Lettre de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Elle ne peut donc pas être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée entre les parties. Cette convention ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé.
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La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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Lettre de rupture conventionnelle
les questions les plus fréquentes
Quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle?
Après envoi d'une lettre de rupture conventionnelle pour engager la discussion, l’employeur et le salarié se mettent d'accord sur une rupture conventionnelle lors d’un entretien. Le salarié peut alors se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
- soit par un conseiller du salarié présent sur une liste de l’autorité administrative
En savoir plus sur la procédure de rupture conventionnelle.
Quel est le contenu de la rupture conventionnelle?
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié fixe:
- le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que recevra l'employé,
- la date de rupture du contrat de travail.
Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties (employeur et salarié). Sinon, l'accord reste nul.
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Lettre de rupture conventionnelle - Questions fréquentes
Dans quels cas peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle ?
Pour recourir à la rupture conventionnelle, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies :
- La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est possible que dans le cadre de la rupture d'un CDI ;
- Elle doit résulter d’un véritable accord entre l’employé et son salarié : le salarié qui se verrait forcé à signer une lettre de rupture conventionnelle pourrait en demander l’annulation ;
- Elle ne peut dissimuler un licenciement pour motifs économique.
Il n'est pas possible de se servir de la rupture conventionnelle pour rompre un CDD.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est le seul mode de rupture d'un contrat de travail à l'amiable. Elle présuppose un accord entre employeur et salarié sur la volonté de rompre le contrat et sur les modalités afférentes.
Elle donne tout de même la possibilité de percevoir des indemnités. En savoir plus sur les indemnités de rupture conventionnelle.
Attention: on parle parfois, à tord, de licenciement conventionnel.
Peut-on annuler une rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié disposent chacun d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.
Pour des raisons probatoires, il est d'usage de se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour se protéger en cas de litige ultérieur.
En l'absence de rétractation, la convention doit être soumise à la Direccte pour obtenir son homologation.
Dans quels cas est-il interdit d'utiliser la rupture conventionnelle ?
Même si les parties sont d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle, elle est interdite dans l'ensemble des hypothèses suivantes :
- Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ;
- Le consentement de l'une des parties a été vicié ;
- Le médecin du travail a déclaré que le salarié était inapte à l'exercice de ses fonctions ;
- Elle est utilisée pour éviter les garanties mises en place pour le salarié dans le cadre d'un licenciement économique.