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Devenir micro-entrepreneur
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Auto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?

Auto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?

Auto-entrepreneur
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous êtes au chômage et vous souhaitez vous lancer dans la création de votre micro-entreprise ? Vous êtes sur le point de réaliser votre déclaration d’auto-entrepreneur ? Dans cette situation, vous vous posez naturellement de nombreuses questions : peut-on cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage ? Le montant de mes droits au chômage sera-t-il modifié ? Quelles sont les démarches à réaliser ? 

Legalstart répond à toutes vos questions sur l’auto-entrepreneur et le chômage en 2022, pour que vous puissiez vous lancer sereinement dans votre nouvelle vie de micro-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

Pour percevoir les allocations chômage, également appelées allocations de retour à l’emploi (ARE), il est essentiel de remplir certaines conditions.

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi. Cette inscription est nécessaire pour bénéficier des ARE, et elle doit intervenir dans les 12 mois suivants la perte de votre emploi.

  • Vous devez résider en France.

  • Vous ne devez pas avoir atteint l’âge de la retraite.

  • Vous devez être physiquement apte à exercer un emploi.

  • Vous devez justifier de 130 jours ou 910 heures travaillées au cours d’une période de 24 mois (si vous avez plus de 53 ans, cette période s’étend à 36 mois).

  • La perte de votre dernier emploi doit être involontaire. En effet, la démission ne donne pas droit au chômage, sauf cas particuliers de démission légitime. La démission pour création d’entreprise est l’une des situations permettant de bénéficier de l’ARE. 

💡 Astuce : pour en savoir plus sur les aides en cas de démission pour création d’entreprise, consultez notre fiche pratique sur le sujet !

Devenir auto-entrepreneur : que deviennent les allocations chômage ?

Le cumul auto-entrepreneur et chômage est-il possible ?

Peut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ? La réponse est oui ! Vous pouvez tout à fait cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage

Selon votre situation, vous pourrez bénéficier du maintien intégral ou partiel des ARE :

  • si vous créez votre micro-entreprise, mais que celle-ci ne dégage aucun revenu, vos allocations sont maintenues dans leur intégralité ;
  • si votre micro-entreprise dégage un revenu, le maintien de votre ARE devient partiel.

auto-entrepreneur chômage (1)

Cas n°1 : vous touchiez le chômage avant de créer votre entreprise

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà bénéficiaire des allocations chômage ? Dans ce cas, vous pouvez cumuler chômage et auto-entrepreneur. En effet, le maintien total ou partiel des minimas sociaux est permis pour les créateurs d’entreprise. 

⚠️ Attention : pour bénéficier du chômage en micro-entreprise, le montant de vos allocations cumulé à vos revenus d'auto-entrepreneur (chiffre d’affaires) ne peut être supérieur au salaire journalier de référence, c'est-à-dire au salaire moyen perçu lors de votre dernier emploi. 

Chaque mois, une actualisation de votre situation doit être faite auprès de Pôle emploi, afin que vos droits à l’ARE soient réévalués. Vous devrez donc indiquer chaque mois votre situation professionnelle, le nombre d’heures travaillées et vos revenus. Pour cela, il sera nécessaire de transmettre votre déclaration de chiffre d’affaires à Pôle emploi.

Cas n°2 : vous avez créé votre entreprise avant de toucher le chômage

Vous étiez auto-entrepreneur et salarié et votre contrat de travail a été rompu ? Vous étiez auto-entrepreneur avant de toucher le chômage ? Dans ce cas, vous pourrez également bénéficier du chômage en auto-entrepreneur

Suite à la perte de votre emploi salarié, vous devez vous inscrire à Pôle emploi pour toucher vos allocations. Si vous respectez les conditions générales pour le versement de l’ARE, vous obtiendrez l’ouverture de vos droits au chômage en auto-entrepreneur. Quel que soit votre chiffre d’affaires, vos allocations seront intégralement cumulées avec celui-ci.
 

Comme pour le cas précédent, vous devrez réaliser une actualisation mensuelle de votre situation.

Cas n°3 : vous avez démissionné pour créer votre entreprise

Vous avez réalisé une démission pour création d’entreprise ? Dans ce cas, vous êtes éligible à l’ARE. Pour qu’une démission pour création d’entreprise soit valide, des conditions doivent toutefois être respectées :

  • vous devez justifier d’un projet entrepreneurial réel et sérieux ;
  • vous devez avoir travaillé pendant au moins 5 ans pour le même employeur ;
  • vous devez respecter les conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage.

S’il respecte ces conditions, la démission de l’auto-entrepreneur lui donne droit au chômage.

☝️ Bon à savoir : le caractère réel et sérieux de votre projet est évalué et validé par une commission spéciale.

Auto-entrepreneur et chômage : comment sont calculées mes allocations ?

Si vous créez votre auto-entreprise, le montant de votre ARE est calculé en 3 étapes, prenant en compte votre revenu perçu en tant qu'auto-entrepreneur et celui perçu au titre des allocations chômage. Pour calculer le montant de vos allocations chômage en auto-entrepreneur, vous devez procéder ainsi :

  1. Calculez vos revenus mensuels. Cela revient à déduire de votre chiffre d'affaires mensuel l'abattement pour les auto-entrepreneurs ;

  2. Déduisez 70% de votre revenu mensuel au montant mensuel de l'ARE ;

  3. Convertissez le résultat en jours supplémentaires de droits au chômage. Pour ce calcul, il vous suffit de diviser votre résultat par le montant journalier de l'ARE.

Si vous n'avez pas encore généré de chiffre d'affaires, vous pouvez tout de même cumuler le statut de micro-entrepreneur et chômage. Vous profiterez alors de l'ARE, calculée sur une base forfaitaire, le temps de faire votre première déclaration de revenus.

Auto-entrepreneur et chômage : le dispositif de l’ARCE

Qu’est-ce que l’ARCE ?

Le cumul de l’auto-entreprise et du chômage ne se limite pas au maintien ou versement de l’ARE. En effet, il est également possible de bénéficier de l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Ce dispositif permet de recevoir en capital une partie de vos allocations chômage pendant la période de création de votre micro-entreprise. 

🛠️ En pratique : cette option vous permet de toucher 45% de l’intégralité de vos allocations chômage :

  • 50% de cette somme est versée lors de la création de votre micro-entreprise ;
  • les 50% restant vous sont versés 6 mois plus tard.

Pour obtenir l’ARCE, vous devez d'abord demander l’ACRE (l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise), qui vous offre une exonération de charges sociales pendant 1 an. Ensuite, vous devez vous tourner vers votre agence Pôle emploi pour réaliser votre demande d’ARCE.

📝 À noter : l’ARCE et le maintien de l’ARE ne peuvent se cumuler, puisque la première se substitue à la seconde ! Vous devez donc choisir entre l’ARE ou l’ARCE.

ARE ou ARCE ?

L’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables, alors, que vaut-il mieux choisir ? Maintien de l’ARE ou bénéfice de l’ARCE ?

Il n’y a pas d’option parfaite et votre choix va dépendre de votre situation personnelle. Soyez vigilant, car ce choix est irrévocable. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi pour prendre cette décision.

ARE

ARCE

Si vous n’avez pas besoin d’un capital de départ pour créer votre auto-entreprise, il vaut mieux opter pour le maintien de l’ARE afin de ne pas vous priver d’un revenu régulier.

L’option pour l’ARCE peut être intéressante si la création de votre entreprise nécessite un investissement de départ important, mais ce dispositif peut s’avérer risqué. 

Si vous optez pour le maintien de l’ARE, vos allocations seront élevées tant que le chiffre d’affaires de votre entreprise sera faible, et inversement, vos allocations seront faibles dès que votre chiffre d'affaires sera élevé.

Avec l’ARCE, le montant versé ne dépend pas de votre chiffre d’affaires. Ainsi, il est préférable d’opter pour l’ARCE si vous prévoyez un chiffre d’affaires élevé. 

 

☝️ Bon à savoir : si votre activité demande d’importantes dépenses, notamment de matériel par exemple, le statut d’auto-entrepreneur n’est peut-être pas le meilleur choix. En effet, la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur vous empêchera de récupérer la TVA sur vos achats.

Arrêt de l’activité d’auto-entrepreneur et chômage

L’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage.

Sachez qu’il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d’arrêter votre activité : l’ATI ou allocation des travailleurs indépendants. Son montant est de 800 € maximum et vous sera versé pendant 6 mois. Pour en bénéficier, votre entreprise doit :

  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
  • réaliser un revenu annuel d’au moins 10.000 € sur 2 ans.

FAQ

Auto-entrepreneur et chômage à plus de 50 ans : quelles sont les règles ?

Si vous avez 50 ans ou plus au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’aménagements particuliers. En effet, les durées pour percevoir l’ARE sont allongées.

Quelles aides pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité ?

Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales. Pour connaître toutes les aides à la création d’entreprise, consultez notre fiche pratique dédiée !

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Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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