Comparez les différentes structures juridiques

Le choix de la structure juridique adaptée à votre activité et votre situation peut se réveler complexe. Ce tableau comparatif vous informe sur les différences clés entre les structures et vous aide à comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

SAS

Société par Actions Simplifiée

Organisation de l'entreprise
Pas de capital minimum
> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans
Pas de contrainte concernant les fondateurs
> 2
Personne physique ou morale
Direction librement définie
Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).
Simple de changer de dirigeant
Modalités librement fixées dans les statuts
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires
Responsabilité des dirigeants Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible
IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf si option IR
Attractivité du régime fiscal du dirigeant
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné
Attractivité du régime fiscal des dividendes
Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant
Assimilé-salarié
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant
Modalités d'approbation définies dans les statuts
Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1m€
CA > 2m€
Nombre de salariés > 20
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise
Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement
Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
En savoir plus Choisir

SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Organisation de l'entreprise
Pas de capital minimum
> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans
Pas de capital social dans une entreprise individuelle
Pas de contrainte concernant les fondateurs
Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés
Personne physique ou morale.
L'entrepreneur est seul.
Direction librement définie
Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).
Direction librement définie par l'entrepreneur individuel
Simple de changer de dirigeant
Modalités librement fixées dans les statuts
Vous pouvez recruter quelqu'un pour vous épauler mais vous restez maître à bord.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'actionnaire unique
Toutefois, vous pouvez protéger certains de vos biens en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.
Responsabilité des dirigeants Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible
IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans)
Possible
IR
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf si option IR
Non
Attractivité du régime fiscal du dirigeant
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné
Micro-fiscal pour l'auto-entrepreneur et option pour le prélèvement libératoire
Attractivité du régime fiscal des dividendes
Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise
Non
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant
Assimilé-salarié
Travailleur Non Salarié (TNS/RSI)
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette
Auto-entrepreneur : chiffre d'affaires
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant
Modalités d'approbation définies dans les statuts
Certaines décisions relèvent de l'associé unique (approbation des comptes, transformation de la société...)
Décisions prises par l'entrepreneur individuel seul
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1m€
CA > 2m€
Nombre de salariés > 20
Non
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise
Cession libre des actions
Pas de parts sociales. Transmission par cession du fonds (artisans et commerçants), présentation de la clientèle (professions libérales), apport des éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou location gérance.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement
Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
Financement personnel et bancaire exclusivement
En savoir plus Choisir

SARL

Société A Responsabilité Limitée

EIRL

Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée

Choisir

AE

Auto-Entrepreneur

Choisir
Organisation de l'entreprise
Pas de capital minimum
> 1€
20% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans
Pas de contrainte concernant les fondateurs
Entre 2 et 100
Personne physique ou morale
Direction librement définie
1 ou plusieurs gérants
Personne physique uniquement, associée ou non.
Simple de changer de dirigeant
Nomination dans les statuts/décision collective des associés
Révocation à la majorité simple.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des associés
Responsabilité des dirigeants Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible
IS (option IR si SARL "de famille")
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf si option IR
Attractivité du régime fiscal du dirigeant
Traitements et salaires sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné (si régime des salariés)
Attractivité du régime fiscal des dividendes
Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible
Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé-salarié
Gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié (TNS)
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant
Décisions de gestion courante prises par le gérant
Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise Possible
Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
En savoir plus Choisir

EURL

Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée

EIRL

Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée

Choisir

AE

Auto-Entrepreneur

Choisir
Organisation de l'entreprise
Pas de capital minimum
> 1€
20% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans
Pas de contrainte concernant les fondateurs
Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés
Personne physique ou morale (sauf autre EURL).
Direction librement définie
1 ou plusieurs gérants
Personne physique uniquement, associée ou non.
Simple de changer de dirigeant
Nomination / révocation du gérant par l'associé unique
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'associé unique
Responsabilité des dirigeants Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices
IS ou IR
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Uniquement si option IS choisie ou si le gérant n'est pas l'associé unique
Attractivité du régime fiscal du dirigeant
Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés)
Attractivité du régime fiscal des dividendes
Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible
Gérant tiers : assimilé-salarié
Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS)
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant
Décisions de gestion courante prises par le gérant
Possibilité pour l'associé unique de limiter les pouvoirs du gérant tiers. Certaines décisions relèvent de l'associé unique (approbation des comptes, transformation de la société...)
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise
Cession libre des parts sociales
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
En savoir plus Choisir

EIRL

Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée

Organisation de l'entreprise
Pas de capital minimum
Pas de capital social dans une entreprise individuelle
Pas de contrainte concernant les fondateurs
L'entrepreneur est seul.
Direction librement définie
Direction librement définie par l'entrepreneur individuel
Simple de changer de dirigeant
Vous pouvez recruter quelqu'un pour vous épauler mais vous restez maître à bord.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs
Limitée aux biens professionnels. Attention : vous devez préciser les biens que vous souhaitez affecter à votre activité dans le cadre d'une déclaration d'affectation
Responsabilité des dirigeants Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible
IR (option IS sous certaines conditions)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Uniquement si option IS
Attractivité du régime fiscal du dirigeant
Variable en fonction de l'option IR ou IS
Attractivité du régime fiscal des dividendes
Non
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant
Travailleur Non Salarié (TNS/RSI)
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié Bénéfices imposables (si IR) ou rémunération nette (si IS) + dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant
Décisions prises par l'entrepreneur individuel seul
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Non
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise
Pas de parts sociales. Transmission par cession du fonds (artisans et commerçants), présentation de la clientèle (professions libérales), apport des éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou location gérance.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement
Financement personnel et bancaire exclusivement
En savoir plus Choisir

AE

Auto-Entrepreneur

Organisation de l'entreprise
Pas de capital minimum
Pas de capital social dans une entreprise individuelle
Pas de contrainte concernant les fondateurs
L'entrepreneur est seul.
Direction librement définie
Direction librement définie par l'entrepreneur individuel
Simple de changer de dirigeant
Vous pouvez recruter quelqu'un pour vous épauler mais vous restez maître à bord.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs
Toutefois, vous pouvez protéger certains de vos biens en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.
Responsabilité des dirigeants Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible
IR
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non
Attractivité du régime fiscal du dirigeant
Micro-fiscal pour l'auto-entrepreneur et option pour le prélèvement libératoire
Attractivité du régime fiscal des dividendes
Non
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant
Travailleur Non Salarié (TNS/RSI)
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié
Auto-entrepreneur : chiffre d'affaires
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant
Décisions prises par l'entrepreneur individuel seul
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Non
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement
Financement personnel et bancaire exclusivement
En savoir plus Choisir