18 août 2021

Que faire en cas de refus d'ouverture de compte bancaire professionnel?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus?

Vous avez commencé les démarches pour créer votre entreprise mais vous avez essuyé un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel par votre banque? Sachez que vous pouvez tout de même obtenir un compte en faisant valoir votre droit au compte.

Mais d’abord, une banque peut-elle émettre un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel? et comment faire valoir son droit au compte professionnel?

Une banque peut-elle émettre un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel?

Oui, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Cela peut être en raison de votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) suite à une interdiction bancaire, ou en raison de votre surendettement par exemple.

Plusieurs raisons sont possibles, mais sachez qu’une banque n’a pas à justifier son refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Dans un tel cas, la banque a pour obligation de remettre à l’entreprise une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ou tout document attestant du refus. Toutefois, cette obligation ne vaut pas si votre entreprise a déjà ouvert un compte auprès de cette banque ou d’une autre.

La lettre ou l’attestation de refus doit impérativement vous informer de la possibilité de vous adresser à la Banque de France pour remédier à cette situation.

Bon à savoir: sachez qu’il est possible de créer une société en étant interdit bancaire.

Devez-vous avoir un compte bancaire professionnel?

Avant de vous lancer dans des démarches après un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel, il serait pertinent de savoir si vous avez besoin d’un compte bancaire. Selon votre situation, vous avez l’obligation ou non d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) doivent avoir un compte dédié pour pouvoir être créées.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, vous avez l’obligation d’avoir un compte professionnel si vous avez opté pour l’EIRL. Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), l’ouverture d’un compte bancaire n’est obligatoire que si votre chiffre d’affaires dépasse les 10.000 euros pendant deux années consécutives.

Bon à savoir: le compte bancaire auto-entrepreneur n’est pas forcément un compte professionnel; un compte courant pour particulier suffit en théorie. Toutefois, il est souvent plus pratique d’avoir un compte professionnel pour bénéficier de services réservés aux professionnels.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée au compte bancaire professionnel

Comment faire une demande de droit au compte professionnel?

En cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel, vous pouvez tout de même obtenir l’ouverture d’un compte professionnel. Cela est possible grâce au droit au compte. 

Le droit au compte est une procédure que vous pouvez déclencher en en faisant la demande auprès d’une succursale de la Banque de France. Cela peut également se faire par courrier avec accusé de réception si vous ne pouvez pas vous y rendre physiquement.

Pour cela, il faut constituer un dossier en remplissant un formulaire de demande de droit au compte professionnel et des pièces justificatives comme:

  • justificatif de votre activité professionnelle (selon le type de votre structure: extrait K, K-bis, D1, déclaration d'activité, etc.);
  • copie d’une pièce d’identité valide;
  • justificatif de domicile (sauf pour les sociétés et toute structure ayant la personnalité morale);
  • document attestant le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel émis par la banque;
  • déclaration sur l’honneur selon laquelle votre entreprise n’a pas d’autre compte ouvert.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France

Dès la réception de votre dossier complet, la Banque de France désignera d’office, dans un délai d’un jour ouvré, une banque qui devra ouvrir un compte de dépôt pour votre entreprise. Cette banque désignée d’office a trois jours pour s'exécuter.

Bon à savoir: il vous est également possible d’ouvrir un compte auprès d’une banque professionnelle en ligne même en étant interdit bancaire ou fiché par la Banque de France.

Vous savez à présent ce que vous devez faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel!

Mise à jour: 18/08/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Banque

Recevoir les articles