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Comment quitter un CDI ?

Rupture contrat de travail
H E

Hélène Elisian

Avocat à la Cour
 

Bien qu’il soit qualifié de contrat de travail à durée indéterminée, il est possible de quitter un CDI, et pour ce faire, il existe plusieurs possibilités. Mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir en différentes circonstances et à différents moments de l’exécution du contrat de travail. Le salarié peut décider de quitter un CDI seul ou conjointement avec l'employeur. 

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Comment quitter un CDI ?

Peut-on quitter un CDI librement ? La réponse est oui et non, la loi imposant au salarié le respect de certaines formalités ou durées. 

quitter un CDI (1)

Plusieurs choix s’offrent au salarié pour quitter un CDI. Les plus fréquents sont les suivants : 

  • une démission. Le salarié n’a pas à motiver sa décision, il peut quitter un CDI pour un CDI ou quitter un CDI pour un CDD par exemple. Il doit cependant respecter un certain formalisme ; 

  • une rupture conventionnelle

  • un abandon de poste

  • une invocation d’une faute grave de l’employeur (prise d’acte/résiliation judiciaire) ;

  • un départ pendant une période d’essai.

Des raisons spécifiques peuvent également motiver la rupture d’un CDI :

  • une formation. Il est possible de quitter un CDI pour une formation. La démission pour formation permet au salarié de conserver ses droits au chômage sous réserve de remplir certaines conditions ;

  • une création ou reprise d’entreprise. Le salarié peut démissionner d’un CDI pour créer ou reprendre une entreprise tout en conservant ses droits au chômage ;  

  • une transaction ou accord avec l’employeur. Réalisée dans le but de régler un différend concernant l’exécution du contrat, le salarié et l’employeur peuvent aboutir à la négociation des modalités de la rupture du contrat ; 

  • un départ anticipé à la retraite. La rupture du CDI pour permettre au salarié de partir pour liquider ses droits à pension de retraite. Si l'initiative vient de l'employeur, on parle de mise à la retraite ; 

  • une force majeure. Dans le cas d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (décès de l’employeur, incendie, etc.) ; 

  • le fait du prince. Intervention ou acte de l’administration rendant impossible la poursuite du contrat de travail (retrait d’agrément ministériel, etc.).  

Ces différentes façons de quitter un CDI n’entraînent pas toutes les mêmes conséquences en termes de procédure, de respect d’un préavis ou encore au regard des droits au chômage.

La démission pour quitter un CDI 

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission d’un CDI est une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, lequel n’a pas à motiver sa décision. Il s’agit donc pour le collaborateur d’indiquer qu’il entend mettre définitivement fin à la relation contractuelle et arrêter l’exécution du contrat au terme d’un préavis. 

☝️ Bon à savoir : il existe certains cas où il est possible de quitter un CDI sans préavis.

Quelques précisions sur ce mode de rupture : 

  • Un salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut démissionner à tout moment, contrairement à une personne en CDD. 

  • La démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. En pratique, il n’est donc pas possible de déduire d’un comportement équivoque une prétendue volonté de démissionner du salarié.

  • De même, la démission n’est pas libre en cas de pression exercée, d’altération mentale du salarié, ou de manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Comment démissionner de son CDI ?

Pour des raisons évidentes de preuve, il est indispensable que le salarié manifeste clairement sa volonté de démissionner par un écrit. Le salarié rédige donc la plupart du temps une lettre de démission de CDI. Une fois la lettre remise à l’employeur, la démission est définitive. 

Le salarié doit réaliser un préavis de démission selon les modalités prévues par son contrat ou la convention collective. Ce préavis peut être réduit ou suspendu, voire supprimé, sur accord avec l’employeur. 

☝️ Bon à savoir : en principe, la démission ne permet pas de toucher le chômage, mais il existe des cas de démission légitime qui ouvrent droit au chômage.

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La rupture conventionnelle pour quitter un CDI

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Seul le CDI peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle, dans le cas où le salarié et l’employeur se mettent d'accord sur la rupture du contrat. 

Comment réaliser une rupture conventionnelle ?

La procédure à suivre est la suivante :

  • Une lettre de rupture conventionnelle est rédigée et envoyée à l’autre partie.

  • Un ou plusieurs entretiens doivent être réalisés avec le salarié afin de trouver un accord sur le principe de la rupture et ses modalités.

  • Un écrit est signé précisant le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et fixant la date de rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’administration.

  • L’employeur et le salarié bénéficient d’un délai de rétractation réciproque de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de l’écrit.

  • En l’absence de rétractation, une demande d’homologation est adressée à l’administration. Depuis le 1er avril 2022, l’employeur doit télétransmettre les demandes de ruptures conventionnelles via le système appelé “TéléRC”. La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour examiner le dossier.
Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de rupture conventionnelle

L’abandon de poste pour quitter un CDI

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?

Le salarié absent de manière prolongée ou répétée et sans justification réalise un abandon de poste. Certaines situations excluent la qualification d’abandon de poste :

  • consultation d'un médecin, justifiée par l’état de santé ;
  • décès d'un proche
  • droit de retrait (droit pour le salarié de quitter son poste sans l’autorisation de son employeur en présence d’un danger grave et imminent).

Quelle est la procédure pour un abandon de poste ?

Actuellement, l’abandon de poste entraîne une suspension du contrat de travail du salarié. L’employeur n’a pas l’obligation de licencier ce dernier, mais il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. En pratique cependant, les abandons de poste se concluent souvent par des licenciements et l’ouverture, pour le salarié, à des droits au chômage.  

À compter du 2023, la législation change. En effet, le salarié ayant abandonné volontairement son poste de travail après avoir été mis en demeure par son employeur par LRAR ou remise en main propre contre décharge sera présumé démissionnaire. L’abandon de poste se soldera donc par une démission et le salarié ne pourra plus prétendre au chômage. 

Quitter un CDI en raison d’une faute grave de l’employeur

La résiliation judiciaire 

Lorsque l’employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat du travail. Les manquements graves suivants ont été établis, dans les cas où l’employeur s’est rendu fautif de : 

  • discrimination ; 
  • discrédit jeté sur un salarié portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité ; 
  • suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié. 

Le salarié doit saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il continue de travailler pendant la procédure. Si la résiliation judiciaire est prononcée, l’employeur doit verser les indemnités de licenciement au salarié. Si la demande de résiliation judiciaire est rejetée, le contrat de travail se poursuit normalement.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail 

Il arrive que le salarié reproche certains faits à son employeur, suffisamment graves pour compromettre la poursuite du contrat de travail (non-paiement du salaire, discrimination, etc.). Dans ce cas, l’employé peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire constater la rupture de son contrat de travail. Il doit adresser un courrier écrit de prise d’acte de la rupture du contrat de travail à son employeur en ce sens.  

La prise d’acte entraîne les conséquences soit d’un licenciement injustifié, soit d’une démission. 

Quitter un CDI pendant la période d’essai

Le salarié comme l’employeur peuvent mettre un terme à un CDI pendant la période d’essai. Les parties doivent toutefois respecter un délai de prévenance : 

 

Délai de prévenance

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

8 jours à 1 mois

48 heures

48 heures

1 mois à 3 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

De son côté, l’employeur ne doit pas respecter de procédure particulière, sauf dans les cas suivants :

  • disposition prévue par la convention collective ; 
  • faute commise par le salarié ; 
  • salarié protégé.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Quels sont les modes de rupture donnant droit au chômage ?

Les situations suivantes permettent au salarié de conserver ses droits au chômage : 

  • démission pour formation, création ou reprise d’activité : sous certaines conditions, le salarié peut quitter un CDI pour suivre une formation, créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant ses droits au chômage ;

  • rupture conventionnelle ; 

  • invocation d’une faute de l’employeur (prise d’acte/résiliation judiciaire) : si le Conseil des prud’hommes considère la prise d’acte de la démission comme un licenciement ou en cas de résiliation judiciaire du contrat, le salarié conserve ses droits au chômage ; 

  • transaction ou accord avec l’employeur : si la transaction suit un licenciement et ne remet pas en question ce dernier, le salarié a droit au chômage ;

  • départ anticipé à la retraite : si le salarié ne remplit pas toutes les conditions pour liquider ses droits à la retraite, il peut avoir droit au chômage dans certains cas ;

  • force majeure et fait du prince : le salarié conserve ses droits ;

  • départ en période d’essai : en principe considéré comme une démission, le départ en période d’essai permet au salarié, dans certains cas exceptionnels, de conserver ses droits (causes de démission légitime).

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage ?

Voici les conditions pour quitter un CDI et toucher le chômage

  • avoir été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âgées d'au moins 53 ans). Il peut s’agir d’un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs ; 

  • avoir mis fin au contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord ;

  • s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail ;
  • rechercher activement un emploi, accomplir une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF), ou créer ou reprendre une entreprise (sous certaines conditions) ; 

  • ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou ne pas bénéficier pas d’une retraite anticipée ;

  • être physiquement apte à travailler ;

  • habiter en France (ou métropole et DOM sauf Mayotte ayant ses propres règles). 

FAQ

Comment quitter un CDI le plus rapidement possible ?

La situation la plus rapide est la démission pure et simple en adressant à l’employeur une lettre de démission. Les autres modes de rupture du CDI demandent le respect d’un formalisme plus strict et imposent des délais spécifiques. 

Comment quitter un CDI sans préavis ?

La réalisation d’un préavis n’est pas toujours obligatoire. En effet, il est possible de bénéficier d’une dispense de préavis. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande à l’employeur, qui peut l’accepter comme la refuser.

Comment quitter un CDI et toucher le chômage ?

Différentes situations permettent de quitter un CDI et de percevoir le chômage sous conditions : rupture conventionnelle, démission pour formation, création ou reprise d’entreprise, transaction ou accord avec l’employeur, faute de l’employeur (prise d’acte ou résiliation judiciaire), départs anticipés en retraite (en attente de liquidation des droits à la retraite), certains cas de départ en période d’essai.

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Hélène Elisian

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