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Lettre de licenciement pour inaptitude physique

Vous êtes employeur et vous êtes obligé de licencier un salarié pour inaptitude physique ? Vous avez déjà entamé les démarches en réalisant un entretien préalable de licenciement ? Si votre décision est définitive, il va être nécessaire de l'informer de votre décision finale en lui envoyant une lettre de licenciement pour inaptitude physique. Cette lettre doit contenir des mentions obligatoires.

N'hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique.

Tout savoir sur la lettre de licenciement pour inaptitude physique

Lorsque votre employé est considéré comme physiquement inapte à effectuer les tâches qui lui sont confiées et que vous n'avez pas la possibilité de lui trouver un poste plus adapté au sein de la même entreprise, vous allez devoir procéder à son licenciement pour inaptitude.

Il est alors nécessaire de respecter la procédure de licenciement pour inaptitude physique, cette dernière se terminant par l'envoi d'une lettre de licenciement pour inaptitude physique.

Il est indispensable de ne pas oublier de mentions obligatoires dans la lettre, au risque d'être sanctionné et de prendre le risque d'être redevable du versement de dommages et intérêts.

Exemple de lettre de licenciement pour inaptitude physique - Questions fréquentes

Comment envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude physique?

Etant donné que la loi impose à l'employeur de conserver une preuve de l'envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude physique, il est obligatoire de choisir un des trois moyens suivants :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,
  • remise en main propre contre décharge ou,
  • notification par huissier.

Lettre de licenciement pour inaptitude physique et mentions obligatoires

La lettre de licenciement pour inaptitude physique doit rappeler le plus précisément possible les motifs du licenciement, c'est-à-dire l'inaptitude du salarié couplé à l'impossibilité de lui trouver un poste de reclassement ou le refus de ce dernier d'accepter un poste de reclassement. Il est vivement conseillé de rappeler le déroulement des étapes de la procédure.

Notre modèle de lettre de licenciement pour faute grave contient toutes ces mentions obligatoires.

Quels sont les motifs de licenciement pour inaptitude physique?

Un salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique lorsqu'un médecin du travail constate que l'état physique ou mental du salarié est devenu incompatible avec son poste.

L'origine de l'inaptitude peut être personnelle ou professionnelle. Par exemple, le cas le plus fréquent entrainant un licenciement pour inaptitude physique est la maladie.

Oubli ou erreur d'envoi de la lettre: quelles sanctions?

En cas d'oubli d'envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude physique, ou d'oubli de mentions obligatoires au sein de la lettre, vous risquez une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela peut notamment impliquer le versement de dommages et intérêts au salarié concerné.

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