Quand faut-il déterminer le passif exigible ?
Il existe trois éléments constitutifs qui caractérisent l’état de cessation des paiements pour une entreprise :
- un passif exigible ;
- un actif disponible ;
- une impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
C’est le fait de comparer la somme que possède l’entreprise et ce qu’elle doit payer qui permet de déterminer si l’entreprise peut faire face ou non à ses dettes grâce à son actif disponible.
Ainsi, le passif exigible est déterminé pour savoir si l’entreprise est en état de cessation de paiement. Par définition, si le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, l’entreprise est en faillite et doit déposer le bilan. On parle de cessation des paiements caractérisé, qui doit faire l’objet d’une déclaration.
Dans les faits, le dirigeant doit procéder à une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements. Cette déclaration est à déposer auprès du tribunal de commerce via le formulaire Cerfa 10530*02 pour informer la justice que son entreprise ne peut plus payer ses dettes. Cette démarche entraîne l’ouverture d’une procédure collective :
- soit de redressement judiciaire qui permet de maintenir l’activité temporairement avec un plan de redressement, car l’entreprise peut encore faire face à ses difficultés financières et redresser sa situation ;
- soit de liquidation judiciaire si le rétablissement est impossible qui se solde par une cessation d’activité avec la vente des biens et le paiement aux créanciers.
Comment calculer le passif exigible ?
Il n’existe pas, pour le passif exigible, de formule type. Il convient simplement d'additionner l’ensemble des dettes arrivées à échéance. Pour rappel, seules les dettes dues, mais non réclamées sont à prendre en compte. De même, les dettes dont le paiement est prévu à une date future n’entrent pas dans le passif exigible (on peut considérer qu’elles caractérisent le passif "non exigible" de la société).
Ainsi, le calcul du passif exigible, par exemple, pourrait être : dettes fiscales et sociales + dettes fournisseurs + dettes bancaires à court terme + autres dettes à court terme.
Au moment d’additionner les montants, il convient de veiller :
- à exclure le passif non exigible qui correspond aux dettes à long terme ;
- à respecter les données issues du bilan comptable qui doit être à jour et exact.
Comment analyser le passif exigible par rapport à l’actif disponible ?
Pour évaluer la santé financière de l’entreprise, il est indispensable de comparer son actif disponible et son passif exigible. Voici une analyse détaillée des trois cas possibles.
Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible
Lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, cela signifie que l’entreprise n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité de ses dettes. En effet, elle ne dispose pas de suffisamment de ressources immédiatement mobilisables pour couvrir ses obligations à court terme.
Il y a un déséquilibre financier qui peut amener à la liquidation de l’entreprise. L’entreprise doit déclarer son état de cessation des paiements qui conduit à l’ouverture d’une procédure collective.
Le passif exigible équivaut à l’actif disponible
Dans le cas où l’actif disponible est égal au passif exigible, l’entreprise dispose encore techniquement des fonds nécessaires pour couvrir ses dettes. Toutefois, cette situation est délicate, car la société ne dispose d’aucune sécurité financière en cas d’imprévu.
Dans cette situation, l’entreprise doit maintenir un contrôle strict sur les flux entrants et sortants. Pour éviter toute vulnérabilité face à d'éventuelles variations de trésorerie, il est recommandé de constituer une réserve de trésorerie. Optimiser la rotation des actifs circulants peut également être une solution à envisager pour accélérer l’encaissement des créances et réduire les coûts liés au stock.
Le passif exigible est inférieur à l’actif disponible
Si le passif exigible est inférieur à l’actif disponible, cela signifie que l’entreprise est dans une situation saine. Elle dispose de réserves financières suffisantes pour honorer ses dettes à court terme.
Cela lui permet également de posséder une certaine flexibilité financière, qui lui permet d’absorber des imprévus, ou d’investir dans des projets stratégiques pour se développer.
FAQ
Qu’est-ce que l’actif disponible ?
L’actif disponible d’une entreprise correspond à l’ensemble de ses liquidités et de ses actifs : sa trésorerie, ses réserves de crédit et les biens dont elle dispose qu’elle peut vendre rapidement.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
Une cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) est caractérisée lorsqu’une entreprise n’a plus la trésorerie suffisante pour régler ses dettes. Elle doit donc procéder à une déclaration de cessation des paiements qui débouche sur une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Combien coûte un dépôt de bilan ?
Un dépôt de bilan est gratuit en lui-même. Toutefois, la fermeture d’une entreprise occasionne certains frais, comme la publication d’une annonce légale de dissolution (environ 180 €). Si l’employeur se fait accompagner dans ses démarches, cela représente également un coût à prendre en considération.
Principales sources législatives et réglementaires :
