Quel délai pour l’encaissement d’un chèque ?

Que vous ayez signé un chèque pour régler un fournisseur ou qu'un client vienne de vous payer par ce biais, anticiper les mouvements de votre compte bancaire est essentiel pour piloter efficacement votre trésorerie au quotidien.

Quel est le délai d’encaissement d'un chèque à prévoir ? Combien de temps ce moyen de paiement reste-t-il valable ? Legalstart fait le point sur les règles en vigueur dans cette fiche pratique pour vous aider à y voir plus clair.

Quelles sont les conditions de validité d’un chèque ?

Avant de s’interroger sur le délai d’encaissement d’un chèque, il faut s’assurer que celui-ci est bien conforme. En effet, si le chèque ne remplit pas toutes les conditions de validité, il ne pourra pas être encaissé en temps et en heure. 

Pour qu’un chèque soit valide, il doit respecter les règles suivantes :

• ne pas avoir de blanc avant ou après l'inscription de la somme ;
• la somme doit être inscrite en chiffres et en lettres ;
• le nom du bénéficiaire doit être lisible ;
• la signature de l’émetteur doit être conforme au modèle recueilli par l'établissement bancaire ;
• le lieu du paiement et la date du jour de la rédaction du chèque doivent être précisés sur le chèque.

D'autre part, pour qu’un chèque puisse être encaissé, le compte bancaire de son émetteur doit être suffisamment approvisionné. À défaut, le chèque sans provision sera rejeté. Pour éviter cela, vous pouvez demander un chèque de banque, notamment pour les transactions d’un montant conséquent. En effet, le montant du chèque de banque est immédiatement débité sur le compte de l’émetteur.

Quel est le délai de validité d’un chèque ?

Combien de temps pour encaisser un chèque ? Il ne faut pas confondre délai de validité d’un chèque et délai d’encaissement d’un chèque. En effet, pour qu’un chèque puisse être encaissé, il est indispensable qu’il soit déposé à l’encaissement dans le délai imposé par la loi. Ainsi, la durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Passé ce délai, il n’est plus possible de l’encaisser.

Quel est le délai de présentation d’un chèque ?

Le délai de présentation correspond à la période pendant laquelle le bénéficiaire est tenu de présenter le chèque à sa banque pour paiement. Ce délai est distinct de la durée de validité de 1 an et 8 jours.

L’article L131-32 du Code monétaire et financier fixe ce délai à 8 jours à compter de la date d’émission pour un chèque émis et payable en France métropolitaine. Passé ce délai, le porteur est considéré comme négligent et perd son droit de recours contre les endosseurs en cas d’impayé. Toutefois, la banque reste tenue de payer le chèque si la provision est disponible, même après l’expiration de ce délai de présentation (art. L131-35 CMF).

Qu’est-ce que le délai d’encaissement d’un chèque ?

À proprement parler, le délai d’encaissement d’un chèque correspond à la période qui s’écoule entre le moment où le bénéficiaire du chèque le dépose à la banque et le moment où le montant du chèque est effectivement crédité sur son compte. Toutefois, il convient d’ajouter à ce délai de traitement bancaire, le temps que va mettre le bénéficiaire a déposé ce chèque à la banque. En tant qu’émetteur, vous n’avez pas le contrôle sur ce point. 

En effet, contrairement au virement bancaire qui est initié dès que le débiteur en fait la demande, le paiement par chèque implique plusieurs délais :

• le délai de réception du chèque, s’il est envoyé par courrier ;
• le délai de dépôt du chèque à la banque par le bénéficiaire ;
• le délai d’encaissement par la banque.

Quel est le délai d’encaissement d’un chèque ?

Quel est le délai légal pour encaisser un chèque ? La loi n’impose aucun délai d’encaissement minimum ou maximum pour l’encaissement d’un chèque, une fois celui-ci déposé à la banque. Par conséquent, le délai d’encaissement du chèque par la banque dépend uniquement du temps de traitement par cette dernière. Ainsi, le délai d’encaissement d’un chèque par un établissement bancaire peut varier d’une banque à l’autre. Par conséquent, un délai d’encaissement d’un chèque de 21 jours par exemple, est possible, même si c'est très inhabituel en France.

En moyenne, le délai d’encaissement d’un chèque est de 2 jours ouvrés dans une banque traditionnelle. C’est pourquoi, en cas de perte, de vol ou de fraude, il est dans votre intérêt de 
faire opposition à un chèque le plus vite possible. Ce délai peut aller jusqu’à 15 jours pour une banque en ligne.

À titre indicatif en 2026, les délais pratiqués par les principaux établissements sont les suivants :

• délai d’encaissement au Crédit Agricole, à la Caisse d’Epargne, au LCL et à la Banque Postale : 1 jour ouvré ;
• délai d’encaissement à la Société Générale, à la Banque Populaire ou au Crédit Mutuel : 2 jours ouvrés ;
• délai d’encaissement chez BforBank ou Boursorama : 3 jours ouvrés en moyenne.

Ces délais s’expliquent par le fait que la banque doit procéder aux vérifications d’usage avant d'effectuer le transfert d’argent.

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Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L131-2 à L131-15 - Code monétaire et financier
• Articles L131-31 à L131-43 - Code monétaire et financier
• Articles L131-59 et L131-60 - Code monétaire et financier