Fiscalité des entreprises : le guide complet 2026
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L’essentiel de l’article :
Comme annoncé dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a mis en place un nouveau mécanisme d’imposition pour les revenus du capital, le Prélèvement Forfaitaire Unique. Plus connu sous le nom de Flat Tax, ce système est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Quels sont les revenus concernés ? Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique PFU ? Qui de la flat tax ou du barème progressif est le plus avantageux fiscalement ? On déchiffre pour vous le mécanisme de la Flat Tax “à la française”.
Mini-Sommaire
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom d'impôt à taux unique, de flat tax ou encore de flat tax Macron est un mode d’imposition spécifique de certains revenus qui consiste en l’application d’un taux unique, par opposition au barème progressif applicable à l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, le taux d’imposition est le même quel que soit le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. De même, aucune tranche d’imposition n’est prise en compte.
En France, la flat tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Avant le 1er janvier 2018, les dividendes (et les intérêts) étaient imposés au titre de l’IR et des prélèvements sociaux. Les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40%. Pour une personne ayant des revenus importants l’imposition pouvait monter jusqu’à presque 60% pour les intérêts et un peu plus de 40% pour les dividendes.
Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts et les dividendes sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique comprenant l’IR et les prélèvements sociaux. Son taux était de 30 % à sa création. Il est passé à 31,4 % au 1er janvier 2026 avec la hausse de la CSG. Dans ce cas, les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 40 %.
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Avant le 1er janvier 2018 |
Après le 1er janvier 2018 |
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Intérêts |
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Dividendes |
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Si la Flat Tax est devenue le principe en 2018, vous gardez la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR de l’ancien régime. Vous bénéficierez alors de nouveau de l’abattement de 40% sur les dividendes et vous retrouverez la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8%.
Le montant de la flat tax en 2026 correspond à 31,4 % des revenus du capital perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France (12,8 % d’impôt sur le revenu, article 200 A du Code général des impôts, et 18,6 % de prélèvements sociaux).
À noter : la hausse de 2026 ne concerne pas tous les placements. Les produits de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation, ainsi que les intérêts des PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, restent soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 % (article L136-8 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : le taux de la flat tax a déjà augmenté. Fixé à 30 % depuis 2018, il est passé à 31,4 % au 1er janvier 2026 à la suite du relèvement de 1,4 point de la CSG. Pour les plus-values sur titres, le taux de 18,6 % de prélèvements sociaux s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2025.

Le calcul de la flat tax est relativement simple puisqu’il résulte de l’addition de taux d’imposition :
Soit 31,4 %.
Par exemple, si vous percevez 10.000 € de dividendes, la flat tax sera de 3.140 €, soit 1.280 € d’impôt sur le revenu et 1.860 € de prélèvements sociaux. Il vous reste 6.860 € nets. Pas de tranche ni de quotient familial à prendre en compte : le calcul tient en une ligne.
Bon à savoir : il existe des simulateurs de flat tax en ligne qui peuvent vous aider à calculer le montant de votre impôt sur le revenu pour les capitaux.
La Flat Tax concerne uniquement les personnes qui perçoivent des revenus du capital. Ce sont les revenus qui proviennent de la détention d’un patrimoine financier. Pour schématiser, il s’agit principalement des intérêts, des dividendes et des plus-values.
Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition dans un certain nombre de situations :
Bon à savoir : si vous vous demandez qui est concerné par la flat tax, sachez que les plus-values immobilières ne sont pas concernées par la flat tax, car elles proviennent d’un patrimoine immobilier et non financier. Leurs prélèvements sociaux restent d’ailleurs fixés à 17,2 % en 2026.
Les revenus financiers soumis à la flat tax sont :
Le taux global de 31,4 % s’applique donc aux dividendes, aux intérêts, aux produits de placement à revenu fixe et aux plus-values mobilières. Pour l’assurance-vie, les prélèvements sociaux restent à 17,2 %, et le taux d’impôt peut être différent de 12,8 % selon l’ancienneté du contrat.
Si certains revenus de capitaux sont assujettis à la flat tax, certains y échappent. C’est notamment le cas de certains produits d’épargne réglementés ou livrets soumis à un régime dérogatoire comme :
Les intérêts des livrets réglementés sont aussi exonérés de prélèvements sociaux. Ceux des PEL et CEL ouverts avant 2018 y restent soumis, au taux de 17,2 %.
Bon à savoir : la flat tax ne relève pas du prélèvement à la source appliqué aux salaires. Un acompte de 12,8 % est en revanche prélevé lors du versement des dividendes et des intérêts (voir plus bas).
La flat tax est le mode d’imposition par principe des revenus du capital. Il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Reste à savoir lequel de ces régimes est le plus avantageux pour vous.
Tout d’abord, la flat tax est le régime d’imposition qui s’applique de droit. Par conséquent, vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser pour en bénéficier. Son application est automatique en l’absence de volonté contraire de votre part.
D’autre part, parmi les principaux avantages de la flat tax, nous pouvons citer :
Vous avez la possibilité de renoncer à la flat tax et de choisir d’être imposé selon le barème progressif au moment de la déclaration de revenus. Pour cela, il faut cocher la case 2OP.
Bon à savoir : si vous décidez de renoncer à la flat tax afin que vos revenus du capital soient imposés à l’impôt sur le revenu, cette décision s’applique pour l’ensemble de vos revenus financiers. En effet, soit la flat tax s’applique à tous les revenus concernés, soit à aucun. Vous ne pouvez pas choisir pour chaque type de revenu.
Bonne nouvelle pour les indécis : pour vos revenus de 2026, déclarés en 2027, et ceux des années suivantes, l’option n’est plus irrévocable. Vous pouvez y renoncer dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle. Si vous avez coché la case 2OP l’année précédente, elle est pré-cochée sur votre nouvelle déclaration : pensez à vérifier qu’elle vous convient toujours.
Lorsque vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de vos revenus financiers, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles (article 158, 3, 2° du Code général des impôts). Les intérêts n’y ont pas droit. Cela signifie qu’avant de procéder au calcul de l’impôt, l’administration fiscale réduit l’assiette de calcul de 40 % automatiquement.
Par exemple, si vous avez perçu 10.000 € de dividendes, l’abattement est de 4.000 € (10.000 × 40/100) et vous n’êtes imposé que sur 6.000 € (10.000 € − 4.000 €).
Concernant les plus-values mobilières en cas de cession de parts, un abattement pour durée de détention n’est possible que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 (article 150-0 D du Code général des impôts). Une éventuelle moins-value s’impute sur les plus-values de même nature de l’année, puis sur celles des 10 années suivantes.
Attention, même en cas d’option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % restent dus.
Par conséquent, pour savoir s’il est vraiment avantageux pour vous de choisir ce régime, il faut prendre en compte plusieurs critères :
Il faut donc apprécier chaque situation au cas par cas. Dans les grandes lignes :
En fonction du montant et de la nature des autres revenus que vous percevez, de la composition de votre foyer fiscal ou encore de votre activité professionnelle, le système de la Flat Tax sera plus ou moins avantageux pour vous.
Exemple : montant d’impôt à payer pour 10.000 € de dividendes perçus en 2026, selon votre tranche d’imposition. Les tranches du barème applicable aux revenus de 2025 sont de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Au barème, l’impôt sur le revenu porte sur 6 000 € après l’abattement de 40 %, puis on ajoute les prélèvements sociaux de 18,6 % calculés sur 10.000 €. On suppose que les dividendes restent imposés dans une même tranche.
Tous les chiffres indiqués en gras sont les situations dans lesquelles la Flat Tax est le régime le plus avantageux pour vous.
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Tranche d’imposition
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0%
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14%
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30%
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41%
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45%
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Barème progressif
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1.860 €
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2.520 € *
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3.660 €
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4.320 €
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4.560 €
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Flat tax
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3.140 €
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3.140 €
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3.140 €
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3.140 €
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3.140 €
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* exemple de calcul à 11 % : IR = 6.000 × 11 % = 660 € et PS = 10.000 × 18,6 % = 1.860 €, d’où une imposition totale de 660 + 1 860 = 2.520 €.
D'après ce tableau, les personnes étant soumises aux tranches d'imposition de 0 % ou 11 % ont souvent intérêt à opter pour le barème progressif. La CSG déductible allège un peu l’impôt calculé au barème, sans inverser le résultat à partir de 30 %. Ce calcul ne tient pas compte de vos autres revenus du capital, que l’option fait aussi passer au barème.
La Flat Tax instaure un taux unique de 31,4% en 2026 comprenant l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (18,6%). Elle s’applique automatiquement à moins que vous n’ayez opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le moment du prélèvement de la flat tax dépend de la nature des revenus de capitaux perçus :
Bon à savoir : vous pouvez demander à être dispensé de l’acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (personne seule) ou 75.000 € (couple soumis à imposition commune) pour les dividendes, et à 25.000 € ou 50.000 € pour les intérêts. La demande se fait auprès de l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement.
Pour payer la flat tax sur les dividendes, vous devez déclarer les dividendes perçus au cours de l’année précédente au moment de votre déclaration de revenus annuelle. Il faut compléter la case 2DC “Revenus des actions et parts”. Le montant est en principe déjà prérempli. Les plus-values de cession de titres, elles, ne le sont jamais : vous les reportez à partir de l’imprimé fiscal unique (IFU) transmis par votre banque.
Bon à savoir : pour connaître le montant de la flat tax sur les dividendes à payer, vous pouvez utiliser un simulateur de flat tax de dividendes.
Qu’il s’agisse de la flat tax en SASU pour les dividendes perçus par les associés, ou d’un autre revenu financier soumis à PFU, vous pouvez éviter la flat tax en optant expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Éviter la flat tax ne signifie pas être exonéré d’impôts. Et l’option pour le barème progressif doit être faite avec précaution. En effet, vous devez vous assurer que ce régime est bien plus avantageux dans votre situation que la flat tax. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un expert comme un avocat fiscaliste par exemple ou un expert-comptable.
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Léna Cazenave
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