Lettre de rupture conventionnelle

Le recours à la rupture conventionnelle n’est pas autorisé pour tous les contrats de travail :

• La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est possible que dans le cadre de la rupture d'un CDI.
• Elle doit résulter d’un véritable accord entre l’employé et l’employeur : un employé qui se verrait forcé à signer une lettre de rupture conventionnelle pourra demander l’annulation de celle-ci.
• Elle ne peut dissimuler un licenciement pour motifs économique.

Il n'est pas possible de se servir de la rupture conventionnelle pour rompre un CDD.

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.

Pour des raisons probatoires il est d'usage de se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour se protéger en cas de litige ultérieur.

Dans ces hypothèses, l'usage de la rupture conventionnelle est interdit même si les parties sont d'accord : 

• Conclusion dans des conditions frauduleuses ou si le consentement a été vicié 
• Si le médecin du travail a déclaré que le salarié était inapte à l'exercice de ses fonctions 
• Si le recours à la rupture conventionnelle est utilisé pour éviter les garanties mise en place pour le salarié pour un licenciement économique. 

Une rupture conventionnelle est la seule façon de rompre un contrat de travail à l'amiable. Elle présuppose un accord entre employeur et salarié sur la volonté de rompre le contrat et sur les modalités afférentes.