Déclaration de créances : contexte, modalités, absence
Actif disponible : comment marche-t-il ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Lorsque l’on est entrepreneur, il est primordial d’avoir quelques notions de comptabilité. Elles permettent de gérer le quotidien de son entreprise et de mieux appréhender les problématiques relatives aux entreprises en difficulté.
Il est notamment important d’être à l’aise avec la notion d’actif disponible. Son calcul permet de faire état de la situation économique et financière d’une entreprise. Il est aussi utile pour choisir la procédure à suivre en cas de difficultés potentielles ou avérées.
Qu’est-ce que l’actif disponible ? Quels éléments le composent ? Pourquoi et comment le calculer ? Dans quelle mesure se distingue-t-il du passif exigible ? On fait le point sur la notion d’actif disponible.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que l’actif disponible ?
L’actif disponible ne doit pas être confondu avec l’actif réalisable.
Actif disponible : définition
L’actif disponible d’une entreprise correspond aux moyens de financement normaux d’une entreprise, qui peuvent être obtenus dans un délai bref. Autrement dit, l’actif disponible est constitué de toutes les sommes et tous les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat. C’est ce qu’on appelle communément la “trésorerie” de l’entreprise.
📝 À noter : l’actif disponible fait partie de l’actif circulant d’une entreprise.
Actif disponible et actif réalisable : quelle différence ?
L’actif disponible et l’actif réalisable (parfois appelé “valeur réalisable") sont tous deux des sources de liquidité à court terme. Cependant, ils distinguent au niveau de leurs délais d’accès :
- L’actif disponible correspond aux fonds qui peuvent être utilisés immédiatement.
- L’actif réalisable se réfère aux actifs qui peuvent être convertis en espèce ou cédés rapidement dans un délai d’un an maximum.
🛠️ En pratique : les créances à court terme font partie des actifs réalisables.
Pourquoi calculer l’actif disponible ?
Le calcul de l’actif disponible est nécessaire pour connaître la situation financière de l’entreprise. En effet, cet actif permet de couvrir les opérations courantes et de répondre aux besoins immédiats ou imprévus.
🛠️ En pratique : l’actif circulant est utilisé notamment pour payer le loyer du local de l’entreprise, les salaires ou encore les fournitures courantes, et pour faire face aux urgences, comme le fait de devoir acheter du matériel imprévu ou de réparer un équipement.
L’actif disponible peut être modulé selon les besoins. Il peut servir à mener des investissements, ou à adapter la production face à la demande des clients.
Qu’est-ce qui compose l’actif disponible ?
Sont inclus dans le calcul de l’actif disponible toutes les liquidités d’une entreprise et l’actif immédiatement réalisable. Ce sont par exemple :
- les fonds disponibles sur un compte bancaire ;
- les espèces en caisse ;
- un crédit bancaire ;
- un chèque à encaisser ;
- les possibles d’escompte ;
- les réserves de crédits :
- les découverts autorisés ;
- les encours :
- les valeurs mobilières immédiatement disponibles ;
- les bons du Trésor :
- les effets de commerce rapidement mobilisables (comme les possibilités d’escomptes, ou encore les cessions Dailly).
A contrario, sont exclus du calcul tous les biens et sommes qui ne peuvent pas être cédés ou obtenus dans un délai bref. Ne font donc pas partie de l’actif disponible, la “créance client” (par exemple, la facture arrivée à échéance et qui n’aurait pas encore été payée par le client), le stock de marchandises, ou encore le prix d’acquisition d’un fonds de commerce.
Comment calculer l’actif disponible ?
Le calcul de l’actif disponible s’effectue en additionnant les liquidités de l’entreprise et les différents éléments de l’actif qui peuvent être rapidement mobilisés. Il convient donc de lister tous les éléments qui composent cet actif, avant de procéder à leur addition.
La formule de l’actif disponible est la suivante :
Actif disponible = liquidités + actifs immédiatement réalisables
Quelle différence entre actif disponible et passif exigible ?
Pour apprécier la gravité des difficultés économiques et financières d’une entreprise, il est nécessaire de procéder au calcul de la différence entre son actif disponible et son passif exigible. Le résultat de ce calcul permettra ensuite de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements ou non. L’étude de la notion d’actif disponible ne se fait donc pas sans définir les termes de “passif exigible” et de “cessation de paiement”.
Juridiquement, la définition de la cessation de paiement est la suivante : c’est l’incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela signifie que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, car elle ne dispose pas de fonds suffisants.
On comprend alors que le passif exigible correspond à toutes les dettes de l’entreprise qui doivent être payées. De fait, le calcul du passif exigible ne prend pas en compte les dettes de l’entreprise qui ne sont pas arrivées à échéance, c’est-à-dire les dettes dont le paiement est prévu ultérieurement.
⚠️ Attention : l’utilisation de l’expression “actif exigible” est une erreur souvent commise. On ne parle que d’actif disponible et de passif exigible.
Pourquoi ces notions sont-elles si importantes ? Simplement parce que l’existence d’un état de cessation des paiements conditionne l’ouverture d’une procédure collective.
Voici une explication :
- Si le résultat de l’opération “actif disponible - passif exigible” est positif ou égal à zéro, cela signifie que l’entreprise dispose de fonds suffisants pour régler ses dettes. Elle n’est donc pas en état de cessation des paiements. Dans ce cas, si l’entreprise rencontre des difficultés, le dirigeant devra demander l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés.
- Si le résultat de l’opération “actif disponible - passif exigible” est négatif, cela indique que l’entreprise ne peut pas assumer l’intégralité de ses dettes. L’état de cessation des paiements est avéré. Cette fois, le dirigeant est dans l’obligation de faire une demande de procédure collective et de faire sa déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours maximum.
FAQ
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
L’état de cessation de paiement désigne le moment où une entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes, comme ses factures ou ses échéances d’emprunt. Elle ne possède plus les fonds suffisants pour couvrir ce qu’elle doit. Dans cette situation, le chef d’entreprise est obligé d’entamer une procédure collective et d’effectuer sous 45 jours une déclaration de cessation de paiement.
Est-ce que le stock est un actif disponible ?
Non, le stock n’est pas un actif disponible. Cette notion ne regroupe que les fonds et les liquidités directement accessibles. Toutefois, il fait partie des actifs circulants, et il peut être cédé potentiellement à court terme. Néanmoins, il n’est pas toujours considéré comme un actif réalisable, car sa vente peut s’effectuer après une réduction.
Comment calculer le stock disponible ?
Le stock disponible correspond au stock qui est disponible à la vente. Il doit être connu pour savoir si l’entreprise dispose de matière pour répondre au besoin du client. Il est possible de calculer le taux de disponibilité de son stock à l’aide de la formule suivante : Taux de disponibilité = (Nombre d’unités disponibles à l’instant T / Nombre d’unités demandées par les clients) x 100. Le résultat se présente sous la forme d’un pourcentage.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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