Compte bancaire SCI : est-il obligatoire et comment l’ouvrir ?

Une société civile immobilière permet à plusieurs associés de détenir et de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Dès la création se pose la question du compte bancaire SCI, car les loyers, la taxe foncière ou les mensualités d’un prêt doivent bien transiter par un compte.

La loi impose-t-elle vraiment ce compte à une SCI ? Faut-il y déposer le capital social, et quelles pièces la banque va-t-elle demander ? Que faire si l’établissement refuse d’ouvrir le compte ?

Le compte bancaire SCI est-il obligatoire ?

Le Code de commerce réserve l’obligation d’ouvrir un compte bancaire à une catégorie précise de personnes. Tout commerçant doit se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux (article L123-24 du Code de commerce).

La SCI n’entre pas dans le champ de cet article. Ont le caractère civil les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (article 1845 du Code civil). La société civile immobilière relève de cette catégorie, et son activité principale, comme la location d’immeubles nus, doit rester civile.

Se passer d’un compte bancaire SCI n’a pourtant guère de sens. La SCI jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation, en application de l’article 1842 du Code civil. Elle dispose donc d’un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés. Les loyers qu’elle perçoit, les charges qu’elle règle et les emprunts qu’elle rembourse sont les siens.

Faire transiter ces flux par le compte personnel d’un associé mêle deux patrimoines et complique la tenue des comptes de la société. Un compte ouvert au nom de la SCI règle cette difficulté dès le premier loyer encaissé.

À quoi sert le compte en banque d’une SCI ?

Le compte de la SCI centralise l’ensemble de ses flux financiers. Il reçoit les loyers versés par les locataires et les fonds apportés par les associés. Il sert à payer la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble, les travaux et les échéances d’un éventuel crédit immobilier.

Ce compte facilite aussi une obligation du gérant. Le gérant doit tenir une comptabilité et rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Les relevés bancaires de la SCI fournissent la base de cette reddition des comptes, quel que soit son régime d’imposition.

Le gérant de la SCI fait fonctionner le compte au nom de la société. Il peut accomplir les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. Les statuts peuvent toutefois soumettre certains actes, comme la conclusion d’un prêt, à l’autorisation préalable des associés. Les pouvoirs du gérant sur le compte dépendent donc en partie de la rédaction des statuts.

Faut-il déposer le capital social de la SCI en banque ?

Le dépôt du capital sur un compte bancaire est une étape obligatoire pour immatriculer une société commerciale. Entreprendre Service Public précise que ce dépôt reste facultatif pour les sociétés civiles, dont fait partie la SCI.

Les associés fixent librement le montant du capital social de la SCI, avec un minimum de 1 €. Aucun délai n’est imposé pour libérer les apports en argent. Les statuts en fixent les modalités, et ils peuvent confier au gérant le pouvoir de fixer les dates et les montants des versements.

Une SCI qui achète son bien à crédit peut ainsi prévoir que les associés libèrent leurs apports au fur et à mesure du remboursement de l’emprunt. La société règle alors le prix d’acquisition grâce au prêt et aux fonds issus de cette libération partielle.

Comment ouvrir le compte bancaire d’une SCI ?

L’ouverture du compte se prépare en deux temps. La SCI choisit d’abord son établissement, puis elle fournit les documents qui permettent à la banque de l’identifier.

Choisir entre banque de réseau et banque en ligne

Une SCI peut ouvrir un compte professionnel dans une banque de réseau ou dans une banque en ligne. Le choix dépend surtout de l’usage prévu du compte. Une SCI qui finance l’achat de son bien par un crédit immobilier peut regrouper son compte et son prêt dans le même établissement.

Plusieurs critères permettent de comparer les offres :

• les frais de tenue de compte ;
• les moyens de paiement inclus ;
• la possibilité de donner accès au compte à un second gérant ;
• l’accès à un conseiller.

Réunir les documents demandés par la banque

Avant d’entrer en relation avec un client, la banque doit l’identifier, identifier le cas échéant son bénéficiaire effectif et vérifier ces éléments sur présentation de tout document écrit probant (article L561-5 du Code monétaire et financier).

Les pièces justificatives varient d’un établissement à l’autre. Elles établissent l’existence de la SCI, l’identité de son gérant et celle des personnes qui la contrôlent. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la SCI font partie de ce contrôle.

Avant son immatriculation, la SCI ne jouit pas encore de la personnalité morale. L’extrait Kbis permet de prouver à la banque que cette étape est franchie et que le compte s’ouvre bien au nom de la société.

Que faire si la banque refuse d’ouvrir le compte de la SCI ?

Toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue de compte de dépôt dans le pays a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix (article L312-1 du Code monétaire et financier). Ce droit au compte s’applique donc à une SCI dont le siège est situé en France.

En cas de refus, la banque remet gratuitement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte. La SCI peut alors saisir la Banque de France, qui lui désigne un établissement de crédit dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. L’établissement désigné ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces nécessaires et fournit des services bancaires de base.

Par exemple, si l’agence sollicitée par Paul, gérant d’une SCI familiale, refuse l’ouverture, il joint cette attestation au dossier qu’il adresse à la Banque de France.

Pour une société, l’arrêté du 31 juillet 2015 fixe les pièces à joindre à la demande :

• un justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal ;
• un extrait Kbis original de moins de trois mois ;
• la lettre de refus de la banque, ou l’accusé de réception de la demande d’ouverture datant de plus de quinze jours ;
• une déclaration sur l’honneur du représentant légal attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt.

Ce recours vaut pour tout refus d’ouverture de compte professionnel, quelle que soit la forme de la société. Le compte ouvert par l’établissement désigné permet à la SCI d’encaisser ses loyers et de régler ses charges.