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Déclarer la cessation des paiements

À quoi sert l’actif disponible ?

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
M E

Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque l’on est entrepreneur, il est primordial d’avoir quelques notions de comptabilité, non seulement pour la gestion quotidienne de son entreprise mais aussi pour mieux appréhender les problématiques relatives aux entreprises en difficulté.

Il est notamment important d’être à l’aise avec la notion d’actif disponible dont le calcul permet de faire état de la situation économique et financière d’une entreprise et de choisir la procédure à suivre en cas de difficultés potentielles ou avérées.

On fait le point sur la notion d’actif disponible.

Actif disponible : quelle définition ?

L’actif disponible d’une entreprise correspond aux moyens de financement normaux d’une entreprise, qui peuvent être obtenus dans un délai bref.

Autrement dit, l’actif disponible est constitué de toutes les sommes et tous les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat. C’est ce qu’on appelle communément latrésorerie de l’entreprise.

Actif disponible : comment le calculer ?

Sont inclus dans le calcul de l’actif disponible, toutes les liquidités d’une entreprise et l’actif immédiatement réalisable. Ce sont par exemple :

  • les fonds disponibles sur un compte bancaire ;
  • les espèces en caisse ;
  • un crédit bancaire ;
  • un chèque à encaisser ;
  • etc.

A contrario, sont exclus du calcul tous les biens et sommes qui ne peuvent pas être cédés ou obtenues dans un délai bref. Ne font donc pas partie de l’actif disponible, la “créance client” (par exemple, la facture arrivée à échéance et qui n’aurait pas encore été payée par le client), le stock de marchandises, le prix d’acquisition d’un fonds de commerce, etc.

Cessation de paiement : la différence entre actif disponible et passif exigible

Pour apprécier la gravité des difficultés économiques et financières d’une entreprise, il est nécessaire de procéder au calcul de la différence entre son actif disponible et son passif exigible. Le résultat de ce calcul permettra ensuite de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements ou non.

L’étude de la notion d’actif disponible ne se fait donc pas sans définir les termes de “passif exigible” et de “cessation de paiement”.

Juridiquement, la définition de la cessation de paiement est la suivante : c’est l’incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela signifie que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes car elle ne dispose pas de fonds suffisants.

On comprend alors que le passif exigible correspond à toutes les dettes de l’entreprise qui doivent être payées. Ne sont pas prises en compte dans le calcul du passif exigible, les dettes de l’entreprise qui ne sont pas arrivées à échéance, c’est-à-dire les dettes dont le paiement est prévu ultérieurement.

Attention : l’utilisation de l’expression “actif exigible” est une erreur souvent commise ! On ne parle que d’actif disponible et de passif exigible.

Pourquoi ces notions sont-elles si importantes ? Simplement parce que l’existence d’un état de cessation des paiements conditionne l’ouverture d’une procédure collective.

Voici une explication :

  • Si le résultat de l’opérationactif disponible - passif exigible” est positif ou égal à zéro, cela signifie que l’entreprise dispose de fonds suffisants pour régler ses dettes. Elle n’est donc pas en état de cessation des paiements. Dans ce cas, si l’entreprise rencontre des difficultés, le dirigeant devra demander l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés.
  • Si le résultat de l’opération “actif disponible - passif exigible” est négatif, cela indique que l’entreprise ne peut pas assumer l’intégralité de ses dettes. L’état de cessation des paiements est avéré. Cette fois, le dirigeant est dans l’obligation de faire une demande de procédure collective et de faire sa déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours maximum.
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Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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