Faire opposition à un chèque : quand et comment procéder ?

Vous avez perdu ou été victime d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un chèque ? Vous pouvez faire opposition au chèque auprès de votre banque pour bloquer le paiement du chèque ou du chéquier en question. Encore faut-il que votre situation entre dans l'un des cas prévus par la loi. L'opposition n'est pas un droit de rétractation, et une opposition mal fondée se retourne contre celui qui la fait.

Qu’est-ce que faire opposition à un chèque ? Dans quels cas est-ce possible ? Comment faire opposition sur un chèque ? Quel est le délai pour faire opposition à un chèque ? Que risquez-vous si le motif invoqué n'est pas le bon ? Legalstart vous accompagne sur la question.

En quoi consiste l’opposition à un chèque ?

Faire opposition à un chèque consiste à demander à sa banque de bloquer le paiement de ce chèque. Ainsi, le bénéficiaire qui tentera de présenter le chèque à sa banque ne pourra pas en obtenir le paiement. Cette procédure est encadrée par l'article L131-35 du Code monétaire et financier avec un formalisme particulier : une demande d'opposition provisoire, suivie d'une confirmation écrite (immédiate, quel que soit le support de cet écrit) pour marquer l'étendue de l'opposition au chèque ou chéquier ou au chéquier.

Dans quels cas pouvez-vous faire opposition à un chèque ?

Faire opposition à un chèque doit être justifié par un motif légitime. Dans le cas contraire, on parle d'opposition abusive, qui est sanctionnée pénalement. Le texte autorise quatre motifs pour faire opposition à un chèque :

• la perte du chèque ou du chéquier ;
• le vol du chèque ou du chéquier ;
• l'utilisation frauduleuse du chèque ;
• une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur, c'est-à-dire de la personne qui détient le chèque.

Perte ou vol d’un chèque

Il est possible de faire opposition à un chèque perdu ou volé. L'opposition est d'autant plus urgente si le chèque n'est pas rempli, puisque le voleur, ou la personne qui le trouve, pourrait y inscrire la somme et le bénéficiaire de son choix. La même démarche vaut pour un chéquier entier.

Utilisation frauduleuse d’un chèque

L’utilisation frauduleuse d’un chèque est le fait qu’une personne utilise un chèque de l’émetteur en :

• modifiant le montant inscrit sur le chèque ;
• imitant sa signature ;
• changeant le bénéficiaire du chèque.

La Cour de cassation l'admet aussi lorsque le chèque a été obtenu puis utilisé à la suite de manœuvres frauduleuses, par exemple quand une personne vous a trompé pour que vous le lui remettiez. L'abus de confiance, lui, ne permet pas de faire opposition.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du porteur

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement, ou d’une liquidation judiciaire, le porteur du chèque (l'entreprise par exemple), ne gère plus librement ses fonds. En sauvegarde, le dirigeant conserve l'administration de l'entreprise, le cas échéant sous la surveillance ou avec l'assistance d'un administrateur judiciaire (article L622-1 du Code de commerce). En redressement, cet administrateur peut l'assister, voire le représenter. En liquidation judiciaire, seul le liquidateur encaisse les sommes dues à l'entreprise. Faire opposition à un chèque dans ces cas de figure permet d'éviter que le chèque soit encaissé en dehors de la procédure, par exemple s'il est endossé à titre personnel par le dirigeant de l’entreprise.

Quels motifs ne permettent pas de faire opposition à un chèque ?

En dehors de ces 4 situations, aucune raison ne permet de bloquer le paiement d'un chèque. Le cas le plus fréquent ? Le désaccord commercial. Une prestation mal exécutée, une commande jamais livrée, un produit défectueux ou une facture contestée ne font pas partie des motifs d'opposition, même quand le litige est réel et documenté.

L'abus de confiance ou le simple regret d'avoir signé le chèque ne figurent pas non plus dans la liste. Si un tiers a utilisé votre chèque sans votre accord (montant modifié, signature imitée, bénéficiaire changé) ou vous l'a soutiré par une manœuvre frauduleuse, l'opposition se fonde sur l'utilisation frauduleuse. Dans les autres cas, ces situations peuvent justifier un dépôt de plainte ou une action en justice, mais pas une opposition auprès de la banque. Le litige se règle alors autrement : mise en demeure du bénéficiaire, médiation ou action devant le tribunal compétent pour récupérer les sommes.

Comment faire opposition à un chèque ?

Pour faire opposition à un chèque, la procédure se déroule en deux étapes. La première est de contacter immédiatement votre banque par téléphone (via le numéro d’urgence), ou en ligne si l’établissement bancaire le permet, pour l’avertir en lui communiquant le numéro du ou des chèques concernés (ou la série de numéros s'il s'agit d'un chéquier). Cette première étape permet de faire opposition à un chèque pour une durée provisoire de 48 heures.

Vous devez ensuite confirmer l’opposition au chèque par écrit auprès de votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de 48 heures. L’objectif de cette seconde étape est maintenir l'opposition au chèque au-delà de 48 heures et le motif de l'opposition. Si vous avez porté plainte, votre banque peut vous demander une copie du dépôt de plainte.

Tous les chèques sont concernés par cette procédure d'opposition à un chèque, qu'ils soient remplis avec un montant précis ou en blanc (chèque non rempli). Si le chèque était rempli, l'émetteur du chèque devra indiquer à la banque le montant inscrit sur celui-ci.

Comment déposer plainte en cas de vol ?

En cas de vol, la procédure est la même : opposition provisoire de 48 heures, puis confirmation par écrit. La plainte n'est pas obligatoire pour faire opposition, mais elle est utile, et votre banque peut vous en demander une copie. Cette plainte est transmise au procureur de la République qui décide si l'affaire est classée sans suite ou si une enquête est ouverte.

La plainte se fait auprès de la gendarmerie, ou dans un commissariat de police. Il est également possible de déposer une pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur du vol. Vous devrez ensuite vous rendre sur place (en gendarmerie ou dans un commissariat) pour signer votre plainte.

Vous pouvez également porter plainte par courrier directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Ce courrier doit contenir :

• votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ;
• le récit détaillé des faits, la date, et le lieu de l'infraction ;
• le nom de l'auteur supposé (si vous le connaissez), à défaut la plainte sera déposée contre X ;
• les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
  l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
  tous éléments de preuve ;
  votre volonté éventuelle de vous constituer partie civile.

Quels sont les délais et combien de temps dure l'opposition ?

Faire opposition à un chèque doit se faire le plus rapidement possible. Dès la constatation du problème (vol ou perte), contactez immédiatement votre banque pour lancer la procédure d'opposition provisoire. Vous aurez ensuite 48 heures pour confirmer par écrit votre volonté de faire opposition au chèque ou au chéquier.

Une fois le chèque payé, l'opposition ne peut plus bloquer son règlement. Si le chèque frauduleux a déjà été débité de votre compte, il ne s'agit plus d'une opposition mais d'une demande de remboursement. Adressez-la à votre banque dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire sur lequel figure l'opération, en suivant les indications qu'elle vous transmet.

Côté durée, l'opposition diffère en fonction du nombre de chèques concernés par la fraude ou le vol.

• S'il n'y a qu'un seul chèque, l'opposition prend fin dès que le chèque est remis à l'encaissement et refusé par l'établissement bancaire.
• Si plusieurs chèques sont concernés, la procédure prend fin dès que le dernier chèque est présenté en banque.

Dans tous les cas, l'opposition est levée dans un délai d'un an et de 8 jours, ce qui correspond à la durée de validité du chèque à compter de la date inscrite sur le chèque.

Quelles sont les conséquences de l’opposition à un chèque ?

Les conséquences de l’opposition à un chèque sont différentes selon que l'opposition est justifiée ou non. Pour mémoire, l'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été volé, perdu ou utilisé frauduleusement et si le porteur ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu'elle est faite pour perte ou vol, l'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), tenu par la Banque de France. Les commerçants peuvent le consulter avant d'accepter un chèque.

Si l'opposition est justifiée

Si l'opposition au chèque est justifiée, l'encaissement des chèques concernés est rendu impossible, et vous pouvez demander le remboursement, dans les conditions vues plus haut, si le chèque a déjà été encaissé.

Si l'opposition est injustifiée

Si la banque estime que l'opposition est injustifiée, l'opposition est retirée du FNCI le cas échéant, et le chèque est remis à l'encaissement sur l'initiative de la banque ou après une décision de justice. Votre compte est donc débité du montant inscrit sur le chèque. La banque vous indique par lettre pourquoi l'opposition ne peut pas être admise (article R131-51 du Code monétaire et financier). Le porteur du chèque peut aussi saisir le juge des référés, qui doit alors ordonner la mainlevée de l'opposition, même si un procès sur le fond est en cours.