Lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle ne peut donc pas être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée entre les parties. Cette convention ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé.

 

Legalstart.fr frappe là où ça fait mal

 
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

Comment ça marche ?

Répondez à un questionnaire en ligne (10 min)

Nous créons automatiquement votre lettre

Votre rupture conventionnelle est officiellement enregistrée !

Un service à la fois économique et fiable. Tous mes documents juridiques ont été revus par des spécialistes et générés en ligne rapidement, ce qui a accéléré la procédure administrative.

Alice S (Grenoble)

J'ai été agréablement surpris par le service rendu. Celui-ci a été développé par des avocats spécialisés. Enfin un service en ligne auquel on peut faire confiance !

Marin L (Nantes)

J'ai rarement mis aussi peu de temps à accomplir une démarche administrative, qui plus est à un prix dérisoire. L'assistance téléphonique est gratuite et compétente.

Matthieu (Clermont)

Pourquoi choisir Legalstart ?

Simple et rapide
Des prix imbattables
Des documents de qualité
Nous vous remboursons si vous n’êtes pas 100% satisfait.

Questions fréquentes

Quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié se mettent d'accord sur une rupture conventionnelle lors d’un entretien. Le salarié peut alors se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • soit par un conseiller du salarié présent sur une liste de l’autorité administrative

Quel est le contenu de la rupture conventionnelle ?

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié fixe :

  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que recevra l'employé.
  • la date de rupture du contrat de travail

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties (employeur et salarié). Sinon, l'accord reste nul.