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Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un contrat permettant à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour cela, l'employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois. Vous souhaitez engager la discussion avec un salarié ? Téléchargez notre modèle de convocation à l’entretien de rupture conventionnelle rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

La rupture conventionnelle suppose de trouver un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Pour cela, la loi prévoit l'obligation d’effectuer au moins un entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle. Au cours de(s) entretien(s), les parties négocient les conditions de la rupture (date de la rupture, indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non...).

À l'issue de l'entretien, lorsque les parties trouvent un accord, l'ensemble des conditions est alors inscrit dans une convention de rupture.

Questions fréquentes

Que doit contenir la convocation à un entretien préalable ?

La convocation à l'entretien d'une rupture conventionnelle doit contenir les informations permettant la tenue de cette rencontre (date, lieu, heure, etc.). Ces conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié.

Le salarié peut-il se faire assister lors de l'entretien ?

Oui, à la condition d'en informer préalablement l'employeur (oralement ou par écrit). Il peut s'agir de n'importe quel salarié de l'entreprise ou d'un conseiller extérieur (appelé conseiller du salarié) si l'entreprise ne possède pas de représentant du personnel. Le conseiller du salarié est un bénévole choisi sur une liste dressée par le préfet, et bénéficiant d'une bonne connaissance du droit social et des relations entre employeurs et salariés.

L'employeur peut-il se faire assister lors de l'entretien ?

Oui, à la condition également d'en informer préalablement le salarié (oralement ou par écrit). Il peut s'agir de n'importe quelle personne travaillant au sein de l'entreprise. Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, il peut se faire assister par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Quel est le montant de l'indemnité de la rupture conventionnelle ?

Ce montant est librement négocié entre l'employeur et le salarié, à condition d'être supérieur à l'indemnité légale de licenciement.

Aperçu du document


Convocation à un entretien préparatoire de rupture conventionnelle


(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Nom du salarié

Adresse

À …… (lieu), le …… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge)

Objet: Convocation à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Mme/M. ……,

Suite à …… (votre demande / à notre entretien téléphonique du …… / à notre conversation du ……), nous vous convions par la présente à un entretien au cours duquel nous aborderons d’un commun accord la possibilité d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, ainsi que les modalités la concernant.

Conformément à l’article L. 1237-12 du Code du travail, nous vous proposons un entretien préparatoire à cette rupture qui se tiendra le ……, à …... heures, dans le bureau de …… avec Mme/M. …… (indiquer le nom et la qualité de la personne recevant le salarié).

Nous vous rappelons que vous avez le droit de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Variante en l’absence de représentants du personnel

Nous vous rappelons que vous avez le droit, lors de cet entretien, de vous faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou par l’une des personnes figurant sur la liste départementale des personnes agréées pour remplir cette mission.

Cette liste est tenue à votre disposition aux adresses suivantes:

  • section d’inspection du travail dont dépend l’entreprise : …… (préciser l’adresse) ;
  • mairie de …… dont l’adresse est la suivante : …… (lieu de domicile du salarié s’il demeure dans le département où est situé l’établissement) ;

(ou)

  • mairie de …… dont l’adresse est la suivante : …… (mairie du lieu de l’entretien, si le salarié est domicilié dans un autre département).

Si vous décidiez de vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer au plus tôt par tout moyen à votre convenance.

Dans ce cas, nous vous informerons si nous souhaitons nous faire assister par une personne de notre choix, cette personne étant choisie parmi l’effectif de notre entreprise.

Variante pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dans ce cas, nous vous informerons si nous souhaitons nous faire assister par une personne de notre choix, cette personne étant choisie parmi les personnes appartenant à l’organisation syndicale d’employeurs à laquelle nous appartenons ou parmi les employeurs relevant de la même branche d’activité que la nôtre.

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de contacter le service public de l'emploi afin de vous renseigner sur les possibilités qui s'offrent à vous pour la suite de votre parcours professionnel et sur vos droits à indemnisation du chômage.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mme/M. ……, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur

Variante

Si la convocation est remise en main propre contre décharge, le salarié doit écrire « Remise en main propre le … », dater et signer cette convocation.