En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus

Lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle ne peut donc pas être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée entre les parties. Cette convention ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé.

Nous vous mettons en relation avec un avocat pour rédiger votre lettre de rupture.

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Legalstart.fr frappe là où ça fait mal

Legalstart le partenaire juridique de plus de 100 000 entrepreneurs
Services inclus
  • Respect des obligations de l'employeur
  • Rédaction de la rupture conventionnelle
  • Mise en relation gratuite avec un Expert
  • Informations juridiques gratuites

Lettre de rupture conventionnelle: comment ça marche?

Répondez à un questionnaire

Nous vous mettons en contact avec un Expert

Vous recevez votre lettre de rupture conventionnelle

Ce que nos clients en pensent

Lettre de rupture conventionnelle
les questions les plus fréquentes

Quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle?

Après envoi d'une lettre de rupture conventionnelle pour engager la discussion, l’employeur et le salarié se mettent d'accord sur une rupture conventionnelle lors d’un entretien. Le salarié peut alors se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • soit par un conseiller du salarié présent sur une liste de l’autorité administrative

En savoir plus sur la procédure de rupture conventionnelle.

Quel est le contenu de la rupture conventionnelle?

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié fixe:

  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que recevra l'employé.
  • la date de rupture du contrat de travail

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties (employeur et salarié). Sinon, l'accord reste nul.

Ils nous soutiennent
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent
Ils parlent de nous
Le Figaro, Le Monde, Les Echos, BFM parlent de nous

Pourquoi choisir Legalstart pour votre rupture conventionnelle?

Vous êtes accompagné par des experts

Louis
Expert Legalstart

Contactez gratuitement nos experts, par téléphone ou par chat

01 76 44 01 30 gratuit
01 76 44 01 30 gratuit

Tous nos experts sont basés en France

Simple et rapide

Créez vos documents et effectuez vos formalités en moins de 20 minutes.

Des prix imbattables

Economisez jusqu'à 80% sur vos frais juridiques.

Des documents de qualité

Notre logiciel créé des documents parfaitement adaptés à votre situation.

Garanti satisfait à 100%

Nous vous remboursons si vous n'êtes pas satisfait

Ce que nos clients en pensent

Lettre de rupture conventionnelle - Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle ?

Le recours à la rupture conventionnelle n’est pas autorisé pour tous les contrats de travail :

  • La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est possible que dans le cadre de la rupture d'un CDI.
  • Elle doit résulter d’un véritable accord entre l’employé et lemployeur : un employé qui se verrait forcé à signer une lettre de rupture conventionnelle pourra demander l’annulation de celle-ci.
  • Elle ne peut dissimuler un licenciement pour motifs économique.

Il n'est pas possible de se servir de la rupture conventionnelle pour rompre un CDD.

Peut-on annuler une rupture conventionnelle?

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.

Pour des raisons probatoires il est d'usage de se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour se protéger en cas de litige ultérieur.

Dans quels cas est-il interdit d'utiliser la rupture conventionnelle ?

Dans ces hypothèses, l'usage de la rupture conventionnelle est interdit même si les parties sont d'accord : 

  • Conclusion dans des conditions frauduleuses ou si le consentement a été vicié 
  • Si le médecin du travail a déclaré que le salarié était inapte à l'exercice de ses fonctions 
  • Si le recours à la rupture conventionnelle est utilisé pour éviter les garanties mise en place pour le salarié pour un licenciement économique. 

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est le seul mode de rupture d'un contrat de travail à l'amiable. Elle présuppose un accord entre employeur et salarié sur la volonté de rompre le contrat et sur les modalités afférentes.

Elle donne tout de même la possibilité de percevoir des indemnités. En savoir plus sur les indemnités de rupture conventionnelle. 

Attention: on parle parfois, à tord, de licenciement conventionnel.