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Fermer sa SASU

Comment fermer une SASU ?

Fermeture volontaire : dissolution et liquidation
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fermer une société demande le respect d’une procédure stricte, quelles que soient les raisons qui la motivent. En effet, si vous envisagez de fermer votre SASU, vous allez devoir engager une procédure de liquidation, amiable ou judiciaire selon votre situation.

Comment fermer une SASU ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien de temps pour fermer une SASU ? Quel est le coût d’une telle démarche ? On répond à toutes vos questions.

Pourquoi fermer une SASU ?

De nombreuses raisons peuvent pousser à la fermeture d’une SASU. Les causes à l’origine de cette décision peuvent être volontaires, c’est-à-dire résulter du choix de l’associé unique, ou bien être contraignantes et découler de la volonté d’un juge.

Dans la plupart des cas, les raisons poussant l’associé unique à fermer sa SASU sont les suivantes :

  • difficultés financières, particulièrement l’état de cessation des paiements ;
  • départ à la retraite du Président de la SASU ;
  • conflit entre les associés ;
  • volonté de cesser l’activité et impossibilité à trouver un repreneur ;
  • arrivée du terme de la société ;
  • disparition de l’objet social ;
  • etc.

Quelles sont les différents moyens pour fermer une SASU ?

La fermeture volontaire du SASU

Si la décision de fermer une SASU a pour origine la seule volonté de l’associé unique, on parle alors de fermeture volontaire et de liquidation amiable. 

📝 À noter : si vous vous demandiez comment fermer une SASU sans dettes, la réponse est une liquidation amiable ! En effet, si la SASU a des dettes qu’elle ne parvient pas à recouvrer, la liquidation sera judiciaire, en raison de l’état de cessation des paiements.

Pour fermer une SASU dans ces circonstances, une procédure de dissolution-liquidation est nécessaire. Celle-ci consiste en la liquidation des actifs de la société afin de régler l’ensemble des créanciers.

Question fréquente : quelle est la différence entre dissolution et liquidation d’une SASU ? Ces deux termes sont souvent confondus, et pourtant, ils correspondent chacun à une phase distincte de la procédure de fermeture d’une société. La dissolution intervient dans un premier temps et correspond à la décision de cesser l’activité de l’entreprise. La liquidation intervient quant à elle dans un second temps, et consiste à fermer définitivement la société en liquidant ses actifs.

La fermeture temporaire de la SASU

Si vous n’êtes pas sûr de vouloir fermer définitivement votre entreprise, une mise en sommeil de SASU est plus adaptée à votre situation qu’une fermeture de société.

La mise en sommeil permet d’arrêter l’activité de votre entreprise, sans pour autant procéder à sa dissolution-liquidation, puis sa radiation. Votre société peut ainsi par la suite être réactivée pour vous permettre de reprendre votre activité.

⚠️ Important : la mise en sommeil d’une société n’est possible que pour une durée de 2 ans maximum.

La fermeture judiciaire de la SASU 

La fermeture judiciaire, ou liquidation judiciaire, intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire si la SASU a des dettes et que sa situation est irrémédiablement compromise. Cette procédure collective a pour but de désintéresser les créanciers via la vente du patrimoine de l’entreprise pour les rembourser.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal.

☝️ Bon à savoir : il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ! Celle-ci a été créée pour remédier à la longueur des procédures classiques de liquidation judiciaire. En effet, la liquidation judiciaire simplifiée ne peut excéder 12 mois. Elle s’adresse uniquement aux petites entreprises, et est obligatoire pour celles réunissant ces 3 conditions :

  • l’entreprise ne possède pas de bien immobilier ;
  • l’entreprise n’a pas eu plus d’un salarié au cours des 6 mois précédents l’ouverture de la procédure ;
  • le chiffre d’affaires de l’entreprise est de 300.000 € HT maximum.

Comment fermer une SASU ?

dissolution-liquidation 2

La liquidation amiable d’une SASU

Pour fermer une SASU via une liquidation amiable, plusieurs étapes sont à respecter :

  • la décision de dissolution de la SASU ;
  • les opérations de liquidation de la SASU ;
  • la gestion du boni ou mali de liquidation de la SASU ;
  • la radiation de la SASU.

Décision de dissolution de la SASU

Cette première étape consiste à la prise de décision de cesser l’activité de l’entreprise. Elle est particulièrement simplifiée dans une SASU, car cette société est unipersonnelle. En effet, comme la SASU ne comporte qu’un seul associé, il est seul à prendre la décision de clôturer l’activité. Il n’est donc pas soumis, contrairement au sociétés pluripersonnelles, à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire et aux règles de vote des décisions, qui peuvent parfois ralentir, voire bloquer le processus.

Une fois que l’associé unique a pris sa décision, il doit l’acter dans un procès-verbal de dissolution. Au sein de ce PV de dissolution, il nomme également le liquidateur pour la suite de la procédure. 

Des démarches administratives doivent ensuite être accomplies. Un dossier de dissolution de la société doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, comprenant :

  • le PV de dissolution ;
  • le formulaire de fermeture d’entreprise complété en ligne ;
  • pour le liquidateur, un justificatif d’identité et une déclaration de non-condamnation ;
  • l’attestation de parution de la décision de dissolution dans un JAL ;
  • le chèque pour régler les frais de dossier à l’ordre du greffe.

⚠️ Important : cette démarche de dépôt de dossier est obligatoirement réalisée en ligne. Elle peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, ou bien sur le guichet unique si vous préférez réaliser vos démarches seul.

⚠️  Attention : les formalités de fermeture d’entreprise sont temporairement réalisées sur le guichet entreprises et non sur le guichet unique.

Opérations de liquidation de la SASU

Le liquidateur réalise tout d’abord un inventaire du passif et de l’actif de la société. Une fois cette étape accomplie, il vend les actifs pour rembourser les dettes aux différents créanciers.
Également, il demande aux clients de la SASU de régler leurs factures dans les plus brefs délais et met fin aux contrats de l’entreprise (contrat de travail, contrat fournisseur, etc.).

☝️ Bon à savoir : le liquidateur informe régulièrement l’associé unique de l’avancée de la procédure.

Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur doit publier un avis dans un JAL. Il soumet ensuite les comptes de liquidation à l’associé unique afin que ceux-ci soient approuvés.

Gestion du boni ou mali de liquidation

Les comptes de liquidation peuvent faire apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

Le boni de liquidation est un excédent financier, qui est partagé entre les associés de la société. La SASU ne comportant qu’un seul associé, l’intégralité du boni lui revient.

📝 À noter : en cas de mali de liquidation, l’associé unique doit régler les pertes. 

Contrairement aux sociétés classiques, les sociétés unipersonnelles sont exonérées des droits d’enregistrement sur le boni de liquidation. Autrement dit, si vous souhaitez fermer une SASU, vous ne paierez pas de droits d’enregistrement sur l’éventuel de boni de liquidation que vous percevrez. 

Radiation de la SASU

Le liquidateur transmet un dossier de liquidation au greffe du tribunal, via la procédure en ligne obligatoire. Le dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire de fermeture d’entreprise complété et signé par le liquidateur ;
  • le PV de dissolution ;
  • les comptes de dissolution approuvés par l’associé unique ;
  • l’attestation de parution de l’avis de fin des opérations de liquidation dans un JAL ;
  • le chèque pour le paiement des frais.

La société sera ensuite radiée.

La liquidation judiciaire d’une SASU

Pour fermer une SASU via une liquidation judiciaire, la procédure se déroule en trois temps :

  • une demande d’ouverture de la procédure ;
  • l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ;
  • et enfin la clôture de la liquidation judiciaire de la SASU.

Demande d’ouverture de la procédure

Si vous constatez que votre SASU est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise, alors il est nécessaire de réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivants. Cette déclaration vous permet ensuite de faire une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

La demande d’ouverture de la procédure est introduite par le président de la SASU, le procureur de la république ou un des créanciers de la SASU.

La demande contient une présentation des faits, avec un exposé des difficultés financières de la SASU, ainsi que des pièces justificatives : 

  • les comptes du dernier exercice comptable ;
  • le bilan de la SASU ;
  • l’extrait Kbis de la SASU ;
  • une description des emplois ;
  • les engagements de la société hors bilan (cautionnement, nantissement, etc.) ;
  • une attestation sur l’honneur qu’aucune procédure de conciliation ou de mandat ad hoc n’est actuellement en cours.

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU

Une fois la demande réceptionnée, le tribunal prend la décision de prononcer ou non l’ouverture d’une procédure collective.

Une fois la liquidation judiciaire ouverte, l’entreprise cesse son activité et une annonce de liquidation judiciaire est publiée dans un JAL, ainsi qu’un avis au BODACC.

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences, comme :

  • la destitution du président de la SASU ;
  • la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal ;
  • la fin des contrats de travail de l’entreprise dans les 15 jours suivants ;
  • la vente des actifs de la SASU.

Le liquidateur judiciaire désintéresse les créanciers de la SASU selon leur ordre de priorité.

Clôture de la liquidation judiciaire

Lorsque le liquidateur termine les opérations de liquidation, il rend un rapport au tribunal.

La liquidation de la SASU se conclut par :

  • une clôture pour insuffisance d’actif si tous les créanciers n’ont pas pu être réglés ;
  • une clôture pour extinction du passif si l’actif a permis de désintéresser tous les créanciers. Un reliquat peut être remis à l’associé unique.

Quelle durée pour fermer une SASU ?

La durée pour fermer une SASU dépend de la complexité de la procédure. En effet, la fermeture d’une SASU peut être en théorie réalisée en 1 jour. Toutefois, procéder aux opérations de dissolution et de liquidation est souvent plus long, et une fermeture rapide peut s’effectuer en 1 à 2 semaines.

S’il n’existe pas de durée minimun pour fermer une SASU, il existe néanmoins une durée maximum. La procédure ne peut excéder 3 ans.

Quels coûts pour fermer une SASU ?

Quels sont les frais de dissolution d'une SASU ?

La dissolution de la SASU doit être portée à la connaissance des tiers. L’associé a donc l’obligation d’en faire la publicité via une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication coûte entre 150 et 200 €.

Il faut également prendre en compte les frais greffe pour la dissolution de votre SASU. Ces derniers s’élèvent à 76,01 € pour l’enregistrement de votre PV de dissolution.

Combien coûte la liquidation d'une SASU ?

Le processus de liquidation de votre SASU en lui-même n’est pas payant. C’est à l’issue de la liquidation que des frais de fermeture de la SASU s’appliquent. En effet, une fois les opérations de liquidation clôturées, il faut à nouveau informer les tiers par la publication d’une nouvelle annonce dans un JAL (150 à 200€).

Il peut y avoir des frais supplémentaires en cas de boni de liquidation. Si vous êtes exonéré des droits d’enregistrement, tel n’est pas le cas pour l’imposition. Le montant du boni est imposable à un taux de 2,5%.

Enfin, pour radier votre société, il faut faire une déclaration de radiation auprès du greffe. Cette formalité coûte 13,93 €.

Tableau récapitulatif des coûts de fermeture d'une SASU

Étape

Tarifs

Dissolution

Entre 226 et 276 €

Liquidation

150 à 200 € + imposition du boni

Radiation

13,93 €

 

FAQ

Comment fermer une SASU gratuitement ?

Il est malheureusement impossible de fermer une SASU gratuitement. La procédure de liquidation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, entraîne des frais qui doivent obligatoirement être honorés. Vous devrez donc forcément dépenser de l’argent pour fermer votre SASU.

Comment fermer une SASU sans activité ?

Fermer une SASU sans activité exige le respect de la même procédure que pour une SASU ayant une activité. Vous devrez donc suivre la même procédure que celle indiquée sur cette fiche pratique, peu importe que votre entreprise ait une activité ou non.

Comment fermer une SASU sans dettes ?

Pour fermer une SASU sans dettes, vous devez recourir à une liquidation amiable. En effet, la liquidation judiciaire est réservée aux sociétés en état de cessation des paiements, c'est-à-dire ayant des dettes qu’elles ne peuvent pas rembourser. 

Comment fermer une SASU en ligne ?

Fermer une SASU en ligne est aujourd’hui obligatoire. En effet, l’intégralité des formalités de fermeture d’entreprise doit être réalisée en ligne. Vous pouvez ainsi réaliser vos démarches via une plateforme juridique comme Legalstart, et bénéficier de l’accompagnement d’experts. Si au contraire, vous préférez réaliser vos démarches seul, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique.

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Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

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