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24 mai 2019

L’attestation de domiciliation d’une société: tout savoir
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Parmi les étapes de création d’une entreprise, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, qui correspond au siège social de l’entreprise, peut être fixée à différents endroits: domicile d’un dirigeant, local commercial, centre d’affaires, etc.

En tout état de cause, l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et doit être prouvée par le dirigeant d’entreprise grâce à un justificatif. Quel est l’intérêt d’un tel document? Comment l’obtenir? Legalstart vous éclaire sur l’attestation de domiciliation d’une entreprise.


Attestation de domiciliation d'entreprise

Domiciliation d’une entreprise: qu’est-ce que c’est?

Toute entreprise doit être domiciliée, c’est-à-dire avoir une adresse administrative officielle qui correspond à son siège social.

La domiciliation de l’entreprise a pour principal objectif de déterminer l’adresse à laquelle les intéressés (administration, partenaire, client, fournisseur, etc.) peuvent lui transmettre du courrier.

L’identification de l’adresse de domiciliation est donc essentielle. À ce titre, elle doit apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de l’entreprise (devis, facture, plaquette de tarif, etc.).

À noter: il est important de faire apparaître la dénomination de l’entreprise sur la boîte aux lettres pour s’assurer de la bonne réception du courrier.

D’autre part, le choix du lieu de domiciliation est un instrument intéressant puisqu’il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litige ainsi que la fiscalité applicable.

L’attestation de domiciliation d’entreprise: à quoi ça sert?

Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que l’entreprise dispose d’une adresse de domiciliation. Le dirigeant d’entreprise doit alors apporter la preuve de sa domiciliation au CFE. Cette preuve est notamment nécessaire pour pouvoir procéder aux formalités de création d’une entreprise ainsi qu’aux démarches de transfert de siège social.

Le dirigeant d’entreprise (président ou gérant) a la possibilité de fixer le siège social à son adresse personnelle. Dans ce cas, le dirigeant doit fournir un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois. Selon la nature du domicile, le justificatif de domiciliation ne sera pas le même:

  • Le dirigeant est locataire de son logement: il doit obtenir une attestation de domiciliation de l’entreprise délivrée par le propriétaire. Ce document permet d’attester que le propriétaire a donné son accord à la domiciliation de l’entreprise à cette adresse.

  • Le dirigeant est propriétaire du logement: il doit rédiger une attestation de domiciliation d’entreprise pour certifier que l’entreprise est véritablement domiciliée chez lui.

  • Le dirigeant est hébergé chez ses parents ou un proche: le dirigeant doit obtenir une attestation de domiciliation chez les parents ou une attestation d’hébergement gratuit, il doit également fournir une photocopie de sa pièce d’identité.

Comment rédiger une attestation de domiciliation d’entreprise?

La rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple. Il convient seulement de veiller à y faire figurer un certain nombre d’informations essentielles, parmi lesquelles:

  • L’identité du déclarant;

  • La dénomination de l’entreprise;

  • L’adresse précise du siège social telle qu’elle apparaîtra sur le Kbis de l’entreprise;

  • La date, la signature.

Tableau récapitulatif des justificatifs de domiciliation d’entreprise

Le tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir lors de la création d’une entreprise ou d’un transfert de siège, en fonction de son lieu de domiciliation:

Lieu de domiciliation

Justificatif n°1

Justificatif n°2

Domiciliation au domicile personnel du dirigeant

- Dirigeant locataire du logement: autorisation de domiciliation de siège social


- Dirigeant propriétaire du logement: attestation de domiciliation d’entreprise


- Dirigeant hébergé chez ses parents/un proche: attestation de domiciliation chez les parents ou attestation d’hébergement gratuit

Justificatif de domicile au nom du dirigeant (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer)

Domiciliation dans un local commercial

- Entreprise locataire du local commercial: contrat de bail


- Entreprise propriétaire du local commercial: justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise

Justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer)

Domiciliation au sein d’un centre d’affaires

Contrat de domiciliation (sur lequel apparaît le numéro d’agrément préfectoral)

Domiciliation au siège social d’une autre entreprise

Autorisation de domiciliation de siège social

Justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise hébergeante (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer)

Domiciliation dans un espace de coworking

Contrat de location d’espace de travail ou attestation de domiciliation

Justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking

À noter: les justificatifs de domicile ou le justificatif de jouissance du local doit être daté de moins de 3 mois.

Vous lancez votre projet? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les 10 astuces pour entreprendre sereinement.

Mise à jour : 24/05/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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