Lettre de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement.

L’envoi de la lettre de licenciement en constitue la dernière étape.

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Lettre de licenciement pour motif personnel: comment ça marche?

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Lettre de licenciement

les questions les plus fréquentes

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Comment se passe le licenciement pour motif personnel?

Le contrat de travail n'est pas rompu dès la décision du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf en cas de dispense accordé par l'employeur ou lors d'une faute grave. A la fin du préavis, le contrat (CDD, CDI) est interrompu et le salarié perçoit en plus de son dernier salaire, s''il y a droit:

  • les indemnités de licenciement
  • les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

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Quelles sont les étapes à suivre pour licencier?

 Les étapes à suivre pour licencier iun salarié pour motif personnel sont les suivantes:

  • Convocation de l'employé à un entretien 
  • Déroulement de l'entretien, 5 jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation au minimum
  • Envoi d'une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrés après l'entretien

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Lettre de licenciement pour motif personnel - Questions fréquentes

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Quels motifs peuvent justifier un licenciement pour motif personnel?

Un licenciement doit être motivé. Il peut avoir lieu pour motif disciplinaire (si le salarié a commis une faute) ou pour motif non disciplinaire (si le salarié ne fait pas bien son travail, s’il refuse une modification du contrat de travail, etc.).

Pour être recevable le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, 3 critères doivent être respectés:

  • La cause existe réellement dans les faits ;
  • La cause est précise et vérifiable ;
  • La cause est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Si le motif est invalidé par le juge, le licenciement est dit injustifié. Le salarié pourra éventuellement réintégrer l’entreprise et bénéficier d’une indemnité.

Peut-on licencier une salariée enceinte ou en congé maternité?

La loi protège une salariée enceinte, en congé maternité et jusqu’à 10 semaines après la fin du congé. L’employeur ne peut en aucun cas licencier une employée au motif de sa grossesse.

En revanche, il pourra la licencier en cas de faute grave ou pour un autre motif non corrélé (si des difficultés économiques justifient la suppression d’un poste par exemple).

Que se passe-t-il en cas de licenciement nul?

Un licenciement pourra être déclaré nul par un juge dans divers cas, par exemple: violation de la liberté d’expression, discrimination, licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes ou encore suite à l’exercice d’un droit de grève.

Le salarié pourra alors réintégrer l’entreprise s’il le souhaite ou recevoir des indemnités de fin de contrat, en plus des indemnités à la charge de l’employeur au moins égales à 6 mois de salaire.

A quelles indemnités a droit le salarié licencié?

A l’issue de la rupture de son contrat de travail par licenciement, un salarié licencié peut, sous certaines conditions, recevoir:

  • Une indemnité de licenciement: un salarié peut recevoir une indemnité de licenciement, sous certaines conditions, dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel ou économique mais pas dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

  • Une indemnité compensatrice de préavis: le salarié peut en recevoir une si la période de préavis n’est pas respectée.

  • Une indemnité compensatrice de congés payés: sous certaines conditions, le salarié peut recevoir des indemnités s’il n’a pas liquidé la totalité de ses congés payés.