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Lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle ne peut donc pas être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée entre les parties. Cette convention ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé.

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Lettre de rupture conventionnelle - Questions fréquentes

Quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié se mettent d'accord sur une rupture conventionnelle lors d’un entretien. Le salarié peut alors se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • soit par un conseiller du salarié présent sur une liste de l’autorité administrative

Quel est le contenu de la rupture conventionnelle ?

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié fixe :

  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que recevra l'employé
  • la date de rupture du contrat de travail

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties (employeur et salarié). Sinon, l'accord reste nul.

Dans quels cas peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle ?

Le recours à la rupture conventionnelle n’est pas autorisé pour tous les contrats de travail :

  • La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est possible que dans le cadre d’un CDI.
  • Elle doit résulter d’un véritable accord entre l’employé et lemployeur : un employé qui se verrait forcé à signer une lettre de rupture conventionnelle pourra demander l’annulation de celle-ci.
  • Elle ne peut dissimuler un licenciement pour motifs économique.

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