Prise d'acte de la rupture

Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : discrimination, non-paiement du salaire ou encore modification du contrat de travail.

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Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?

La prise d’acte constitue une rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié, et non de l’employeur.

Elle se produit lorsque le salarié reproche certains faits, qu’il considère comme fautifs, à son employeur.

Dans quels cas la prise d'acte est-elle autorisée ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est autorisée lorsqu’il accuse son employeur des faits suivants :

Discrimination au travail ;
Non-versement de la rémunération ;
Modification unilatérale des termes du contrat de travail ;
Violences commises sur le lieu de travail.

Quels effets de la prise d'acte ?

Le salarié n’a aucun préavis à respecter. Par conséquent, la prise d'acte met immédiatement fin au contrat de travail.

La rupture d’acte peut être considérée :

Soit comme un licenciement injustifié ;
Soit comme une démission.

Si les faits reprochés à l’employeur sont effectivement justifiés, la rupture d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d’une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture.

Quelles conséquences après la prise d'acte ?

Tout salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu’il reproche à son employeur des manquements graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Le salarié peut initier une prise d'acte à tout moment, sauf pendant une période d'essai.

Quel formalisme pour la prise d'acte ?

Aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi. Néanmoins, le salarié doit obligatoirement prévenir son employeur en envoyant un lettre écrite qui :

Liste les faits qu’il reproche à son employeur ;
Justifie sa prise d’acte.

Quels documents et indemnités après une prise d'acte ?

À la suite de la prise d’acte, l'employeur doit remettre à son employé un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde tout compte.

De plus, des indemnités peuvent être versées au salarié ou à l’employeur, selon la décision du juge :

Si le juge estime que la prise d’acte est justifiée : l'employeur doit verser au salarié des indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le juge estime que la prise d’acte est injustifiée : le salarié doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.

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