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Choisissez le bon statut juridique !

Nous avons déjà accompagné plus de 50 000 entrepreneurs dans leurs démarches de création. Nous avons réunit pour vous tous les outils pour faire le meilleur choix !

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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s’explique par ses nombreux avantages :

  • Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports
  • Capital minimum en SARL de 1€
  • Optimisation de charges sociales dans le cadre du RSI
  • Possibilité de s'associer à plusieurs et notamment avec un associé étranger
  • Fonctionnement simple et encadré par la loi
  • Sécurité sur le plan capitalistique : procédure d'agrément obligatoire pour toute vente de parts sociales à une personne extérieure à la SARL. Ne rentre donc pas qui veut au capital de votre société!

Match entre statuts juridiques : SAS / SARL

La SARL a longtemps été le "best-seller" de la création d'entreprise, tous projets et activités confondus. Elle est aujourd’hui concurrencée par une autre forme juridique : la SAS qui présente deux avantages majeurs :

  • Une gestion plus flexible : les SARL sont soumises à des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger alors que les statuts de SAS peuvent être rédigés avec plus de liberté. Par exemple, il est plus facile de faire rentrer des nouveaux associés dans une SAS que dans une SARL.
  • Un régime social moins contraignant : les gérants majoritaires de SARL sont nécessairement affiliés au RSI ce qui n’est pas le cas pour les présidents de SAS.

Pourquoi est-il important de bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Créer son entreprise, c’est se lancer dans une aventure pleine de challenges (proposer des produits, conclure des partenariats, ouvrir de nouveaux établissements etc.). Pour bien les appréhender, il est nécessaire d’avoir réfléchi en amont aux solutions qui s’offrent à vous en matière de statut d’entreprise.

Quelle sera l’incidence du statut juridique sur votre rémunération, charges sociales, impôts, allocations chômage ?

Grâce à notre questionnaire interactif, vous pouvez avoir une première idée des statuts d’entreprise qui s’offrent à vous. Les indications suivantes vous permettent de conforter votre opinion ou, au contraire, de la modifier et dans tous les cas… de choisir le bon statut juridique !

Statut d'entreprise : quelle conséquence pour mes impôts ?

Les bénéfices d’une société peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (taux progressif allant de 0% à 45%) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux fixe de 33,33% ou, sous certaines conditions, de 15%). Le choix du statut d’entreprise est stratégique pour optimiser les impôts à payer. Par principe, vous ne pouvez pas choisir entre l’IR et l’IS, les impôts à payer dépendent de la forme sociale :

  • toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) sont soumises à l’IS ; et
  • les sociétés civiles (SCI) à l’IR.

Si vous souhaitez être soumis à l’IR tout en choisissant le statut de société commerciale, sachez qu’il existe une dérogation. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à être soumis à l’IR pour une durée de 5 ans. Inversement, le statut de SCI permet aux associés d’opter pour l’IS mais attention, cette option est irrévocable !

Quel est le meilleur statut d’entreprise pour la rémunération du dirigeant ?

Tous les statuts d’entreprises laissent au(x) créateur(s) d’entreprises le choix de rémunérer le dirigeant ou pas. Toutefois, si vous souhaitez déduire des futurs résultats sociaux la rémunération du dirigeant, seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent le faire.

Quel choix de forme juridique pour un projet individuel ?

L'EURL et la SASU sont des formes juridiques adaptées pour les projets individuels tout en permettant la création d'une structure juridique distincte des associés, contrairement au statut d'autoentrepreneur.

L’EURL est en fait la version individuelle de la SARL, et la SASU est la version individuelle de la SAS. Si vous souhaitez vous associer par la suite, il est donc très facile de passer d’une EURL à une SARL, ou d’une SASU à une SAS. Pas besoin de créer une nouvelle société ni même de procéder à une transformation de société, il suffit simplement d’accueillir un ou plusieurs associés dans votre EURL ou votre SASU, qui devient alors automatiquement une SARL ou une SAS.

Lancer sa start-up : quel type d’entreprise est le plus adapté ?

Dynamiques et à la recherche d’une structure flexible, les start-ups optent très souvent pour le statut de la SAS. Ce type d’entreprise permet de faire entrer facilement des actionnaires dans le capital social de la société en insérant des clauses spécifiques dans les statuts ou en optant pour un capital social variable.

Pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique dédiée aux avantages de la SAS pour les start-up.

Quels types d'entreprise permettent d'avoir des aides ?

Le choix du statut juridique n’a pas d’incidence sur les aides mises à la disposition des entrepreneurs qui créent leur entreprise.

Pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'aides à la création d'entreprise, vérifiez que vous remplissez les conditions d'attribution des aides étatiques.

Freelance : quel statut juridique choisir ?

Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous : créer une société (EURL ou SASU) ou une auto-entreprise. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour faire votre choix :

  • Créer une société est un processus plus long que la déclaration et la gestion d’une auto-entreprise (rédaction de statuts et dépôt au greffe).
  • Alors que les sociétés doivent approuver et déposer leurs comptes chaque année au greffe, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de le faire.
  • Toutefois, si le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur est plus souple, vous êtes tenu par des seuils de chiffre d’affaires contraignants. Votre CA annuel ne doit pas dépasser 82 200€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 32 900€ pour les prestation de services et activités libérales.

Si vous préférez créer une société, sachez qu’il existe des différences entre les SASU et les EURL qui auront une incidence sur votre choix.

Sous quelle forme d'entreprise lancer mon activité libérale ?

Les activités libérales sont des activités qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, et qui ne rentrent pas dans le cadre des professions libérales dites “règlementées” (médecin, expert comptable, architecte etc.). Par exemple, un consultant, conférencier etc.

Ces activités peuvent être menées dans le cadre :
  • d’une société commerciale (exclusion des SCI donc) ; ou
  • d’une auto-entreprise.

En plus d’une société dans laquelle il exerce son activité, il est fréquent que l’entrepreneur libéral choisisse de constituer une SCI pour gérer les biens immobiliers dans lesquels il exerce son activité (par exemple, un local commercial).

Quel statut juridique offre la meilleure protection sociale ?

Selon le type de société que vous choisissez de créer, la régime de sécurité sociale varie. Sont soumis au régime de sécurité sociale (RSI) les gérants majoritaires de SARL/ EURL et les auto-entrepreneurs. En revanche, les présidents de SAS ou SASU et les gérants minoritaires bénéficient du régime général de la sécurité sociale.

Les modes de calcul des cotisations sociales varient selon que vous êtes soumis au régime général ou au RSI.

Pourquoi choisir le statut de SCI ?

Le statut juridique de la SCI est très souvent choisi lorsqu’il s’agit d’acquérir et gérer un bien immobilier. Plusieurs avantages sont attachés au statut de la SCI, notamment :

  • Flexibilité dans son organisation : le cadre légal de la SCI est moins contraignant que celui de la SARL ou de la SA et accorde aux associés une grande souplesse pour organiser leurs relations ;
  • Protection du patrimoine grâce à une responsabilité limitée ;
  • Avantage fiscal : si par défaut vous êtes soumis à l’IR, vous pouvez librement choisir d’être soumis à l’IS ;
  • Cession simplifiée des biens détenus par la SCI : plutôt que de transmettre un immeuble, vous transmettez des parts sociales. La présence du notaire n’est donc pas requise.

Toutefois, gardez en tête qu’une SCI ne peut pas avoir d’activité commerciale. Cela signifie qu’en plus de la gestion de patrimoine, elle ne peut pas proposer des services de rénovation d’immeubles par exemple. Pour cela, il sera nécessaire de créer une SAS ou une SARL.

Quel statut protège vos biens personnels ?

Toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) que vous pouvez créer à partir de notre plateforme sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de “faillite” de la société, les créanciers de la société ne pourront pas saisir les biens personnels des associés : le patrimoine des associés est protégé !

En revanche, les associés de sociétés civiles (SCI) ont une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de la société, les créanciers pourront demander aux associés le remboursement de leur créance. Toutefois, les associés seront responsables proportionnellement au montant de leur apport. Cela signifie que le montant des dettes dues dépend de la participation au capital des associés.

Quel statut juridique permet d'éviter le RSI ?

Si vous cumulez les fonctions de dirigeant dans plusieurs entreprises, il est possible que vous deviez cumuler ces deux statuts en même temps. Pour ne pas cotiser deux fois (sans recevoir le double des prestations par ailleurs), évitez les formes sociales qui vous rattachent au RSI.

Si vous avez créé votre société et que vous souhaitez changer la forme sociale pour ne plus être soumis au RSI, vous pouvez transformer votre société en quelques clics avec Legalstart.fr !

Dirigeant et salarié : quel statut juridique permet le cumul ?

Il est possible de cumuler le statut de dirigeant et de salarié dans la même société si :
  • le contrat de travail correspond à un travail effectif distinct de la direction de la SAS ou gérance de la SARL ;
  • vous percevez une rémunération distincte ; et
  • dans le cadre du contrat de travail, vous êtes subordonné aux associés de la société.

Toutefois, notez que :

Une fois mon statut juridique choisi : que se passe t-il ?

Vous avez choisi votre statut juridique ? Voilà une belle étape de franchie ! Maintenant, vous pouvez vous pencher sur le choix :

Comparez les différentes structures juridiques

Le choix de la structure juridique adaptée à votre activité et votre situation peut se réveler complexe. Ce tableau comparatif vous informe sur les différences clés entre les structures et vous aide à comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

SAS

Société par Actions Simplifiée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

> 2
Personne physique ou morale

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).

Simple de changer de dirigeant

Modalités librement fixées dans les statuts.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans).

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Assimilé-salarié.

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Modalités d'approbation définies dans les statuts
Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1m€
CA > 2m€
Nombre de salariés > 20.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement

Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.

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SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés
Personne physique ou morale.

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).

Simple de changer de dirigeant

Modalités librement fixées dans les statuts

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'actionnaire unique.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans).

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale.

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Assimilé-salarié.

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Modalités d'approbation définies dans les statuts
Certaines décisions relèvent de l'associé unique (approbation des comptes, transformation de la société...).

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1m€
CA > 2m€
Nombre de salariés > 20.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement

Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.

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SARL

Société A Responsabilité Limitée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Entre 2 et 100.
Personne physique ou morale

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

1 ou plusieurs gérants
Personne physique uniquement, associée ou non.

Simple de changer de dirigeant

Nomination dans les statuts/décision collective des associés
Révocation à la majorité simple.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des associés.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS (option IR si SARL "de famille").

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale.

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés)

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible

Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé-salarié
Gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié (TNS).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Décisions de gestion courante prises par le gérant
Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise Possible
Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
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EURL

Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés
Personne physique ou morale (sauf autre EURL).

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

1 ou plusieurs gérants
Personne physique uniquement, associée ou non.

Simple de changer de dirigeant

Nomination dans statuts/décision collective des associés. Révocation à la majorité simple

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'associé unique.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS ou IR.

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés).

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible

Gérant tiers : assimilé-salarié
Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Décisions de gestion courante prises par le gérant. Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG ou par l'associé unique non Gérant

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession libre des parts sociales.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.

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SCI

Société Civile Immobilière

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

> 2
Personne physique ou morale

Pas de capital minimum

> 1€
Conditions de versement des fonds librement fixées dans les statuts.

Direction librement définie

1 ou plusieurs gérants
Personne physique ou morale, associée ou non.

Simple de changer de dirigeant

Nomination dans les statuts/décision collective des associés.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses propres biens.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices

IS ou IR.

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Uniquement si option IS choisie ou si le gérant n'est pas associé.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Gérant associé : Revenus fonciers si IR / BIC si IS de plein de droit / traitements & salaires si IS sur option.

Gérant tiers :Traitements & salaires si salarié, sinon BIC.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personne physique : soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes.
Personne morale : dividendes pris en compte dans les résultats imposables.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible

Gérant tiers : assimilé-salarié
Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Modalités d'approbation des décisions définies dans les statuts Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit

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EIRL

Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Entreprise individuelle

Pas de capital minimum
Non concerné.

Pas de capital social dans une entreprise individuelle.

Direction librement définie

Une personne physique dirige l'entreprise

Simple de changer de dirigeant
Non concerné.

L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affecation.

Responsabilité des dirigeants
Non concerné.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices

IR ou IS

Liberté de la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Variable en fonction de l'option IR ou IS.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Si option IS imposition sur 60% du montant des dividendes.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Bénéfices industriels et commericaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale, sauf si option IS alors traitements et salaires

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS:rémunération nette + dividendes > 10% du patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Autonomie totale.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Aucune obligation.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL.
Si le cessionnaire est une personne morale, il y a transfert de propriété du patrimoine affecté.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Recours aux établissements financiers, mise en réserve des bénéfices pour les EIRL à l'IS, appel public à l'épargne interdit

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AE

Micro-Entreprise

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement
33 100 euros pour les autres activités de prestations de services

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Entreprise individuelle

Pas de capital minimum
Non concerné.
Direction librement définie

Une personne physique dirige l'entreprise

Simple de changer de dirigeant
Non concerné.

L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.

Responsabilité des dirigeants
Non concerné.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices

IR

Liberté dans la rémunération du dirigeant
Non concerné.

La rémunération du dirigeant représente le bénéfice dégagé.

Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Régime bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.

Attractivité du régime fiscal des dividendes
Non concerné.

Il n'y a pas de dividendes

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Travailleur non salarié (taux de cotisations plus faible et calculé d'après le chffre d'affaires).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Bénéfice imposable de l’entreprise.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Autonomie totale.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Aucune obligation.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible.
Si l'entreprise n'est pas inscrite seuls les éléments corporels pourront être cédés

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Recours aux établissements financiers, appel public à l'épargne interdit.

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Asso

Association

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité non lucrative

Limite de chiffre d'affaires

60 000 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

≥ 2 Personne physique ou morale

Pas de capital minimum
Non concerné.

Pas de capital social exigé

Direction librement définie

Direction définie librement dans les statuts.

Simple de changer de dirigeant

Modalités librement fixées dans les statuts.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Non concerné

Pas de fiscalité sauf si activités lucratives (IS sauf franchise)

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Ressources de l'association < 200.000€ : 13.008€/an. Ressources de l'association > 200.000€ : 112.000€/an maximum

Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Ressources de l'association < 200.000€ : Bénéfices non commerciaux Ressources de l'association > 200.000€ : traitements et salaires

Attractivité du régime fiscal des dividendes
Non concerné.

Il est interdit de distribuer des bénéfices

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Assimilé salarié

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Rémunération nette

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Les statuts définissent librement les fonctions du dirigeant

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis :
bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50 ou lorsque l'association perçoit une subvent ou des dons de plus de 153 000€ sur une année

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise
Non concerné.

Une association ne peut être la prioriété de personne de sorte que sa transmission est impossible.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Dons, subventions, cotisations, recours aux établissements financiers

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