fait de la détention d’actions ou de parts sociales. Cela comprend aussi les placements à revenu fixe ;
  • les plus-values de cessions mobilières soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • l’assurance-vie ;
  • le plan épargne logement (PEL) ;
  • le compte épargne logement (CEL).

Quels placements ne sont pas soumis à la flat tax ?

Si certains revenus de capitaux sont assujettis à la flat tax, certains y échappent. C’est notamment le cas de certains produits d’épargne réglementés ou livrets soumis à un régime dérogatoire comme :

  • le livret A ;
  • le livret d’épargne populaire (LEP) ;
  • le livret jeune ;
  • le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
  • les PEL de moins de 12 ans ;
  • les CEL souscrits avant 2018.

☝️Bon à savoir : la flat tax n’est pas concernée par le prélèvement à la source.

Comment choisir entre la flat tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

La flat tax est le mode d’imposition par principe des revenus du capital. Cependant, il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Il est donc important de savoir lequel de ces régimes est le plus avantageux pour vous.

Les avantages de la flat tax

Tout d’abord, la flat tax est le régime d’imposition qui s’applique de droit. Par conséquent, vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser pour en bénéficier. Son application est automatique en l’absence de volonté contraire de votre part.

D’autre part, parmi les principaux avantages de la flat tax, nous pouvons citer :

  • la simplicité du fait du taux unifié qui permet également de pouvoir anticiper facilement le montant de l’impôt ;
  • une fiscalité souvent avantageuse par rapport à l’ancien régime de l’impôt sur le revenu progressif ;
  • la possibilité de renoncer à la flat tax si l’application du barème progressif est plus avantageuse pour vous en fonction de votre taux d’imposition.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu 

Vous avez la possibilité de renoncer à la flat tax et de choisir d’être imposé selon le barème progressif au moment de la déclaration de revenus. Pour cela, il faut cocher la case 2OP.

☝️ Bon à savoir : si vous décidez de renoncer à la flat tax, afin que vos revenus du capital soient imposés à l’impôt sur le revenu, cette décision s’applique pour l’ensemble de vos revenus financiers. En effet, soit la flat tax s’applique à tous les revenus concernés, soit à aucun. Vous ne pouvez pas choisir pour chaque type de revenu.

Lorsque vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de vos revenus financiers, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Cela signifie qu’avant de procéder au calcul de l’impôt, l'administration fiscale réduit l’assiette de calcul de 40 % automatiquement. 

Par exemple, si vous avez perçu 10 000 € de revenus mobiliers, l’abattement est de 4 000 € (10 000*40/100) et vous n'êtes imposés que sur 6 000 € (10 000 - 4 000).

Concernant les plus-values mobilières, le montant de l’abattement fiscal dépend de la durée de détention des titres.

Cependant, il est important de noter que même en cas d’option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % restent dus.

Par conséquent, pour savoir s’il est vraiment avantageux pour vous de choisir ce régime, il faut prendre en compte plusieurs critères :

  • votre taux d’imposition et l’éventuel changement de tranche fiscal que peut entraîner la déclaration de vos revenus mobiliers ;
  • la composition de votre foyer fiscal ;
  • le montant et la nature de vos capitaux mobiliers.

Il faut donc apprécier chaque situation au cas par cas. Toutefois, de manière générale :

  • Si vous n’êtes pas imposable, le barème progressif s’avère souvent plus avantageux.
  • Si votre tranche d’imposition est comprise entre 14 et 30 %, l’imposition selon le barème progressif peut être plus avantageuse en fonction du montant et de la nature de vos revenus mobiliers. Mais ce n’est pas systématique.
  • Si votre tranche d’imposition est supérieure à 30 %, la flat tax est plus avantageuse dans la plupart des cas.

Flat tax ou barème progressif de l’IR : comparaison 

En fonction du montant et de la nature des autres revenus que vous percevez, de la composition de votre foyer fiscal ou encore de votre activité professionnelle, le système de la Flat Tax sera plus ou moins avantageux pour vous.

Exemple : montant d'impôt à payer pour une plus-value de 10 000€ en fonction de votre situation. Le calcul pour l'ancien régime est le suivant : montant de la plus-value diminué de l'abattement puis multiplié par le taux de la tranche d'imposition. A ce montant, il est nécessaire de rajouter le montant des prélèvements sociaux (PS).

Tous les chiffres indiqués en gras sont les situations dans lesquelles la Flat Tax est le régime le plus avantageux pour vous.

 
0%
14%
30%
41%
45%
Ancien régime avec abattement de 50%
1720€
2420€ *
3220€
3770€
3970€
Ancien régime avec abattement de 65%
1720€
2210€
2770€
3155€
3295€
Ancien régime avec abattement de 85%
 
1720€
1930€
2170€
2335€
2395€
Ancien régime sans abattement
1720€
3120€
4720€
5820€
6220€
Flat Tax
3000€
3000€
3000€
3000€
3000€

* exemple de calcul : IR = 10 000/2 * 14% = 700€ et PS = 10 000*15,5% = 1 720€ d'où une imposition totale de 700+1 720 = 2 420€

D'après ce tableau, les personnes étant soumises aux tranches d'imposition de 0% ou 14% ont souvent intérêt à opter pour l'ancien régime. On peut souligner que si vous avez la possibilité de profiter de l'abattement de 85%, le mécanisme de la Flat Tax ne sera pas avantageux pour vous, même si vous êtes dans la tranche marginale d'imposition à 45%

Comment s’applique la flat tax ? 

La Flat Tax instaure un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Elle s’applique automatiquement à moins que vous n’ayez opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quand payer la flat tax sur les dividendes ?

Le moment du prélèvement de la flat tax dépend de la nature des revenus de capitaux perçus :

  • pour les revenus mobiliers, le prélèvement forfaitaire unique a lieu au moment du versement des revenus et se fait en deux temps.
    Tout d’abord, un prélèvement de 12,8 % l’année du versement des revenus mobiliers qui sert d’acompte, puis le solde de la flat tax est prélevé au moment de la déclaration de revenus ;
  • pour les plus-values mobilières, le PFU est prélevé au moment de la régularisation de l’impôt sur le revenu ; et
  • pour l’assurance-vie, le prélèvement de la flat tax se fait en deux temps. Un premier prélèvement au moment du versement des produits du contrat (12,8 % pour les contrats de mois de 8 ans et 7,5 % pour les autres), puis une taxation forfaitaire et les prélèvements sociaux.

Comment payer la flat tax sur les dividendes ?

Pour payer la flat tax sur les dividendes, vous devez déclarer les dividendes perçus au cours de l’année précédente au moment de votre déclaration de revenus annuelle. Il faut compléter la case 2DC “Revenus des actions et parts”.

☝️Bon à savoir : pour connaître le montant de la flat tax sur les dividendes à payer, vous pouvez utiliser un simulateur de flat tax de dividendes.

Comment éviter la flat tax ?

Qu’il s’agisse de la flat tax en SASU pour les dividendes perçus par les associés, ou d’un autre revenu financier soumis à PFU, vous pouvez éviter la flat tax en optant expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Notons qu’éviter la flat tax ne signifie pas être exonéré d’impôts. De plus, l’option pour le barème progressif doit être faite avec précaution. En effet, vous devez vous assurer que ce régime est bien plus avantageux dans votre situation que la flat tax. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert comme un avocat fiscaliste par exemple.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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