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Fiches pratiques Se faire payer Le recouvrement amiable Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure

Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure

Le recouvrement amiable
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous êtes créancier et vous devez faire face à un impayé ? Vous êtes débiteur et vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la mise en demeure : principe, rédaction et conséquences. On vous explique tout sur la mise en demeure.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Que veut dire mise en demeure ? Définition

Une mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance effectuée par un créancier envers son débiteur pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’une obligation de faire, ou pour faire cesser un acte nocif. Il s’agit de la dernière étape pour trouver une solution à l'amiable avant de porter le litige devant le tribunal.

Si vous vous demandez ce que veut dire mettre en demeure, sachez que cela signifie exiger la régularisation d’une situation, le plus souvent un impayé, et ce, dans un délai donné.

Quelle est la valeur juridique d’une mise en demeure ?

La mise en demeure est un rappel réalisé de manière formelle et marquant la volonté du créancier de trouver une issue amiable. Bien qu’un délai soit précisé, cette lettre n’a pas un effet contraignant absolu. En effet, le débiteur peut refuser d’exécuter son obligation.

Toutefois, la lettre de mise en demeure pourra être produite dans le cadre d’un procès comme preuve que le créancier a tenté tout ce qui était en son pouvoir pour résoudre le litige à l’amiable.

Comment faire une mise en demeure ? 

Si vous souhaitez savoir comment effectuer une mise en demeure, sachez qu’il est nécessaire de suivre une procédure précise, de faire figurer toutes les mentions obligatoires, et ce, en tenant compte des délais applicables.

Mise en demeure : la procédure à suivre

Si vous souhaitez procéder au recouvrement d’une facture impayée, vous devez vérifier au préalable qu’elle n’est pas prescrite.

Ensuite, la lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier lui-même ou par un mandataire comme un huissier de justice. Dans ce cas, on parle de sommation à payer.

En principe, elle doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise par huissier afin de pouvoir apporter la preuve de sa délivrance.

☝️ Bon à savoir : votre créancier a la possibilité de contester votre mise en demeure.

Mise en demeure : les astuces de rédaction

Pour savoir comment faire une lettre de mise en demeure de payer, il faut avant tout faire preuve de rigueur dans la rédaction. En effet, les termes employés doivent être choisis avec soin. De plus, certaines mentions obligatoires doivent apparaître comme nous le verrons un peu plus loin. 

Pour déterminer le montant à réclamer, veillez à établir votre calcul à partir du contrat ou des devis signés avec le débiteur. De même, n’oubliez pas de prendre en compte les paiements partiels qui ont déjà pu être versés comme les acomptes.

☝️ Bon à savoir : les erreurs commises dans la rédaction peuvent être relevées par le débiteur pour se libérer de son obligation.

Mise en demeure : les mentions à ne pas oublier

Lorsque la lettre de mise en demeure est rédigée par le créancier ou par un huissier de justice, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document :

  • la date de la lettre ;
  • les coordonnées du débiteur ;
  • le résumé du litige ;
  • la demande de règlement ;
  • le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ;
  • les coordonnées du créancier ;
  • la mention expresse de « mise en demeure » ;
  • la signature du créancier.

Il est également possible de faire appel à une agence de recouvrement pour obtenir le paiement de votre créance ou bien par un professionnel tel que Legalstart. Dans ce cas, elle doit porter les mentions obligatoires suivantes :

  • les coordonnées du chargé de recouvrement amiable ;
  • les coordonnées du créancier ;
  • les pièces justificatives et le montant de la somme à payer en détail (capital, intérêts et indemnités) ;
  • les modalités de paiement ;
  • les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. ».

Mise en demeure : les délais à respecter

Il n’existe pas de délai précis à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Toutefois, la jurisprudence exige le respect d’un délai raisonnable. En pratique, il est recommandé d’attendre un délai de 30 jours avant d’envoyer la lettre.

Néanmoins, il est tout à fait possible d’adresser des relances moins strictes au débiteur avant de ce délai. On parle alors de procédure progressive. Vous pouvez, par exemple, adresser des courriers simples ou des courriers électroniques pour avertir votre débiteur de l’impayé et lui demander de régulariser dans les meilleurs délais. Dans le cadre d’une procédure progressive, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler ses dettes à compter de la mise en demeure.

Si vous n’avez pas effectué de relances avant l’envoi de la mise en demeure, il s’agit alors d’une procédure directe. Dans ce cas, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour exécuter son obligation de payer.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ? 

L’envoi d’une lettre de mise en demeure ne produit pas directement d’effets juridiques. En effet, lorsqu’un créancier envoie une telle lettre à son débiteur, il s’agit d’une tentative de recouvrement amiable avant de recourir aux procédures de recouvrement judiciaire. 

Pour autant, la mise en demeure est la première étape nécessaire pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

☝️ Bon à savoir : en principe, avant de saisir les tribunaux pour des impayés, le créancier doit prouver qu’il a d’abord tenté une résolution amiable de son litige : sa mise en demeure est donc une preuve de sa tentative qui lui donne accès aux procédures judiciaires et démontre sa bonne foi.

Elle peut avoir plusieurs issues : 

  • Le paiement de la somme par le débiteur.
  • La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation par le débiteur.
  • L’assignation du débiteur devant les tribunaux pour le recouvrement de ses impayés. Dans cette situation, le débiteur devra payer le montant dû ainsi que des intérêts de retard.

☝️ Bon à savoir : certains contrats peuvent comporter des clauses dites “résolutoires”. En cas de non-paiement par exemple, une simple mise en demeure restée sans réponse peut suffire à mettre fin au contrat de manière automatique. En cas de mise en demeure, il peut donc être utile de vérifier votre contrat avec votre créancier s’il y en a un.

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Comme énoncé plus haut, le destinataire de la mise en demeure n’est pas obligé de donner suite à la lettre que le créancier lui a envoyée. Si vous êtes créancier et que le débiteur n’a pas répondu à votre requête dans le délai mentionné, vous pouvez opter pour une procédure d’injonction de payer.

Menée par le créancier, l’injonction de payer s’effectue auprès d’un juge à titre exécutoire afin que le débiteur procède au paiement de ses dettes. Il est possible pour l’auteur d’obtenir ce document sans pour autant avertir le destinataire.

Pour acquérir cet acte juridique, il doit se rendre auprès d’un tribunal civil ou commercial en fonction de la nature de la créance. Une demande accompagnée des justificatifs et du montant de la créance peut également être déposée auprès du président du tribunal.

Une fois la demande d’injonction de payer reçue, le juge peut décider d’émettre :

  • Une ordonnance de rejet lorsqu’il considère que les justificatifs sont insuffisants.
  • Un paiement partiel que le créancier peut accepter ou refuser en l’assignant ou en déposant une autre requête au greffe.
  • Une injonction de payer qui oblige le débiteur à régler la somme totale demandée par le créancier. Le créancier dispose d’un délai de six mois pour faire signifier cette injonction de payer au débiteur.

Peut-on contester une mise en demeure ?

Il est possible de contester une mise en demeure puisqu’il s’agit en réalité d’un appel à la résolution amiable, il n’est donc pas exclu de contester une mise en demeure, et ce, peu importe l’expéditeur. 

Il est possible de contester une mise en demeure de la part de votre créancier ainsi que de contester une mise en demeure d’huissier ou d’une entreprise de recouvrement. 

La question est alors de savoir comment contester une mise en demeure ? Pour la contester, le débiteur doit s’adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation. 

Si la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est préférable de leur écrire pour les informer de la réponse qui a été envoyée au créancier. 

Deux cas de figure sont possibles. Vous pouvez la contester sur le fond, c'est-à-dire quant au montant ou à la validité de la créance, ou sur la forme. 

Mise en demeure (2)

Contester une mise en demeure sur le fond 

Lorsque vous la contestez sur le fond, cela signifie que vous êtes en désaccord sur la créance en question. Votre désaccord peut porter sur différents aspects de la créance :

  • Son existence : peut-être s’agit-il d’une créance que vous avez déjà payée ou qui a fait l’objet d’une remise de dette et n’a donc plus lieu d’être. 
  • Son montant ;
  • Son exigibilité : il se peut que la créance ne soit pas encore échue, c’est-à-dire que vous ne devez pas la payer tout de suite ou que votre créancier vous a accordé des délais de paiement et qu’ils ne sont pas encore arrivés à terme. 

Il est également possible que votre débiteur ait dépassé le délai de prescription des factures en question.

Contester une mise en demeure sur la forme 

Il est également possible de la contester sur sa forme. En effet, comme nous avons pu le voir, la lettre de mise en demeure doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires afin d’être valable. 

En l’absence de ces mentions obligatoires, le créancier ne peut pas entamer de procédure judiciaire, sa mise en demeure est considérée comme nulle et, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 1.500€. 

Il est donc important de bien lire la lettre lorsque vous la recevez. La mise en demeure doit :

  • préciser la nature de votre obligation (“mise en demeure de payer” par exemple) ;
  • porter la mention “mise en demeure” dans son en-tête ;
  • mentionner un délai raisonnable dans lequel le débiteur doit répondre ; 
  • énoncer les conséquences en cas de non-paiement (il s’agit souvent de poursuites judiciaires).

La lettre de contestation de payer peut s’appuyer sur le modèle de la lettre de mise en demeure dans sa structure. Vous pouvez répondre point par point aux éléments mentionnés dans la mise en demeure. 

Il est préférable d’envoyer votre courrier avec accusé de réception afin de pouvoir prouver que vous avez transmis votre réponse dans le délai imparti.

Dans tous les cas, outre la contestation par courrier, il est préférable de contacter directement votre créancier pour résoudre le litige à l’amiable.

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KV

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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