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Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un contrat permettant à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour cela, l'employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois. Vous souhaitez engager la discussion avec un salarié ? Téléchargez notre modèle de convocation à l’entretien de rupture conventionnelle rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

Rupture conventionnelle : comment ça fonctionne?

La rupture conventionnelle suppose de trouver un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Pour cela, la loi prévoit l'obligation d’effectuer au moins un entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle. Au cours de(s) entretien(s), les parties négocient les conditions de la rupture (date de la rupture, indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non...).

À l'issue de l'entretien, lorsque les parties trouvent un accord, l'ensemble des conditions est alors inscrit dans une convention de rupture.

Questions fréquentes

QUE DOIT CONTENIR LA CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE ?

La convocation à l'entretien d'une rupture conventionnelle doit contenir les informations permettant la tenue de cette rencontre (date, lieu, heure, etc.). Ces conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié.

LE SALARIÉ PEUT-IL SE FAIRE ASSISTER LORS DE L'ENTRETIEN ?

Oui, à la condition d'en informer préalablement l'employeur (oralement ou par écrit). Il peut s'agir de n'importe quel salarié de l'entreprise ou d'un conseiller extérieur (appelé conseiller du salarié) si l'entreprise ne possède pas de représentant du personnel. Le conseiller du salarié est un bénévole choisi sur une liste dressée par le préfet, et bénéficiant d'une bonne connaissance du droit social et des relations entre employeurs et salariés.

L'EMPLOYEUR PEUT-IL SE FAIRE ASSISTER LORS DE L'ENTRETIEN ?

Oui, à la condition également d'en informer préalablement le salarié (oralement ou par écrit). Il peut s'agir de n'importe quelle personne travaillant au sein de l'entreprise. Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, il peut se faire assister par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

QUEL EST LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Ce montant est librement négocié entre l'employeur et le salarié, à condition d'être supérieur à l'indemnité légale de licenciement.

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