Prise d'acte de la rupture
Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : discrimination, non paiement du salaire ou encore modification du contrat de travail.
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Prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail : comment ça marche ?
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Questions fréquentes sur la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail
Quelles conséquences après la prise d'acte ?
La prise d'acte entraîne l'interruption immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas contraint d'effectuer un préavis. L'employeur doit alors remettre à l'employé un certificat de travail et une attestation Pôle emploi. Le juge doit décider si la prise d'acte est justifiée ou non:
- Si oui, l'employeur doit verser au salarié les indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement nul, le cas échéant).
- Si non, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis
Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?
La prise d'acte de la la rupture du contrat de travail par le salarié a lieu lorsque celui-ci accuse son employeur de :
- discrimination au travail
- non-versement de la rémunération
- modification unilatérale des termes du contrat de travail
- violences commises sur le lieu de travail
Si les faits sont justifiés, Il ne s'agit donc pas d'une démission mais d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture.
