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Lettre de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement.

L’envoi de la lettre de licenciement en constitue la dernière étape.

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Lettre de licenciement pour motif personnel : comment ça marche ?

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Lettre de licenciement pour motif personnel - Questions fréquentes

Comment se passe le licenciement pour motif personnel ?

Un licenciement résulte de la volonté d’une partie au contrat de travail (l’employeur) d’y mettre un terme. Une rupture conventionnelle d’un contrat de travail en revanche repose sur un commun accord de l’employeur et du salarié.

La rupture du contrat de travail ne prend pas effet dès la décision du licenciement. L’employeur se doit de respecter un préavis. A la fin du préavis, le contrat est interrompu.

A noter qu’on ne peut envisager de licencier un employé que si celui-ci est employé en CDI. Pour rompre un CDD on parlera de rupture anticipée.

Quelles sont les étapes pour licencier ?

Dans le cadre d’une rupture d’un CDI, les étapes à suivre pour licencier un salarié pour motif personnel sont les suivantes :

  • Convocation de l'employé à un entretien
  • Déroulement de l'entretien, 5 jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation au minimum
  • Envoi d'une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrés après l'entretien

Quels motifs peuvent justifier un licenciement pour motif personnel?

Un licenciement doit être motivé. Il peut avoir lieu pour motif disciplinaire (si le salarié a commis une faute) ou pour motif non disciplinaire (si le salarié ne fait pas bien son travail, s’il refuse une modification du contrat de travail, etc.).

Pour être recevable le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, 3 critères doivent être respectés:

  • La cause existe réellement dans les faits ;
  • La cause est précise et vérifiable ;
  • La cause est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Si le motif est invalidé par le juge, le licenciement est dit injustifié. Le salarié pourra éventuellement réintégrer l’entreprise et bénéficier d’une indemnité.

Peut-on licencier une salariée enceinte ou en congé maternité?

La loi protège une salariée enceinte, en congé maternité et jusqu’à 10 semaines après la fin du congé. L’employeur ne peut en aucun cas licencier une employée au motif de sa grossesse.

En revanche, il pourra la licencier en cas de faute grave ou pour un autre motif non corrélé (si des difficultés économiques justifient la suppression d’un poste par exemple).

Que se passe-t-il en cas de licenciement nul?

Un licenciement pourra être déclaré nul par un juge dans divers cas, par exemple: violation de la liberté d’expression, discrimination, licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes ou encore suite à l’exercice d’un droit de grève.

Le salarié pourra alors réintégrer l’entreprise s’il le souhaite ou recevoir des indemnités de fin de contrat, en plus des indemnités à la charge de l’employeur au moins égales à 6 mois de salaire.

A quelles indemnités a droit le salarié licencié?

A l’issue de la rupture de son contrat de travail par licenciement, un salarié licencié peut, sous certaines conditions, recevoir:

  • Une indemnité de licenciement: un salarié peut recevoir une indemnité de licenciement, sous certaines conditions, dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel ou économique mais pas dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

  • Une indemnité compensatrice de préavis: le salarié peut en recevoir une si la période de préavis n’est pas respectée.

  • Une indemnité compensatrice de congés payés: sous certaines conditions, le salarié peut recevoir des indemnités s’il n’a pas liquidé la totalité de ses congés payés.

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