19 mai 2020

Comment contester une mise en demeure?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses factures, son créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure. La mise en demeure permet au créancier de demander le paiement d’une créance qui n’a pas été honorée et constitue une première étape a toute procédure de recouvrement.

Comment réagir à la réception d’une mise en demeure? Quelles sont les conséquences? Le débiteur peut-il contester la mise en demeure? Et si oui, comment? Legalstart vous explique. 

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure? 

L’envoi d’une lettre de mise en demeure ne produit pas directement d’effets juridiques. Lorsqu’un créancier envoie une lettre de mise en demeure à son débiteur, il s’agit d’une tentative de recouvrement amiable avant de recourir aux procédures de recouvrement judiciaire

Pour autant, la mise en demeure est la première étape nécessaire pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire

En principe, avant de saisir les tribunaux pour des impayés, le créancier doit prouver qu’il a d’abord tenté une résolution amiable de son litige: sa mise en demeure est donc une preuve de sa tentative qui lui donne accès aux procédures judiciaires et démontre sa bonne foi. 

Une mise en demeure peut avoir plusieurs issues: 

  • le paiement de la somme par le débiteur
  • la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation par le débiteur
  • l’assignation du débiteur devant les tribunaux pour le recouvrement de ses impayés. Dans cette deuxième situation, le débiteur devra payer le montant dû ainsi que des intérêts de retard. 

Bon à savoir: certains contrats peuvent comporter des clauses dites “résolutoires”. En cas de non paiement par exemple, une simple mise en demeure restée sans réponse peut suffire à mettre fin au contrat de manière automatique. En cas de mise en demeure, il peut donc être utile de vérifier votre contrat avec votre créancier s’il y en a un.

Peut-on contester une mise en demeure? 

Il est possible de contester une mise en demeure puisqu’il s’agit en réalité d’un appel à la résolution amiable, il n’est donc pas exclu de contester une mise en demeure et ce, peu importe l’expéditeur. 

Il est donc possible de contester une mise en demeure de la part de votre créancier ainsi que de contester une mise en demeure d’huissier ou d’une entreprise de recouvrement. 

La question est alors de savoir comment contester une mise en demeure? 

Pour contester la mise en demeure, le débiteur doit s’adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation

Si la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est préférable de leur écrire pour les informer de la réponse qui a été envoyée au créancier. 

Deux cas de figure sont possibles. Vous pouvez contester la mise en demeure:

  • sur le fond, c’est à dire quant au montant ou à la validité de la créance;
  • ou sur la forme de la mise en demeure. 

1/ Contester une mise en demeure sur le fond

Lorsque vous contestez une mise en demeure sur le fond, cela signifie que vous êtes en désaccord sur la créance en question. Votre désaccord peut porter sur différents aspects de la créance.

  • Son existence: peut-être s’agit-il d’une créance que vous avez déjà payée ou qui a fait l’objet d’une remise de dette et n’a donc plus lieu d’être. 
  • Son montant: le montant est erroné. 
  • Son exigibilité: il se peut que la créance ne soit pas encore échue, c’est-à-dire que vous ne devez pas la payer tout de suite ou que votre créancier vous a accordé des délais de paiement et qu’ils ne sont pas encore arrivés à terme. 

Il est également possible que votre débiteur ait dépassé le délai de prescription des factures en question.  

2/ Contester une mise en demeure sur la forme

Vous pouvez également contester une mise en demeure sur sa forme. En effet, la lettre de mise en demeure doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires afin d’être valable. 

En l’absence de ces mentions obligatoires, le créancier ne peut pas entamer de procédure judiciaire, sa mise en demeure est considérée comme nulle et, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 1.500€. 

Il est donc important de bien lire la lettre de mise en demeure lorsque vous la recevez. La mise en demeure doit:

  • préciser la nature de votre obligation (“mise en demeure de payer” par exemple);
  • porter la mention “mise en demeure” dans son en-tête;
  • mentionner un délai raisonnable dans lequel le débiteur doit répondre; 
  • énoncer les conséquences en cas de non paiement (il s’agit souvent de poursuites judiciaires).

La lettre de contestation de la mise en demeure de payer peut s’appuyer sur le modèle de la lettre de mise en demeure dans sa structure. Vous pouvez répondre point par point aux éléments mentionnés dans la mise en demeure. 

Il est préférable d’envoyer votre courrier avec accusé de réception afin de pouvoir prouver que vous avez transmis votre réponse dans le délai imparti.

Dans tous les cas, outre la contestation par courrier, il est préférable de contacter directement votre créancier afin de résoudre le litige à l’amiable

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes procédures amiables et judiciaires de recouvrement, n’hésitez pas à consulter le Guide complet du recouvrement

Mise à jour: 19/05/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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