Le règlement intérieur d'une association en 6 questions

Vous avez créé une association loi de 1901 ou êtes sur le point de le faire. Vous demandez si vous avez besoin de mettre en place un règlement intérieur d'association ? Existe-t-il des cas où le règlement intérieur est obligatoire pour l'association loi de 1901 ? Comment le rédiger ? Voici nos réponses à 6 questions clés sur ce sujet.

Mini-sommaire :

1- A quoi sert le règlement intérieur de l'association ? 

2- Que faut-il mettre dans le règlement intérieur ? 

3- Dans quels cas est-il obligatoire ? 

4- Comment adopter et modifier le règlement intérieur ? 

5- Le règlement intérieur peut-il être contraire aux statuts ? 

6- Est-il possible de prévoir des sanctions au sein du règlement intérieur ? 

règlement intérieur d'une association

A quoi sert le règlement intérieur de l'association ?

Vous souhaitez que les règles du jeu soit claires entre les membres de l’association ? Vous voulez organiser précisément son fonctionnement interne lors de sa création ?

La mise en place d’un règlement intérieur est alors particulièrement adapté.

Ce document permet en effet de traiter des points trop particuliers ou temporaires pour être intégrés aux statuts de l'association, comme par exemple les horaires d'ouverture de l'association.

Que faut-il mettre dans le règlement intérieur ?

Le contenu du règlement intérieur de l'association est, en principe, libre. C'est à vous, selon les spécificités de votre association, de décider ce qu'il convient d'y inscrire.

Par exemple :

  • si votre association met des locaux d'habitation à disposition de personnes défavorisées, le règlement intérieur de l'association peut prévoir des règles de cohabitation que les pensionnaires devront respecter.
  • autre exemple, le règlement intérieur d'une association de parents d'élèves devra plutôt prévoir les modes de transmission et d’échange des informations obtenues par les parents délégués.  

A noter : certaines fédérations sportives imposent aux associations sportives qui souhaitent s'affilier de mettre en place un règlement intérieur avec des mentions obligatoires pour ce faire.

En ce qui concerne la composition du bureau ou encore les cotisations, ces mentions se trouvent plutôt dans les statuts. En revanche, les conditions et règles liées au parrainage, dans le cas d'une structure qui a recours à la collecte de dons à l'association, peuvent figurer dans le règlement intérieur.

Dans quels cas est-il obligatoire ?

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour certaines activités. Par exemple :

  • les associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément "jeunesse et sport"
  • des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

Comment adopter et modifier le règlement intérieur ?

C'est les statuts de l'association qui prévoient les modalités d'adoption du règlement intérieur. Lorsque rien n'est prévu, le règlement intérieur de l'association est adopté par l'assemblée générale, qui regroupe les membres de l'association.

Pour le modifier, il faut se référer aux statuts. Si les statuts n'apportent aucune indication quant à la modification du règlement intérieur de l'association, l'organe qui a adopté le règlement est celui qui est compétent.

Le règlement intérieur peut-il être contraire aux statuts ?

Non. Le règlement intérieur de l'association doit être conforme aux statuts. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour éviter d'avoir à respecter certaines clauses statutaires. Vous ne pouvez par exemple pas faire en sorte de transformer votre association à but non lucratif en association à but lucratif, ce qui aurait des conséquences sur les impôts dont vous serez redevables. En cas d'incohérences entre le règlement et les statuts, ces derniers prévalent.

Est-il possible de prévoir des sanctions au sein du règlement intérieur ?

Vous pouvez tout à fait prévoir des sanctions en cas de non respect du règlement intérieur de l'association. Exemple : vous organisez un évènement : vous pouvez prévoir des règles d'organisation qui touchent au déroulement de ces manifestations et des sanctions si les membres ne respectent pas les règles.

Ces sanctions doivent être proportionnées et ne peuvent toucher que les membres de l'association. Vous pouvez, par exemple, prévoir l'exclusion temporaire de l'association ou la non participation du membre contrevenant à certaines activités.

Pour que le règlement intérieur soit opposable aux membres, il doit avoir été adopté conformément à la loi ou aux statuts et il doit être connu de tous les membres de l'association. Pour être certain que les adhérents en aient bien pris connaissance, il est conseillé de leur demander de le signer et de l'afficher dans les locaux ou sur le site internet de l'association.

 

Une association bien organisée nécessite souvent un règlement intérieur correctement rédigé. Le plus judicieux est de le rédiger lors de la création de votre association puis de l'enrichir au cours du développement de ses activités. Déclarez votre association est désormais facile à faire en ligne !

 

Date de mise à jour : 19/08/2016

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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