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Déclarer les bénéficiaires effectifs
Fiches pratiques Créer une entreprise SCI Bénéficiaire effectif et SCI : comment déclarer ?

Bénéficiaire effectif et SCI : comment déclarer ?

SCI
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Jade Nguyen

Diplômée d’un double diplôme Master II / MBA en Droit des Affaires et Management de l’université Paris II Panthéon-Assas.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise, établie ou ayant un établissement sur le territoire français, de déclarer ses bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques ayant un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte.

La SCI n'échappe pas à la règle et doit s'inscrire au registre des bénéficiaires effectifs pour être en règle et éviter les sanctions.

bénéficiaire effectifs sci

L'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une SCI

Si les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC, etc.) sont concernées par l'obligation de déclarer le ou leurs bénéficiaires effectifs, il ne faut pas oublier que les sociétés civiles, et notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) sont également concernées ! L'immatriculation d'une SCI implique donc nécessairement de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs.

Le bénéficiaire effectif de SCI est la ou les personnes physiques détenant un contrôle effectif, de manière directe ou indirecte, sur la SCI. Pour déterminer qui est considéré comme étant un bénéficiaire effectif de SCI, rendez-vous sur notre fiche sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Il est toujours obligatoire de déclarer au moins un bénéficiaire effectif. Si aucune personne physique n'exerce de contrôle effectif, il faudra déclarer le gérant de la SCI. Par exemple, si l’on a 4 associés détenant chacun 25% du capital, il faudra déclarer le représentant légal.

Bénéficiaires effectifs et SCI : quels sont les cas fréquents ?

Les cas fréquemment rencontrés dans les sociétés civiles, et plus particulièrement les sociétés civiles immobilières (SCI), sont :

  • Un bénéficiaire effectif avec détention directe et/ou indirecte du capital (cas le plus fréquent).
  • Un bénéficiaire effectif avec détention indirecte (par exemple le cas d’un représentant légal d’un associé mineur qui détiendrait ses parts de manière indirecte pour détourner l'interdiction d'une SCI à associé unique).
  • Un groupement familial : il faut déclarer l’ensemble du groupement familial, à savoir tous les associés faisant partie de la même famille (liens de parentés, mariage, PACS). Par exemple, si l’on déclare un bénéficiaire effectif et que deux autres associés ont un lien de parenté avec ce dernier, alors il faudra les déclarer également. La SCI est fréquemment utilisée dans un cadre familial. Il n’est donc pas rare de rencontrer l'hypothèse du groupement familial.

La déclaration des bénéficiaires implique des frais de greffe qu'il est nécessaire de prendre en compte dans les coûts de création d'une SCI.

Quelles sont les modalités de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs ?

Les règles sont les mêmes que pour les sociétés commerciales. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l'immatriculation. Cette déclaration est souvent faite en même temps que les formalités de création de la SCI.

Les informations à mentionner sur ces documents sont :

  • Des informations sur la société déclarante  : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, greffe d’immatriculation ;
  • Des informations sur la personne physique  : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalités de contrôle exercé sur la société, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

La non-déclaration des bénéficiaires effectifs ou la fourniture d'un document erroné est passible d’une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. N'oubliez donc pas de faire votre inscription au registre des bénéficiaires effectifs ! C'est une étape obligatoire pour créer votre SCI, au même titre que la rédaction des statuts.

Rédacteur : Jade Nguyen, diplômée d’un double diplôme Master II / MBA en Droit des Affaires et Management de l’université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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JN

Jade Nguyen

Diplômée d’un double diplôme Master II / MBA en Droit des Affaires et Management de l’université Paris II Panthéon-Assas.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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