Lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle ne peut donc pas être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée entre les parties. Cette convention ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé.

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La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

 

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Lettre de rupture conventionnelle

les questions les plus fréquentes

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Quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle?

L’employeur et le salarié se mettent d'accord sur une rupture conventionnelle lors d’un entretien. Le salarié peut alors se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • soit par un conseiller du salarié présent sur une liste de l’autorité administrative
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Quel est le contenu de la rupture conventionnelle?

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié fixe:

  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que recevra l'employé.
  • la date de rupture du contrat de travail

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties (employeur et salarié). Sinon, l'accord reste nul.

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Lettre de rupture conventionnelle - Questions fréquentes

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Dans quels cas peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle ?

Le recours à la rupture conventionnelle n’est pas autorisé pour tous les contrats de travail :

  • La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est possible que dans le cadre de la rupture d'un CDI.
  • Elle doit résulter d’un véritable accord entre l’employé et lemployeur : un employé qui se verrait forcé à signer une lettre de rupture conventionnelle pourra demander l’annulation de celle-ci.
  • Elle ne peut dissimuler un licenciement pour motifs économique.

Il n'est pas possible de se servir de la rupture conventionnelle pour rompre un CDD.

Peut-on annuler une rupture conventionnelle?

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.

Pour des raisons probatoires il est d'usage de se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour se protéger en cas de litige ultérieur.

Dans quels cas est-il interdit d'utiliser la rupture conventionnelle ?

Dans ces hypothèses, l'usage de la rupture conventionnelle est interdit même si les parties sont d'accord : 

  • Conclusion dans des conditions frauduleuses ou si le consentement a été vicié 
  • Si le médecin du travail a déclaré que le salarié était inapte à l'exercice de ses fonctions 
  • Si le recours à la rupture conventionnelle est utilisé pour éviter les garanties mise en place pour le salarié pour un licenciement économique. 

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est la seule façon de rompre un contrat de travail à l'amiable. Elle présuppose un accord entre employeur et salarié sur la volonté de rompre le contrat et sur les modalités afférentes.