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Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création L’attestation de domiciliation d’une société : comment ça marche ?

L’attestation de domiciliation d’une société : comment ça marche ?

Démarches de création
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Parmi les étapes de création d’une entreprise, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, correspondant au siège social de la société, est appelée domiciliation de l’entreprise. Elle peut être fixée à différents endroits, comme au domicile d’un des dirigeants, au local commercial exploité, dans un centre d’affaires, etc.

L’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit être prouvée par le dirigeant d’entreprise grâce à un justificatif : l’attestation de domiciliation de l’entreprise. Quel est l’intérêt de ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous éclaire sur l’attestation de domiciliation d’une société.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

Toute entreprise doit être domiciliée, c’est une obligation. Avant même son immatriculation, la société doit définir une adresse administrative officielle qui correspond à son siège social. La domiciliation de l’entreprise a pour principal objectif de déterminer l’adresse à laquelle les intéressés (administration, partenaire, client, fournisseur, etc.) peuvent transmettre du courrier.

L’identification de l’adresse de domiciliation est donc essentielle. À ce titre, elle est inscrite dans les statuts de votre société et doit apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de l’entreprise (devis, facture, plaquette de tarif, etc.).

📝 À noter : il est important de faire apparaître la dénomination de l’entreprise sur la boîte aux lettres pour s’assurer de la bonne réception du courrier.

D’autre part, le choix du lieu de domiciliation est un instrument intéressant puisqu’il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litige ainsi que la fiscalité applicable.

Où peut être domiciliée la société ?

DOMICILIATION SOCIÉTÉ

Le cas le plus courant est la domiciliation de la société au domicile du représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de la société.

📝 À noter : l’un des associés ne peut domicilier la société à son adresse personnelle ! Cette possibilité n’est ouverte qu’au dirigeant. Par exemple, seul le gérant d’une SARL peut fournir une attestation de domiciliation de la SARL à son logement personnel, et non l’un des associés de la société.

Ce choix est possible pour les gérants de SARL, EURL ou SNC, les directeurs généraux ou présidents du directoire au sein d’une SA, ou pour les présidents de SAS. Les seules conditions à respecter sont la propriété ou la location du logement, qui doit être votre résidence principale.

⚠️  Attention : la domiciliation de la société étant inscrite dans les statuts, vous devrez réaliser une modification des statuts en cas de déménagement.

Il est également possible de domicilier la société dans le local dédié à l’exercice de l’activité. Ce choix est plus couteux, mais permet de préserver la résidence personnelle des aléas de la vie professionnelle.

Si un local pour votre entreprise est trop couteux, et que vous vous êtes tourné vers la colocation d’entreprise ou l’espace de coworking, sachez que l’adresse de ce lieu peut être utilisée pour domicilier votre entreprise. C’est aussi le cas pour les pépinières d’entreprise.

La dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprise, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Pour bénéficier de ces services, il suffit de conclure un contrat de domiciliation avec la société de votre choix.

À quoi sert l’attestation de domiciliation d’une société ?

Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que l’entreprise dispose d’une adresse de domiciliation. L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document. Ainsi, vous devez détenir une attestation de domiciliation pour votre société commerciale ou une attestation de domiciliation pour votre société civile.

L’attestation de domiciliation du siège social permet également de justifier de la jouissance des lieux occupés.

Comment rédiger une attestation de domiciliation d’une société ?

La société est domiciliée chez le dirigeant

Dans cette situation, l’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal. Mais concrètement, comment domicilier une entreprise chez soi ? 

  • Si le dirigeant est propriétaire du logement : il peut librement décider de domicilier l’entreprise à sa résidence principale. Il devra ensuite rédiger une déclaration certifiant que la société est bien domiciliée chez lui.

  • Si le dirigeant est locataire du logement : le dirigeant doit obtenir une autorisation de domiciliation de la société à son domicile de la part du propriétaire du logement. Une fois l’accord du propriétaire obtenu, il suffit de rédiger une attestation de domiciliation de la société au domicile du gérant et de l’adresser au CFE.

  • Si le dirigeant est logé chez un tiers : il doit au préalable obtenir une attestation d’hébergement.

Quelle que soit la situation du dirigeant, c’est à lui de rédiger l’attestation de domiciliation.

Que contient l’attestation de domiciliation de la société ?

La rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple. Toutefois, vous pouvez utiliser un modèle attestation domiciliation entreprise. Si vous souhaitez la rédiger intégralement vous-même, il convient de veiller à y faire figurer un certain nombre d’informations essentielles, parmi lesquelles :

  • l’identité du déclarant ;
  • la dénomination de l’entreprise ;
  • l’adresse précise du siège social telle qu’elle apparaîtra sur le Kbis de l’entreprise ;
  • la date et la signature.

N’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle d'attestation de domiciliation de société.

Tableau récapitulatif des justificatifs de domiciliation d’entreprise

Le tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir lors de la création d’une entreprise ou d’un transfert de siège, en fonction de son lieu de domiciliation :

Lieu de domiciliation

Justificatif n°1

Justificatif n°2

Domicile personnel du dirigeant

  • locataire du logement : autorisation de domiciliation de siège social

  • propriétaire du logement : attestation de domiciliation d’entreprise

  • hébergé par un tiers : attestation d’hébergement gratuit

Justificatif de domicile au nom du dirigeant (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer)

N’hésitez pas à utiliser notre modèle de quittance de loyer.

Local commercial

  • entreprise locataire du local : contrat de bail

  • entreprise propriétaire du local : justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise

Attestation de mise à disposition du local

Centre d’affaires

Contrat de domiciliation (sur lequel apparaît le numéro d’agrément préfectoral)

Attestation de domiciliation de l’entreprise

Siège social d’une autre entreprise

Convention de mise à disposition de locaux

Justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise hébergeante (facture, quittance de loyer)

Espace de coworking

Contrat de location d’espace de travail ou certificat de domiciliation

Justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking

 

📝 À noter : les justificatifs de domicile ou le justificatif de jouissance du local doit être daté de moins de 3 mois.

Téléchargez notre modèle gratuit de quittance de loyer
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Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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